Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 124

NC Numéricable invoque le caractère artificiel et déloyal de la demande de réintégration, cette demande ayant pour objet selon l'employeur d'obtenir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles qui sont réservées aux salariés qui ne sollicitent pas une telle réintégration ; qu'il est avéré que le salarié a demandé à pouvoir bénéficier d'une rupture conventionnelle, qu'il n'a saisi le conseil de prud'hommes au fond et non en référé pour solliciter l'annulation du licenciement et sa réintégration que plusieurs mois plus tard soit en juillet 2009, après que d'autres membres de l'équipe de commerciaux aient aussi consécutivement à la notification de leur licenciement pour faute grave et à la signature d'une transaction remis en cause tout à la fois la transaction et la validité de leur licenciement…

Vu la connexité, joint les pourvois n° T 16-21.539, U 16-21.540, V 16-21.541 et X 16-21.543 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et trois autres salariés ont été engagés par la société NC Numéricable en qualité de conseillers commerciaux ; qu' à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 novembre au 4 décembre 2008 avec signature d'un protocole de fin de conflit, les salariés ont conclu avec l'employeur des ruptures conventionnelles qui n'ont pas été homologuées par l'inspection du travail ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave par lettre du 22 janvier 2009 ; que les 5 février et 23 février 2009, ils ont régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que les salariés, contestant la validité de la transaction et du licenciement, ont saisi la juridiction…

; que, le 20 mars 2009, aux termes de l'accord de fin de grève, il avait été convenu entre les parties que tout processus de rupture amiable interviendrait dans un délai de trois mois pour les salariés impliqués dans le mouvement social de janvier à mars 2009 ; » OU/ « Dans le cas d'espèce, il est avéré que le salarié a, de façon réitérée, à deux mois d'intervalle, soit lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle en décembre 2008 et lors de la signature d'une transaction [le 5 février 2009 ou le 23 février 2009] dont la nullité, au motif que la transaction aurait été signée alors que le salarié n'avait pas réceptionné la lettre de licenciement du 22 janvier 2009, n'est pas remise en cause par l'employeur, donné son accord exprès pour que soit posé le principe de la rupture de la relation…

et qu'Evelyne N..., ancienne comptable, qui affirme avoir contrôlé les élections du personnel chez Biquez à chaque renouvellement et notamment en mars 2007, écrit avoir notifié à l'inspection du travail les résultats plaçant Dominique M... en tant que délégué du personnel titulaire et Céline Z... suppléante ; que Céline Z...

la position de chef gérant correspondant au niveau 7, sur une violation de l'obligation de sécurité caractérisée par le syndrome dépressif dont il a été atteint et qui serait consécutif à son environnement professionnel et à ses conditions de travail, sur une rencontre en date du 13 décembre 2012 avec des responsables de la société qui lui ont proposé une rupture conventionnelle ; l'avenant 3 de la convention collective est relatif au changement des prestataires de services ; que l'appelant n'indique pas dans ses écritures quelles seraient les dispositions dudit avenant qui n'auraient pas été respectées par son nouvel employeur à l'occasion du transfert du contrat de travail au sein de la société Elior ; qu'au demeurant, l'appel étant soumis à une clause de mobilité insérée à l'article 3 du contrat de…

de sans cause réelle et sérieuse - elle a oeuvré selon les horaires de jour sollicités par elle avec l'accord express de son supérieur hiérarchique sans établir suffisamment que ce consentement aurait été exarque par des précisions et par l'attitude de la SAS Intra Call Center consistant à ne pas émettre clairement son accord ou son refus de la procédure de rupture conventionnelle souhaitée par l'appelante ; qu'en effet pièces à l'appui produites au dossier il apparaît que courant 2013 la SAS Intra Call Center a annoncé les changements d'horaires découlant des décisions de l'un de ses clients dont elle essayait de conserver le contrat et que les discussions se sont engagées, la salariée mettant en-exergue les motifs d'ordre familial et financier la conduisant à refuser ; à la requête de l'appelante des…

de sans cause réelle et sérieuse- elle a oeuvré selon les horaires de jour sollicités par elle avec l'accord express de son supérieur hiérarchique sans établir suffisamment que ce consentement aurait été extorqué par des précisions et par l'attitude de la SAS Intra Call Center consistant à ne pas émettre clairement son accord ou son refus de la procédure de rupture conventionnelle souhaitée par l'appelante ; qu'en effet pièces à l'appui produites au dossier il apparaît que courant 2013 la SAS Intra Call Center a annoncé les changements d'horaires découlant des décisions de l'un de ses clients dont elle essayait de conserver le contrat et que les discussions se sont engagées, la salariée mettant en exergue les motifs d'ordre familial et financier la conduisant à refuser ; qu'à la requête de l'appelante des…

D'une façon générale, le moyen évoqué par l'employeur relatif au délai important constaté entre la signature de l'avenant, en avril 2014, et la demande judiciaire de résiliation du contrat ne peut être retenu pour rendre cette demande irrecevable. En effet, le véritable point de départ du conflit se situe début juillet 2014. Il n'est pas contesté que les parties ont été ensuite en discussion pendant plusieurs mois, puisque des propositions de rupture conventionnelle du contrat avaient été évoquées en octobre. Ce n'est donc véritablement que lorsque la situation a été bloquée et que l'employeur a décidé de convoquer le salarié à un entretien préalable à un licenciement que les manquements graves sont apparus comme irrémédiablement et définitivement actés.

Monsieur Laurent X... a été engagé par la société COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL et ASSOCIES ( CIPA) ayant pour activité la transaction immobilière, la location et la gestion locative notamment, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 juin 2000, en qualité de gestionnaire de copropriété. La relation de travail a pris fin par la signature d'une rupture conventionnelle prenant effet au 31 octobre 2011. Une clause de non-concurrence de 18 mois a été stipulée à cette convention de rupture. Monsieur X... a créé la société SYNDIC 13. Par assignation du 19 avril 2012, la société CIPA a saisi le tribunal de commerce de Marseille pour que cesse tout acte de concurrence déloyale de la part de son ancien salarié.

' que un peu plus tard dans la matinée du 20 février 2012 Monsieur [Z] lui a demandé de lui fournir les codes sources des logiciels WINFLOTTE mais qu'il n'a été en mesure de le faire que le lendemain, en lui remettant un CD ROM gravé du 21 février 2012, ' qu'il a avoué pendant l'entretien préalable qu'il ne souhaitait plus travailler avec Monsieur [Z], ni au sein de la société et avait demandé à récupérer ses affaires personnelles puis a adressé une demande rupture conventionnelle en espérant ainsi échapper à une sanction qu'il considérait donc évidente au vu des faits reprochés.

; que soutenant que son consentement avait été altéré en raison de son état de santé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur et le salarié ont la faculté de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie, par le biais d'une rupture conventionnelle ; qu'à l'instar des autres conventions, la rupture conventionnelle suppose que le consentement soit intègre et librement donné ; que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que la validité et l'intégrité du consentement s'apprécient au moment même de la formation du contrat, soit en l'espèce, au jour de la…

sein de l'association, qui n'était plus reparue à son poste depuis juin 2011. Aucune mise en demeure ne lui a été adressée ni aucun avertissement. Certes, une convocation à l'entretien préalable au licenciement avait été préparée, mais ne lui avait pas été adressée, puisque le directeur l'avait conservée dans son bureau. Il a été mis fin à son contrat par rupture conventionnelle, le 5 octobre 2012. L'association a appris que Madame B...