Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 124

que ces derniers avaient connaissance au plus tard le 8 juillet 2013 des critiques émises par le salarié à l'encontre des comptes de la filiale, qu'ils disposaient dès cette date de tous les éléments pour établir que ces critiques étaient artificielles et qu'elles étaient destinées à influer sur le cours des négociations en vue de la conclusion d'une rupture conventionnelle, cependant que l'existence d'une procédure interne de contrôle de telles allégations imposait à l'employeur d'attendre les conclusions de l'enquête effectuée en interne avant d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2017), que M. X...

liquidation amiable le 17 décembre 2008 ; qu'il a été embauché le 1er janvier 2009 par la société Café La Cathédrale qui a fait l'objet d'une liquidation amiable le 1er avril 2010 ; qu'il a signé un avenant à son contrat de travail le 16 mars 2010 avec la société Le Premium prévoyant qu'à compter du 19 mars 2010, celle-ci deviendrait son employeur ; qu'une rupture conventionnelle a été signée le 29 octobre 2010 et homologuée le 6 décembre 2010 entre la société le Premium et M. X...

Aucun élément n'établit non plus la teneur de la conversation avec celui-ci du 20 février 2012, ni l'altercation qui aurait eu lieu le 22 février, lors de la demande d'une après-midi de congés. L'unique attestation produite aux débats, de M. Z..., indiquant que le président du groupe l'avait informé, "fin mars 2012", qu'il voulait se séparer de K... M...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Baxter, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

et qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle et sauf en ce qu'il fixe sa créance au titre d'un rappel de commissions pour l'exercice 2011/2012, l'arrêt rendu le 3 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

drastiquement celles confiées au directeur administratif ; - que ne parvenant pas à obtenir une réponse à ce sujet de sa directrice générale, Patrick Y... a décidé d'écrire le 23 juillet 2013 (pièce 20 du salarié) à la maire de Vénissieux (cette commune étant l'actionnaire très majoritaire de la SACOVIV et s'étant impliquée dans les négociations avortées de rupture conventionnelle concernant) afin de dénoncer la mise à l'écart et le harcèlement moral dont il estimait être victime, et de solliciter son arbitrage ; que Michèle B..., maire de Vénissieux, lui a répondu le 26 juillet par une fin de non-recevoir, renvoyant vers la direction générale de la SACOVIV. - que le 25 juillet 2013, le secrétariat de Évelyne Z... a adressé à Patrick Y...

par courrier du 1et mars 2014, Christine Y... a refusé les propositions de postes, considérant celles-ci en inadéquation avec son profil, Elle ajoutait : "étant présente dans votre entreprise en tant que salariée à temps complet depuis le 5 janvier 1990, et en raison de la suppression de mon poste, je souhaiterais bénéficier d'une mesure de licenciement pour motif économique ou d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail ».

; que contrairement à Robert B..., alors en mission d'audit, qui a fait une réponse constructive, Henri Emmanuel Y... a répondu de manière désinvolte, reconnaissant pour la forme la réalité de la menace, mais s'abstenant de toute proposition sérieuse destinée à y faire face ; qu'un tel comportement est fautif ; que Henri Emmanuel Y..., qui cherchait manifestement un autre employeur depuis qu'une rupture conventionnelle lui avait été proposée, a publié sur internet un curriculum vitae dans lequel on lit : « Expériences : Directeur Général MCM Casing depuis 2012. Après 3 années de résultat difficile : Changement d'équipe, insuffler un nouveau projet, développement international ; Reprise de confiance avec le pool bancaire. Donner envie aux équipes de prendre du plaisir au quotidien dans son travail.

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail

("c'est difficile à définir »), ajoutant "on est dans le ressenti .... quand il sort du bureau, il disait (illisible) encore pris la tête ... Peut-être que M Y... n'a pas vu qu'il était en train de craquer, chacun réagit comme il peut... le courrier avant Noël a fait peut-être déborder le vase ... " ; que M. Y... a quitté la société le 7 octobre 2013 dans le cadre d'une rupture conventionnelle demandée par lettre du 15 août 2013, aux motifs selon la convention de rupture, qu'il n'était plus en mesure d'occuper ses fonctions "en raison des pressions exercées à son encontre par les représentants du personnel et syndicaux en particulier de M E... Daniel et en justice par M X... dans le seul but de le déstabiliser " ; qu'alors que, dans sa lettre du 20 décembre 2010, il déclarait subir le harcèlement de M. Y...

de cette dernière de l'affecter « de manière autoritaire à un poste de responsabilités et de niveau inférieurs à celui (qu'il) occupe actuellement et sur un site sur lequel (il) n'avait jamais été affecté auparavant pour les saisons indiquées ». Suite à l'entretien qui s'est déroulé entre les parties le 12 novembre 2013 au cours duquel a été évoquée une rupture conventionnelle du contrat de travail et suite à la réclamation du salarié de versement d'une indemnité au moins de 80 000 e nets, la SAS ECOSSAISE OPERATING a fait connaître à Monsieur Pascal X..., par courriel du 26 novembre 2013, qu'elle refusait un tel accord et que le salarié était attendu « pour prendre (son) poste à la Villa Écossaise à compter du 2 décembre 2013 ». C'est dans ces conditions que Monsieur Pascal X...