Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 125

; que sa dernière rémunération nette mensuelle est fixée, en dernier lieu, à 1 240,80 euros correspondant à 94 heures de travail mensuel ; que Mme Z... ayant été hospitalisée en avril 2016, la date du dernier jours de travail effectif de Mme C... est le 31 mai 2016 ; que courant juillet 2016, la DIRRECTE a informé par courrier Mme Arminda C... qu'elle ne pouvait homologuer sa rupture conventionnelle au motif que la date de fin n'était pas renseignée, que le montant de l'indemnité de rupture n'était pas mentionné et que la convention de rupture ainsi que le formulaire n'étaient signés par aucune des parties ; que Mme C...

Le calcul opéré par le salarié prend en compte des critères différents qui ne peuvent être transposés de 2011 à 2012 et ce mode de calcul ne peut donc être retenu y compris dans le cadre de la demande de rappels de primes sur vente. Il ressort enfin de l'attestation de M. A..., directeur du département entreprises de la direction d'activités entreprises et opérateurs que ce dernier a été sollicité « pour une demande de rupture conventionnelle en mars 2013, refusé en raison du montant supra légal de l'indemnité demandée ; M. X... m'avait alors évoqué son souhait d'effectuer une formation à l'étranger. Au mois de juin 2013, lorsque j'ai fait part à M. X...

titre de salaire et d'indemnité de congés payés et retirer votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC » ; que pour infirmation de la décision, Monsieur Benjamin Y... conteste les griefs évoqués dans la lettre de licenciement. Il explique la dégradation de ses relations avec son employeur à compter de novembre 2010 par son refus d'accepter la rupture conventionnelle de son contrat de travail proposée par celui-ci à cette date ; que la SAS PARIS CAVIAR réplique que Monsieur Benjamin Y...

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; que dans le courrier, adressé à Monsieur Bruno Y...

Et surtout, il convient de constater que Mme Fatoumata X..., elle-même n'a pas considéré ces manquements comme suffisamment graves pour empêcher la poursuite de ses relations contractuelles avec la société Bien à la maison puisqu'elle s'est rendue à la visite médicale de reprise le 28 juin 2013 organisée par l'employeur dans le cadre du contrat de travail, a écrit à son employeur le 21 juillet 2013 pour solliciter une rupture conventionnelle de son contrat de travail « afin de (se) consacrer à d'autres projets professionnels » : objet : demande de rupture conventionnelle de contrat de travail. Monsieur le Directeur, Salarié D... Y...

depuis plusieurs mois et se traduisant notamment *depuis le début de l'année 2011 par des situations individuelles difficiles qui se sont multipliées et un climat social qui s'est considérablement détérioré avec un nombre de départs et des situations précontentieuses et contentieuses particulièrement important au regard de l'effectif de la société, soit une rupture conventionnelle, 5 licenciements, 4 démissions, une action prud'homale, une transaction ; * le cas particulier d'un collaborateur de la société qui porte des accusations de harcèlement moral à son encontre ; * le refus obstiné de prendre en compte, au cours du mois de décembre, la démission d'un collaborateur qui a dû se rapprocher de la DRH groupe afin qu'elle intervienne ; * le dépôt d'un rapport alarmant par la psychologue du travail auprès de…

; que sans contester la matérialité de ce fait, le salarié par une lettre du 8 décembre 2011 a répondu à son employeur qu'il s'agissait là du seul reproche qui lui avait été fait en 18 ans de carrière au sein de l'entreprise, par ailleurs, il a informé son employeur que, compte tenu de son âge et des difficultés qu'il aurait pour retrouver un emploi, il ne pouvait accepter la proposition de rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à un salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer ultérieurement un licenciement pour les autres faits connus avant la date de notification de la première sanction sauf réitération ; que la lettre de…

l'agressivité et les écarts de langage rapportés par les témoins ; qu'au regard de ces éléments, il ne peut sérieusement affirmer, sans produire aucun élément probant, que la société CMA-CGM a "mis en place une procédure de licenciement montée de toute pièce parce que les parties ne s'étaient pas entendues sur un montant d'indemnités dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail" ; que c'est encore vainement qu'il produit plusieurs courriers électroniques, envoyés en réponse à l'annonce dé son départ de l'entreprise, de personnes lui souhaitant bonne chance, le remerciant pour sa contribution au développement des systèmes du groupe, ou lui faisant part pour certain du plaisir qu'il avait eu de travailler avec lui, ces courriers électroniques, dont il n'est pas soutenu ni établi qu'ils…

par la signature de l'avenant, et qu'il était tenu d'exécuter avec loyauté, sauf à commettre un manquement fautif ; que la société Borealis Lat Gratecap communique en outre son registre du personnel dont il ne s'évince pas que les commerciaux ont été licenciés, M. X... admettant lui-même qu'un d'entre eux a démissionné et que cinq autres ont signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail ce qui ne peut s'assimiler à des évictions forcées mises en oeuvre par le nouvel employeur ; qu'en conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. X...

; la SARL PARIS DISCOUNT expose que la convention de rupture n'a pas été homologuée, suite à une erreur de date pour le délai de rétractation et qu'elle a sollicité en vain M. X... pour la signature d'une nouvelle convention mais qu'aucune régularisation n'est intervenue et que le salarié ne s'est plus présenté dans l'entreprise à compter du 26 mars 2012, date fixée pour la rupture conventionnelle du contrat ; elle indique qu'elle a mis en demeure son salarié de reprendre son travail, puis a engagé la procédure de licenciement pour faute grave qu'elle considère comme bien fondé et justifié ; elle précise que l'absence de M. X...

a commencé à travailler pour l'association des paralysés de France le 1er février 2010 en qualité de responsable de service dans un foyer de vie et s'est vite plainte auprès de la directrice de difficultés relationnelles avec le directeur adjoint du foyer, M. D... ; qu'aussi Mme Valérie X... a-t-elle, dès le 3 août 2010, sollicité de la directrice du foyer, Mme Dominique H..., une rupture conventionnelle de son contrat de travail, ainsi qu'il en est justifié ; que la direction de l'association des paralysés de France, éloignant temporairement M. D... à l'automne 2010, a recruté Mme Marion I...

il recevait des instructions, ordres ou de directives, - la SAS ERIDANIS usait de moyens de contrôle qui lui auraient permis d'en vérifier la bonne exécution et encore moins qu'elle a pu faire un quelconque usage de son pouvoir disciplinaire envers lui. Au contraire la SAS ERIDANIS produit de nombreuses pièces montrant que c'est bien en qualité de directeur général que : - il a conclu une convention de rupture conventionnelle avec [Q] M. ainsi qu'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 février 2015 - il s'adresse à [U] [D] le 14 novembre 2015 : ' je rebondis sur la demande de M.