Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 126

; que les anciens salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater le non-respect de la convention et de voir condamner la société au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de condamnation de la société à leur verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la rupture conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que les engagements pris par les parties à un protocole de rupture conventionnelle doivent être appréciés au jour de la signature de la convention ; qu'au moment de la signature du protocole de rupture conventionnelle, les salariés avaient accepté le principe de la rupture de son contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité spécifique ainsi que le bénéfice, au titre de la…

; que l'employeur ne peut en conséquence être tenu pour responsable du refus abusif de reclassement du salarié, qui annule tous ses efforts pour respecter son obligation, quand bien même cette disposition serait contraire aux intérêts particuliers du salarié qui peut préférer ne plus être en activité, ce qui expliquerait le souhait initial de M. X... de négocier une rupture conventionnelle au licenciement, comme précisé dans la lettre de licenciement ; que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que le refus sans motif légitime par un salarié, d'un «poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé [... ] peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture...

qui remonte à seize mois ne saurait être retenu comme un des éléments permettant de justifier le recours à l'expertise, que le CHSCT se prévaut d'une attestation du secrétaire mentionnant les plaintes de salariés pour souffrances résultant de leurs conditions de travail, de la démission d'un commercial pour dégradation des conditions de travail, de la rupture conventionnelle d'un salarié du même chef, d'un appel à la grève comportant parmi ses huit motifs l'accroissement de la souffrance au travail, qu'il résulte des débats et de l'examen des pièces produites que les éléments objectifs évoqués susceptibles de mettre en évidence l'existence d'un niveau élevé de probabilité de survenance d'atteintes significatives à l'intégrité physique ou mentale des salariés spécifiquement en lien avec l'exercice de leur…

; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juin 2009 réceptionnée par l'employeur le 15 juin 2009, Mme Z... a confirmé à son employeur que son congé parental d'éducation prenait fin le 30 juin 2009 et qu'elle souhaitait reprendre à compter du 1er juillet 2009 son emploi à temps plein ; que s'il ressort des déclarations concordantes des parties, qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée a été envisagé, il est établi que cette procédure n'a pas abouti et que la salariée a repris son travail le 1er juillet 2009 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par Mme Z...

ne produit au dossier aucun document utile démontrant le caractère brutal et vexatoire de son licenciement ; que les premiers juges ont réalisé une exacte appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce en déboutant Mme Christelle Y... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il a d'abord été évoqué avec Mme Y... la possibilité d'une rupture conventionnelle ; que cette option a été écartée et que le président et le trésorier ont envisagé un licenciement avec transaction ; que les différentes options ont bien été évoquées avec Mme Y...

L'amélioration de son état reste dépendante de sa possibilité à se projeter dans un nouveau contexte professionnel » : un lien très clair est ainsi établi entre la dégradation de la santé psychique de Mme Y...

et intérêts pour harcèlement moral ainsi que d'AVOIR condamné la société à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... présente à la cour les éléments de fait suivants qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral : - une sanction injustifiée, - deux propositions de rupture conventionnelle, notamment étayées par une attestation d'une autre salariée, Mme A... qui indique avoir été témoin d'une discussion entre Mme Y... et M. B..., ce dernier « lui demandant si elle avait réfléchi à sa demande de rupture conventionnelle car il l'a trouvé fatiguée et que pour elle c'était une bonne opportunité financière.

nécessités du service et exigences du poste, étant précisé que dans le même courrier l'ACSEA a notifié à Monsieur Y... sa mise en congé dans l'attente, afin d'apaiser les tensions ressenties les dernières semaines au sein du centre éducatif et de permettre au salarié de réfléchir sur son avenir professionnel, que Monsieur Y... auquel ont été proposés une rupture conventionnelle ainsi qu'un nouveau rendez-vous pour en débattre fixé au 30 novembre les a refusés, qu'après nouveau rendez-vous fixé au 21 décembre auquel Monsieur Y...

Sur l'absence de convocation à une visite de reprise, la société Air France constate que la salariée a été convoquée devant le CEMA, en charge d'apprécier son aptitude à la reprise d'une activité vol, mais qu'elle ne s'est pas rendue au rendez-vous fixé au 15 février 2010. Elle estime que Madame X... ne s'est pas tenue à la disposition de son employeur au terme de son arrêt de travail, en sollicitant une rupture conventionnelle de son contrat de travail, exprimant ainsi sa volonté de quitter l'entreprise.

, constate l'accord des parties sur une rupture amiable, dont il fixe ensuite précisément les modalités (« il a alors été convenu ce qui suit :... ») quant à la date de départ du salarié, aux indemnités versées à celui-ci et aux obligations de chacun, sans aucune condition ni réserves et sans faire à aucun moment état de la signature ultérieure d'une rupture conventionnelle. L'EDHEC persiste vainement à contester cette analyse en invoquant le fait que M. X...

le 1er janvier 1993, ont bénéficié du maintien des "échelons cours de cadres". Alors qu'il lui appartient de justifier cette différence de traitement au regard de l'avantage considéré par des raisons objectives et pertinentes, l'Urssaf fait valoir, successivement et de manière inopérante, que "la comparaison de la situation de l'appelant à la date de rupture conventionnelle de son contrat de travail avec celles de Mesdames Laurence A... et Myriam B... et Monsieur Laurent C...

BRESSANS VOISIN; qu'il apparaît donc que convoyage X... a pris l'initiative de rompre son contrat de travail non pas en raison de manquements de l'employeur mais dans le but de mettre en oeuvre son projet d'exercer un emploi de chauffeur routier poids-lourds, projet dont il n'est pas contesté qu'il l'avait invoqué dès le printemps 2013 lors de sa demande de rupture conventionnelle du contrat de travail présentée à la société Z... convoyage ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aucun des manquements invoqués par E... X...