Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 126

la proportion de cadres de plus de quarante ans au niveau supérieur, a fortiori sur des chiffres au demeurant discutés, que la proposition d'un départ négocié ne constituent des éléments de fait laissant en soi supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur l'âge du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour insuffisance professionnelle notifié après proposition d'une rupture conventionnelle, ainsi que l'existence d'un système dit de « up or out » tendant à l'exclusion des salariés n'étant pas en mesure d'accéder à l'échelon supérieur, et sans examiner les autres éléments avancés par le salarié, notamment ceux relatifs au départ peu après son licenciement de neuf directeurs exécutifs âgés de plus de…

des dons aux associations, ne pas avoir volé de marchandise ou de matériaux ; qu'il ajoute avoir fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, celui-ci critiquant sa gestion du site, en dépit des résultats obtenus, publiquement lors de réunions de travail, ce qui a provoqué, notamment à la suite de son refus d'accepter une rupture conventionnelle, un syndrome anxio-dépressif ; qu'il maintient donc ses prétentions de première instance, sauf à voir ordonnée une expertise judiciaire pour déterminer le montant du préjudice de retraite subi et à voir portée à la somme de 10.000 euros l'indemnité pour frais irrépétibles ; ALORS QUE dans une procédure orale, la cour d'appel doit répondre aux prétentions et moyens développés dans les dernières écritures des parties et repris oralement…

AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice moral spécifique lié aux conditions vexatoires de la rupture Mme Siham Y... sollicite la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire. La salariée qui avait cinq ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, n'avait aucun antécédent disciplinaire s'est vue notifier une convocation à un entretien préalable à un licenciement, suite à son refus d'accepter une rupture conventionnelle et une mise à pied à titre conservatoire lui a été notifiée lors de cet entretien. Mme Siham Y... a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant une attitude de dénigrement envers la société et une tentative de fraude aux organismes sociaux, ces griefs préjudiciables à la réputation de l'intéressée s'avérant non établis.

; que la société Atlantique Pose objecte que M. Y... n'étaye pas sa demande et verse aux débats les horaires des chantiers sur lesquels a travaillé le salarié, mais que ce document reconstitué à posteriori à la demande du conseil de prud'hommes ne permet pas de vérifier les horaires exacts du travail accomplis par le salarié alors que l'employeur a reconnu à l'occasion de la rupture conventionnelle l'existence d'une partie de ces heures supplémentaires ; que dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié ; Alors que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à…

les termes de sa lettre de rupture ; Qu'en effet sur ce dernier point, alors que le texte de ce courrier est cité en exorde du présent arrêt - et c'est celle que l'intimée reconnaît avoir reçue - c'est contre l'évidence que les premiers juges ont cru pouvoir affirmer que Monsieur Y... n'y exprimait que son regret face au refus de l'employeur de conclure une rupture conventionnelle et que sa référence à des difficultés ne concernait "que le mode de départ et non le départ lui-même" ; Qu'en visant "des difficultés qui président depuis de nombreux mois dans l'exécution de mon contrat de travail" Monsieur Y...

La SA AEFACT conteste la validité de ces attestations en développant les faibles périodes au cours desquelles les salariés attestant ont travaillé au sein de la société qui ne leur permettaient pas de faire des observations pertinentes. Mais considérant que Madame Lydia Y..., salariée d'une petite structure au sein de laquelle le registre du personnel démontre d'un turn over lié à des licenciements, des ruptures conventionnelles et des démissions particulièrement important, produit 6 attestations concordantes alors que la société n'en produit aucune contraire, ces attestations que conforte l'heure d'envoi des mails, sont parfaitement pertinentes pour démonter de l'amplitude du temps de travail de Madame Lydia Y....

; surtout que c'est à juste titre que la société défenderesse fait valoir que la transaction signée entre les parties est censée avoir réglé toutes les questions d'arriéré de salaire existant alors entre les parties, si bien que Madame X... n'est pas fondée à solliciter un rappel de salaire, d'autant moins qu'il se présente comme la conséquence de la procédure de contestation de la rupture conventionnelle, objet du litige prud'homal ; qu'il conviendra donc de débouter Madame X...

pour faute grave et, en conséquence, d'AVOIR débouté l'intéressé de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire, après une semaine de congé maladie de son salarié, et alors qu'il avait dû le remplacer par un intérimaire en raison de commandes à honorer, il n'était en rien excessif de la part de l'employeur de convoquer M. X... à son retour, le 27 août 2012 au matin ; que la rupture conventionnelle alors envisagée donnait lieu à signature par les parties d'un document prévoyant une rencontre le 3 septembre et dispensant M. X...

. 6), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamné à payer à la société Beiser Environnement la somme de 1 000 € au titre du remboursement de la somme avancée dans le cadre de pourparlers concernant une éventuelle rupture conventionnelle ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur demande la restitution de l'acompte reçu sur les montants prévus dans le cadre de la rupture conventionnelle qui n'a jamais eu lieu tandis que M. X... considère que la somme de 1 000 euros qui lui a été versée en espèces est un acompte sur ses droits ; que la rupture conventionnelle n'ayant jamais été formalisée, M. X...

sur immeubles (pièce 18 du salarié) n'est pas utilement critiquée et que l'employeur était seul en mesure de produire à cet effet le registre complet ou d'autres éléments dont lui seul dispose, il sera fait droit, par infirmation du jugement entrepris, aux prétentions du salarié, étant observé que l'indemnité de fin de contrat incluse dans la convention de rupture conventionnelle, à défaut de documents l'explicitant, ne permet en aucun cas d'affirmer qu'elle correspond au montant des commissions sur vente qui étaient dues au salarié à la date de la rupture; ALORS QUE, premièrement, l'activité principale du négociateur non VRP consiste à faire visiter les biens et à accueillir les clients à l'agence en vue de négocier la vente ou la location des biens objets d'un mandat, sa rémunération étant composée…

; que l'exécution déloyale du contrat de travail et du plan de sauvegarde de l'emploi alléguée n'est donc pas établie ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la caractérisation d'un vice de consentement relève du pouvoir souverain du juge et il faut justifier qu'aucune pression ou contrainte n'a été exercée sur le salarié pour l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, M. Denis Y...

; que l'exécution déloyale du contrat de travail et du plan de sauvegarde de l'emploi alléguée n'est donc pas établie ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la caractérisation d'un vice de consentement relève du pouvoir souverain du juge et il faut justifier qu'aucune pression ou contrainte n'a été exercée sur le salarié pour l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, M. Yannick Y...