Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 127

à la société entrante d'arrêter la liste des salariés repris et de la notifier à la société sortante. En conséquence, la SARL L'ANNEAU est devenue l'employeur de Monsieur Jean-Michel Y... dès le 31 janvier 2014, et les relations contractuelles entre les parties ne pouvaient être rompues à l'initiative de l'un ou de l'autre que par un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'ensemble des contrats de travail affectés au site de Condorcet-GRDF et transférables a été transmis à la SARL L'ANNEAU par la SARL MCTS dès le 17 janvier 2014, conformément aux accords conventionnels ; que l'information manquante sur le dossier de Monsieur Jean-Michel Y...

Suite à de nombreux entretiens sur une courte période, mon refus de signer cet avenant m'a amené à une convocation avec la direction commerciale au siège du groupe (..). J'ai donc refusé de signer cet avenant car cela induit une forte baisse de salaire (..). Sans accord possible sur la rémunération avec la direction, j'ai demandé une rupture de contrat de travail, sous forme de rupture conventionnelle, qui a été acceptée immédiatement et effective le 22 octobre 2012. (..) " ; que M. [A...], responsable de secteur, atteste le 2 janvier 2013, avoir "vécu au même titre que Mr B... Stéphane, de nombreuses pressions afin de nous faire signer un avenant à notre contrat de travail. (..) A ce jour, j'ai dû quitter l'entreprise dû à une perte de salaire de 4500€ depuis juillet 2012.

("je suis resté très calme dans la discussion mais j'ai eu droit dans les propos qu‘il m'a adressés à un gros mot... "), n'est corroborée par aucun élément ; si M. Y... a fait état pour la première fois, dans sa lettre à M. A...

son état de santé est davantage liée à sa vie privée, ne justifie pas son attitude à l'égard de l'intéressée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, alors que face au refus de la salariée d'occuper le poste où il l'avait mutée, il lui appartenait de solliciter l'autorisation de procéder à son licenciement ou de donner suite à la demande de rupture conventionnelle formulée par la salariée dans un tel contexte ; que compte tenu des manquements de l'employeur à l'égard de Mme D... à une période où elle bénéficiait de la protection de son statut de membre du CHSCT, il y a lieu de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme D...

son travail justifie une licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel a considéré que l'employeur ne justifiait pas que la rupture du contrat de travail était fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a statué sans rechercher si la salariée qui ne contestait pas avoir formulé plusieurs demandes de rupture conventionnelle de son contrat de travail s'était volontairement abstenue de justifier son absence après le 20 mai 2010, date du dernier arrêt de travail transmis à l'employeur, malgré une mise en demeure de ce dernier, afin de provoquer la rupture de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification indispensable de laquelle il résultait que l'employeur justifiait que le licenciement était fondé sur des éléments objectifs…

, sa déclaration de revenus au titre de salaires, et ce eu égard à l'autonomie du droit fiscal ; qu'enfin, aucun argument sérieux ne peut être tiré de la question des cotisations sociales évoquée par les parties, compte-tenu de la spécificité propre du régime Unedic ; que par ailleurs aucun argument ne peut utilement être tiré de la conclusion de la rupture conventionnelle, dès lors que l'appelant ne verse pas aux débats ladite convention de rupture qui permettrait de vérifier qui est intervenu au nom de la Sarl Transports X... et qu'il ne produit que l'accusé de réception de la demande d'homologation adressé par la DIRECCTE le 8 avril 2015 et l'attestation d'homologation établie par ces mêmes services le 12 janvier 2016 en réponse à la demande de M. X...

sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, Mme Z... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l'employeur aurait refusé sans motif légitime de lui fournir du travail et de la rémunérer après le refus d'homologation le 22 novembre 2011 par l'inspecteur du travail du projet de rupture conventionnelle décidé entre les parties suivant écrit du 21 octobre 2012 ; ce grief apparaît toutefois infondé au regard de la correspondance échangée entre les parties, la société Micholet justifiant en effet par plusieurs lettres recommandées des 28 novembre 2011, 24 décembre 2011, 6 mars 2012, régulièrement notifiées à la seule adresse déclarée par la salariée de son domicile [...] , avoir vainement mis en demeure Mme Z...

-1 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE la salariée s'était notamment prévalue d'attestations de salariés témoignant que la directrice appliquait une méthode habituelle de direction soumettant les salariés à des pressions, des vexations et humiliations répétées qu'elle même avait subies, avait justifié de mesures vexatoires, telles que des propositions de rupture conventionnelle de son contrat de travail immédiatement après son premier arrêt de travail, avait produit un courrier de l'inspecteur du travail du 21 juin 2011 mentionnant notamment qu'il était intervenu auprès de la directrice en l'invitant à modérer ses propos de nature à générer des risques psychosociaux, ainsi que des documents médicaux justifiant de son épuisement psychologique que psychique ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée…

; qu'après un entretien qui s'est déroulé le 4 novembre 2010, les parties ont signé une convention de rupture qui a été homologuée le 16 décembre 2010 ; que la salariée a saisi le 17 juin 2011 la juridiction prud'homale de demandes de nullité de la rupture et de dommages-intérêts ; que le défenseur des droits est intervenu à l'instance ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, et ses demandes indemnitaires subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'entre les parties, les actes sous seing privé font foi de leur date, jusqu'à preuve du contraire ; qu'en considérant que la mention du 23 novembre comme date de signature de la convention de rupture ne devait pas être retenue sans rechercher, comme elle y était invitée,…

le défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture, ce qui était de nature à entraîner la nullité de la convention ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande d'annulation de la convention de rupture conventionnelle, de ses demandes subséquentes de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;…

de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice occasionné par le harcèlement ou la discrimination ou le manquement par l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Madame Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré « valide la rupture conventionnelle homologuée le 18 mars 2011 entre les parties », et débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « la loi 2008-596 du 25 juin 2008 a consacré la faculté de résiliation amiable du contrat de travail en introduisant la rupture conventionnelle du contrat de travail aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du-travail. Selon l'article L.