Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 110

associés ou au profit d'un tiers qu'aux termes d'une décision collective des associés, statuant à la majorité des droits de vote, alors que les courriels de Mmes U..., H... et D..., membres fondateurs de la société Pe@rl en 2006 et actionnaires, en date du 6 juin 2012 répondant à M. T... sur les demandes de M. L... dans le cadre de la négociation de la rupture conventionnelle que les parties avaient au départ envisagée, démontrent sans ambiguïté l'opposition formelle de la majorité des associés à l'entrée de M. L...

Cette attitude se perçoit non seulement au téléphone et en rendez-vous commercial, mais également vis-à-vis de vos collègues (comme en témoigne les altercations du mois de juin dernier). Au cours de l'entretien préalable, répondant à l'interrogation de M. Y... quant à vos intentions, vous nous avez dit souhaiter quitter l'entreprise, confirmant ainsi votre souhait de départ évoqué quelques semaines auparavant En effet, vous aviez alors demandé la conclusion d'une rupture conventionnelle moyennant le versement d'une indemnité de 30000 € (soit environ six mois de salaire l). Nous avions alors refusé cette demande in fondée et hors de toute proportion, en vous rappelant que par principe la démission était le mode normal de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

48/45) ; Qu'il ressort par ailleurs d'un échange de mail (pièce 37/1) qu'il a sollicité de pouvoir discuter, avant une réunion commerciale de septembre 2010, avec D... F... lequel lui a répondu que le prochain rendez-vous était pour la réunion, ne lui accordant pas de fait d'entretien ; Qu'il reprochait aussi à D... F... (dans le cadre de sa demande de rupture conventionnelle précitée) de ne pas "vouloir [lui] prêter la piscine de démonstration pour le salon d'AUTUN", ce qui n'est pas contesté par la société Pafex, et de faire "vraiment tout pour [le] décourager" (pièce 35) ; Qu'il ajoute avoir perdu notamment un client (RJ...

120 qui, aux termes du projet d'avenant, auraient été conformes aux souhaits récemment exprimés par lui et que les parties auraient convenu de formaliser ; qu'enfin, dans un courriel en date du 11 mai 2015, l'employeur informe M. L...

; qu'il y a donc lieu de retenir les calculs (non critiqués par l'intimée) effectués sur cette base pour l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement ; 1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Suez RV Normandie soulignait que M. X... avait perçu de la société Ourry, dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec elle le 31 janvier 2015, une indemnité de licenciement prenant en compte ses droits à ancienneté au 31 janvier 2015 et ne pouvait prétendre à une double indemnité de licenciement pour cette même période (conclusions d'appel, p. 38) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

; que l'entreprise se réserve le droit de libérer Monsieur L... A... de son obligation de non-concurrence sans que celui-ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité, notification sera alors faite par recommandé avec AR, dans les 15 jours de la notification de la rupture quel qu'en soit l'auteur ; que cette clause s'applique également dans le cas de la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée , qu'en cas de violation de cette interdiction? Monsieur L... A...

Il verse le certificat du docteur [T] du 23 janvier 2014 qui mentionne qu'il souffrait d'un eczéma des mains très important pouvant être lié à un « état de stress chronique ». Si effectivement, depuis le rachat de la société Uffi Ream par la SA Fiducial Gérance des discussions étaient suivies entre l'employeur et le salarié au sujet de la réorganisation de l'entreprise et de son positionnement au sein de la nouvelle société, et que les parties ont envisagé une rupture conventionnelle qui n'a pas abouti, il ne ressort d'aucun élément produit que l'employeur ait fait subir des pressions à son salarié pour le voir quitter l'entreprise ; en conséquence, en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas…

que, le 3 mars 2014, Monsieur [P], directeur administratif et financier, a demandé à Monsieur [U] de se présenter à un entretien qui s'est tenu le 4 mars 2014 en la présence de Monsieur [N], président-directeur général, que des dysfonctionnements du club, des carences de management et des plaintes des adhérents ont été évoqués lors de cet entretien, qu'une rupture conventionnelle a été envisagée et qu'un nouveau rendez-vous a été fixé au 7 mars 2014.

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié qui se présente seul à l'entretien

R... ne saurait autoriser celui-ci à soutenir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité à son égard ; QUE l'allégation de X... R... quant à un manquement de son employeur du chef de la gestion de son traumatisme est d'ailleurs d'autant moins admissible que ce salarié se contredit puisqu'il a indiqué dans son courrier de demande de signature d'une rupture conventionnelle du 10 décembre 2013 qu'il remerciait l'association UNIS VERS L'EMPLOI pour « votre soutien dans les moments difficiles ». QU'il s'ensuit que les faits invoqués au titre du premier manquement ne sont pas établis. QUE X... R...

C..., l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2017), que M. C... a été engagé le 29 octobre 2004 par la société Alma services en qualité de directeur Alma Île-de-France suivant contrat de travail à durée indéterminée, prévoyant un forfait de 217 jours par an ; que les parties ont conclu une rupture conventionnelle homologuée le 15 juillet 2013 ; que le 23 décembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires effectuées de janvier 2010 à 2013 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de contrepartie des…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Kylmel PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit nulle et de nul effet la rupture conventionnelle signée le 23 août 2012, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Kylmel à payer à Mme J..., les sommes de 2.670,22 € à titre d'indemnité de préavis et 267,02 € au titre des congés payés afférents, 1.335,11 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 10.000 euros nets, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement avec intérêts…