Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 111

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit en son article 14 que " le contrat de travail conclu à durée indéterminée prend, fin par la volonté de l'une ou l'autre des parties ou par consentement mutuel dans le cadre de la rupture conventionnelle, sous réserve du respect des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.

fait valoir que ses relations avec son employeur se sont dégradées à compter de l'embauche d'une amie de l'épouse du directeur qui aujourd'hui occupe son poste et à la suite de ses demandes d'explication relatives à la diminution arbitraire de sa rémunération ; qu'elle expose que la SAS Société Golf du Médoc Pian a fait pression sur elle pour la convaincre d'accepter une rupture conventionnelle et que face à son refus, elle a multiplié les remontrances et les sanctions disciplinaires dont elle conteste le bien fondé ; que la SAS Société Golf du Médoc Pian réplique qu'en 2012, Mme B...

les sommes de 1.310,40 € nets à titre de rappel de salaire sur dimanches travaillés, de 1.747,24 € à titre de rappel de salaire pour les mois d'août et septembre 2011, de 174,72 € au titre des congés payés afférents, de 5.241,72 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la nullité de la convention de rupture amiable ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.

Que la société Mazars met en avant la répétition des constats au fil des évaluations annuelles ; Que Mme O... met en avant la brutalité de la sanction, en effet, disposant de plus de 20 ans d'ancienneté, Mme O... n'a jamais fait l'objet du moindre avertissement ; Qu'elle met en avant les difficultés rencontrées courant 2012 et les échanges sur une éventuelle rupture conventionnelle proposée par la société Mazars ; Que la notion d'insuffisance professionnelle oblige à déterminer la fonction de Mme O... ; que le conseil n'a pas trouvé dans le dossier la définition du grade de senior manager et il lui a donc été difficile d'apprécier l'insuffisance professionnelle ; que de plus, les motifs restent vagues : incapacité à déléguer davantage : comment quantifier davantage ?

; qu'elle soutient que : il n'est que trop évident, à la lecture du courrier du avril et de sa candidature du 26 avril, qu'elle n'a pas cherché à démissionner pour un poste de mandataire, mais qu'il lui a été demandé de démissionner pour prendre un poste de mandataire caractérisant ainsi l'accord des parties sur le principe de la rupture qui imposait la mise en oeuvre de la procédure de rupture conventionnelle ; qu'en réalité les sociétés GAN PREVOYANCE et GAN PATRIMOINE font partie d'une UES qui a organisé, par l'entremise de Monsieur T..., leur [...], une mobilité intragroupe, ainsi que mentionné sur l'attestation destinée au Pôle Emploi, et a donné son accord à une résiliation verbale, avant même la démission, puisque le principe du nouveau poste au sein de GAN PATRIMOINE était arrêté avant même que…

visite intervenait le 22 avril 2013 avec la même nécessité d'une nouvelle visite un mois après, il en allait de même le 27 mai 2013 - suite au courrier du 24 avril l'employeur décidait une rencontre le 30 mai 2013 sur laquelle il avait placé Ions ses espoirs l'employeur soutient qu'au cours de cette réunion Monsieur P... avait évoqué l'éventualité d'une rupture conventionnelle au motif que son épouse allait pouvoir faire valoir ses droits à retraite, en suite de cette réunion l'employeur écrivait au salarié : « au cours de cette réunion nous vous avons présenté plus en détail les difficultés que vous ressentez dans l'exercice de vos fonctions.

m'a demandé de surveiller les comptes et les agissements de Monsieur B... N.... En deuxième lieu, après avoir alerté X... N... sur les détournements commis, j'ai constaté qu'aucune mesure n'était prise pour enrayer une fuite en avant qui met en péril l'entreprise, l'emploi des salariés et le mien. En dernier lieu, après la révélation des abus commis par Monsieur B... N..., la seule proposition faite a été une rupture conventionnelle que j'ai été contraint de rétracter. Suite à cette rupture, une autre proposition a été faite par la société avec une amélioration des indemnités allouées mais pour autant la société n'a pas régularisé et n'a pas établi les documents permettant de mettre fin à une situation qui pour moi est un véritable calvaire qui porte atteinte à mon état de santé et à l‘équilibre familial.

de vérifier l'état des pneumatiques de son véhicule de fonction ; que les éléments débattus ne permettent donc pas à la cour de retenir à l'encontre de la société Emile Bec des manquements suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite de la relation de travail ; que par ailleurs, bien qu'il conteste l'existence d'une négociation au sujet d'une rupture conventionnelle, les échanges de courriels produits tant par l'employeur que par lui-même démontrent que M. I... était partie prenante à ces discussions en raison d'un projet personnel à l'étranger ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation, dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt attaqué déboutant M. I...

; qu'il ne se déduit aucunement de ce courrier ni une candidature imminente ni même une demande d'organisation d'élections partielles de délégué du personnel ; que contrairement à ce qu'indique le salarié, l'employeur lui a répondu le jour même en lui indiquant que des élections ne seraient organisées que lorsque le salarié aurait reçu l'autorisation de quitter l'entreprise, ce qui été le cas ultérieurement, l'inspection du travail ayant autorisé la rupture conventionnelle du délégué du personnel partant le 22 avril 2010 (pièce 47) qui prévoyait son départ au 9 juin 2010, peu important que le délégué ait annoncé un pot de départ pour mi-avril, cette circonstance ne permettant pas d'en déduire que la réponse de l'employeur ait été intentionnellement peu informative ; que par ailleurs, il ne s'évince nullement…

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

ainsi que la classification de cadre qui vous avait été reconnue, tout simplement parce que j'avais jusqu'alors toujours signé, sans vérification, le moindre document que vous me présentiez. Cette situation qui a d'ailleurs failli se reproduire tout à fait récemment lorsque j'ai accepté de vous signer, une fois de plus en toute confiance, un formulaire de "rupture conventionnelle" que vous n'aviez pas hésité à me présenter durant votre arrêt de travail pour maladie. En effet, la signature de ce formulaire étant intervenue à votre initiative sans aucun respect de la procédure s'y rapportant (étant rappelé que vous aviez la charge du respect de la législation sociale...), la poursuite de cette procédure m'aurait exposé à des conséquences prud'homales, si d'aventure je ne m'étais pas rétracté...

concernés, en l'espèce Mme G..., dans un court délai suivant la notification de la décision et sous une juste astreinte, l'avenant prévu par l'accord du 7 juillet 2009. S'il convient de confirmer ces dispositions, la demande en vue de voir ordonner de nouveau la remise d'un avenant sera rejetée, puisque le contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent…