Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 112

la somme de 12.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la SARL PARFUMS M.U... sollicite la rétractation du jugement au motif que Madame P... S... aurait volontairement dissimulé aux premiers juges son changement de domicile et soutient qu'un tel changement de domicile démontre que c'est la salariée qui a pris l'initiative de demander la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; qu'il ressort du jugement rendu le 16 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Grasse que ce dernier n'a pas retenu, aux fins de statuer sur les réclamations de Madame P... S..., que l'employeur serait à l'initiative de la rupture conventionnelle négociée et indique tout au plus que le gérant de la SARL PARFUMS M.U...

est intervenu successivement pour la société CV Associés Engineering puis pour la société EOGS ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'à ce titre, le salarié a une obligation de loyauté l'empêchant d'apporter son concours à une entreprise concurrente pendant l'exécution de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la rupture conventionnelle signée le 19 mars 2014 prévoyait le 30 avril 2014 comme date envisagée de la rupture du contrat de travail, de telle sorte que l'obligation de loyauté subsistait jusqu'à cette date ; qu'il est par ailleurs établi, au vu des échanges de courriels ci-dessus mentionnés, que M. B... Q..., alors qu'il était salarié de la société CV Associés Engineering, en collaboration avec M.

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail

propos ont été tenus ne sont pas justifiés. Par ailleurs, la cour relève que M. G..., cadre expérimenté, directeur de région, ne fait en rien preuve de timidité lorsqu'il décide de ne pas se rendre au rendez-vous convenu et informe sa hiérarchie qu'il entend réfléchir et consulter son avocat. Enfin, par courrier du 10 décembre 2013, M. G... a sollicité la rupture conventionnelle qu'il évoquait déjà dans un mail du 29 novembre 2013, précédant la notification de la mise à pied conservatoire et l'entretien qui s'est finalement tenu le 9 décembre 2013 et la cour relève qu'il n'a pas usé de la faculté de rétractation dont il bénéficiait en application de l'article L. 1237-13 du code du travail. Ainsi, il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments que le consentement de M. G...

; * l'absence de reprise de ses dossiers pendant ses congés du 19 avril au 5 mai 2014 alors qu'elle-même reprenait pendant leur absence, les dossiers de ses collègues ; qu'aucun élément produit par la salarié ne permet d'établir que ses collègues n'auraient pas repris ses dossiers pendant son absence dans les limites de ce qu'elle-même faisait en l'absence des dites collègues ; * la pression pour obtenir son départ via la procédure de rupture conventionnelle à compter d'avril 2014 ; que cette pression n'est pas établie par les pièces produites qui permettent uniquement de constater que des discussions ont eu lieu entre maître Rouet et la salariée à ce sujet, l'origine de la proposition ne pouvant être déterminée et qu'un entretien a eu lieu à ce sujet, au cours duquel maître V...

Je tiens à vous rappeler par la présente, que l'altération de mon état de santé est consécutif au harcèlement moral dont j'ai été victime au sein de l'entreprise, et ce, par plusieurs personnes. Vous m'avez convoqué à un entretien en vue de mon retour au sein de la société, pour faire le point de ma situation, discuter de mes attentes et de mes projets. Je ne comprends pas, car le seul projet qui m'ai été proposé c'est une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Au cours de cet entretien M. X... m'a fait savoir que le seul DRH au sein de l'entreprise c ¿était lui parce que j'ai pris de cours du soir dans ce domaine.

indique que ses conditions de travail se sont dégradées à partir du moment où la société Sintertech a quitté le groupe Federal Mogul et que M. O... a été nommé directeur général, en avril 2011 ; qu'il soutient que ce dernier «a ourdi le projet de se séparer de lui» et évoque ses pressions incessantes pour le contraindre à accepter une mutation en province surtout après son refus de signer une rupture conventionnelle ; qu'il estime que ses fonctions de directeur de projets nécessitaient sa présence à proximité des sites des constructeurs automobiles et que la décision de le muter ne reposait sur aucun impératif professionnel ; qu'il soutient avoir été écarté de certains comités de direction et donc du processus de décision ; qu'il évoque enfin un comportement agressif et méprisant de son supérieur…

sur son physique et sur "son état de santé lui indiquant qu'il n'avait pas besoin d'un infirme et que malade il ne servait à rien" ; que le 20 mai 2011, son employeur l'a menacé à plusieurs reprises verbalement et physiquement ; qu'il lui a écrit le 23 mai 2011 pour lui demander d'arrêter de la harceler mais en vain ; que M. W... a tenté de lui imposer une rupture conventionnelle qu'il a refusé de signe ; que c'est dans ce contexte qu'il l'a menacé de le licencier et lui a notifié un avertissement ; que ce comportement a entraîné une dégradation de son état de santé ; qu'il a ainsi été arrêté à compter du 25 mai 2011 en raison du comportement de son employeur ; que pour étayer ses allégations, M. B... E...

son licenciement pour faute grave au motif qu'elle ne s'était pas présentée à son poste de travail à compter du 6 août 2012 malgré mise en demeure d'avoir à fournir un justificatif de son absence ou de reprendre le travail ; QUE ans son courrier, l'employeur a rappelé les différents entretiens sollicités à compter du mois de mai 2012 par Mme S... pour obtenir la signature d'une rupture conventionnelle afin de pouvoir changer d'orientation professionnelle, proposition qu'elle indiquait avoir refusée dans la mesure où elle ne souhaitait pas cette rupture ; QU'elle précisait avoir proposé à Mme S... de reprendre à temps partiel pour faciliter la transition, ce que cette dernière avait refusé en précisant qu'elle ne démissionnerait pas non plus ; QUE si Mme S...

A la demande de Mme [Q] qui envisageait une reconversion professionnelle après un congé individuel de formation de 12 semaines en coaching du 4 octobre au 16 décembre 2011, la société Craft Paris acceptait sa demande de passage à temps partiel sans diminution de sa rémunération. Le 20 avril 2012, les parties se rencontraient dans la perspective d'une éventuelle rupture conventionnelle. Le 14 juin 2012, la société Craft Paris acceptait la conclusion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] à l'occasion de laquelle il lui était versée une indemnité spécifique de rupture d'un montant conséquent de 66 743,91 euros (dont 16 482,49 euros représentaient l'indemnité conventionnelle) soit l'équivalent de près de 14 mois de salaire.

; qu'elle estime que, du fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail pendant sept ans, M. D... a, par son comportement manifesté son accord à la novation apportée dans les rapports contractuels et qu'il ne lui appartient plus de remettre en cause cette acceptation en saisissant la juridiction prud'homale près de huit ans après cette modification et cinq mois après avoir signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, n'incluant aucun rappel de salaire ; que toutefois, la modification du contrat de travail nécessite une acceptation expresse, claire et non équivoque du salarié, laquelle ne saurait résulter de la poursuite du travail aux nouvelles conditions et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite ; que l'intention de nover ne se présume pas davantage et la novation du…

pour faire obstacle à elle-seule à la poursuite du contrat de travail, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs soulevés par M. P... et Mme J... ; que celle-ci produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'examiner le licenciement, en date du 19 mars 2015 ; que sur les conséquences de la rupture conventionnelle : licenciés pour faute grave alors que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. P... et Mme J...