Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 112

médicale mais sur les éléments du litige au fond opposant les parties sur la réalité du harcèlement moral ; que le litige portant sur la reconnaissance de la maladie professionnelle échappe à la compétence de la juridiction prud'homale ; à titre subsidiaire, il entend démontrer qu'il a été victime de harcèlement moral et conteste une prétendue demande de rupture conventionnelle qui aurait échoué ; que la CPAM a reconnu que son arrêt de travail relève d'une affection de longue durée ayant entraîné une IPP de 25 %.

tirent cette compétence de la seule subdélégation du directeur de la zone et ne l'exercent qu'après son aval ; qu'il apparaît ainsi que c'est le directeur de la zone économique qui valide l'expression du besoin en personnel, qui décide l'engagement d'une procédure disciplinaire et les modalités de celle-ci, qui détermine la suite à donner à une demande de rupture conventionnelle et qui statue sur la conformité de toute rupture demandée ; que c'est donc bien la zone économique qui constitue un échelon pertinent d'autonomie en matière de gestion du personnel, pas l'agence ; qu'il résulte par ailleurs des documents susvisés que seul le directeur de la zone économique est autorisé à passer commande, signer les contrats d'entretien et prendre toutes mesures destinées à mettre fin à une situation de danger qui n'a…

lui a demandé de lui fournir les codes sources des logiciels Winflotte mais qu'il n'a été en mesure de le faire que le lendemain, en lui remettant un cd rom gravé du 21 février 2012, - qu'il a avoué pendant l'entretien préalable qu'il ne souhaitait plus travailler avec M. V..., ni au sein de la société et avait demandé à récupérer ses affaires personnelles puis a adressé une demande rupture conventionnelle en espérant ainsi échapper à une sanction qu'il considérait donc évidente au vu des faits reprochés, M. A... C...

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que par ailleurs, les motifs allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement lient l'employeur qui en cas de litige ne pourra invoquer que les motifs qu'il a fait figurer dans la lettre de licenciement. La lettre de licenciement fixe les limites du litige (Cass. soc. 2 mars 1999 ; Cass. soc.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 26 janvier 2017) rendu en dernier ressort, Mme S... a été engagée en qualité de secrétaire à compter du 6 février 2015 par la société Spada, cabinet d'avocats, qu'elle a quitté le 7 septembre 2015 à la suite d'une rupture conventionnelle homologuée de son contrat de travail. 2. Elle a saisi le 15 mars 2016 la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

n'établit pas non plus qu'elle avait demandé dès avant sa reprise à ne pas travailler le mercredi ; qu'en effet, ce n'est qu'au moment où elle refuse cet avenant le 13 septembre que la société reconnaît avoir eu connaissance de cette demande de ne pas travailler le mercredi (comme la société l'indique dans sa lettre du 28 octobre) ; que vu l'impasse dans laquelle elle se trouvait, Mme D...

; qu'en statuant ainsi quand ni l'une ni l'autre de ces considération n'autorisaient l'employeur à retirer ses fonctions au salarié ni ne pouvaient en conséquence constituer des éléments objectifs justifiant ce retrait, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil ensemble l'article L.1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire la rupture conventionnelle du 11 mai 2009 nulle et que cette rupture produit les effets d'un licenciement irrégulier et de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents.

au cours de l'année 2014, il a postulé sur différents postes et a obtenu des réponses négatives, - en juillet 2014 la société lui a donné son accord pour un déplacement relatif à une formation à l'étranger, après le départ de l'avion, rendant impossible le voyage, -M. I..., lors d'un entretien du 19 novembre 2014, lui a demandé, sous forme d'ultimatum, soit d'accepter le poste de « demand manager », soit d'accepter une rupture conventionnelle au minimum légal, soit de postuler pour un poste de BPM RH, en dehors de ses compétences, -la seule fonction qui lui restait, « SCM planning processes », a été transférée à M. Y..., début 2015, son nom apparaissant sur l'organigramme avec celui de M.

n'établit pas non plus la déloyauté de Mme Q..., car le fait de rechercher une rupture amiable, dont il n'est d'ailleurs pas établi que Mme Q... en est l'initiatrice et dont M. U... n'a jamais donné les termes exacts par écrit (aucun document préparatoire n'étant produit), de l'accepter verbalement puis de la refuser, ne constitue pas une faute, le salarié ayant le droit de changer d'avis avant de signer une rupture conventionnelle ; AUX MOTIFS adoptés QUE la lettre de licenciement pour faute grave reproche à Madame K... W... Q...

a collaboré avec la société Evene, aux droits de laquelle vient la société Groupe Figaro, dans le cadre de sept contrats de commande d'une oeuvre de contribution à un programme multimédia (diffusion en ligne) répartis entre le 7 août 2006 et le 31 août 2008 ; que le 22 août 2008, elle a signé avec la société Evene un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable éditorial ; que ce contrat a été rompu le 31 janvier 2010 par une rupture conventionnelle ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat national des journalistes est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à…

multimédia (diffusion en ligne) du 1er août 2006 au 31 octobre 2006, du 15 octobre 2006 au 31 décembre 2006, puis du 26 mars 2007 au 30 juin 2008 ; que le 30 juin 2008, il a signé un contrat à durée indéterminée à effet au 1er juillet suivant pour exercer les fonctions de responsable éditorial ; que le contrat de travail a été rompu le 7 mai 2009 par une rupture conventionnelle ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat national des journalistes (ci-après le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du…

secondaire à un arrêt trop précoce du traitement antérieurement prescrit, établissent la dégradation de l' état de santé de Mme V... ; que quand bien même Mme V... ne démontre pas, comme elle le soutient, avoir été privée de véhicule de fonction, avoir été délogée de son bureau au profit d'une stagiaire et avoir subi des pressions pour accepter une rupture conventionnelle, les agissements établis pris dans leur ensemble suffisent à laisser présumer l' existence d' un harcèlement moral ; que dès lors que la SA Transdev se borne à arguer de la poursuite de la relation contractuelle pendant 2 ans et demi et de la date opportune de la prise d'acte, il convient, infirmant le jugement, de dire établi le harcèlement moral ; Sur la discrimination : que Mme V...