Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 109

aurait entretenue avec le fils de M. B... ; que la cour observe néanmoins que dans son souci d'apporter son soutien à son employeur, M. S... n'hésite pas, dans une autre attestation, à affirmer que M. B... lui avait donné l'ordre de ne pas révéler à Mme Y... la possibilité de revenir sur sa décision durant les 15 jours suivant la signature du formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail alors qu'il s'agit d'une mention obligatoire de ce document et qu'elle y figure de façon explicite et visible de sorte qu'elle n'était pas susceptible d'échapper à l'intéressée ; que les attestations de témoins relatant avoir appris par M. B...

C... l'a informée de sa qualité de conseiller du salarié en ces termes : « J'ai l'honneur de vous informer de mon habilitation à l'exercice des missions de conseiller du salarié. Dans le cadre de mes missions, je peux être amené à m'absenter pour : - Assister un salarié lors d'un entretien préalable à un éventuel licenciement ; - Assister un salarié lors d'une rupture conventionnelle » ; qu'il convient de rappeler que le salarié protégé n'est pas tenu d'informer son employeur de son statut le jour de l'embauche ; qu'il n'est pas davantage tenu de l'informer des formalités attachées à ce statut ni des conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de sa violation, dont la connaissance ressort des prérogatives attachées au pouvoir de direction de l'employeur ; que la société N... A...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la prime de bilan, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; qu'en l'espèce, Mme L... versait aux débats une proposition de rupture conventionnelle formulée par son employeur au mois de mars 2012 mentionnant le versement de la somme de 7 500 euros au titre de la prime de bilan ainsi que son bulletin de paie pour le mois de mars 2011 établissant que l'employeur lui avait payé la même somme de 7 500 euros au titre de la prime de bilan ; qu'en retenant, au seul vu d'autres documents, que Mme L...

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause

Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié

a été engagé par la société Akzio le 3 octobre 2011 et exerçait en dernier lieu les fonctions de commercial senior ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 5 juin 2013 ; que la société Akzio a été placée en liquidation judiciaire le 15 juillet 2013, M. W...

Ayant relevé que le salarié n'avait pas épuisé ses droits à l'allocation chômage acquis lors de la première rupture du contrat de travail qui le liait à l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage, la cour d'appel a exactement décidé, par application des dispositions de l'article R. 5422-2 du code du travail, que celui-ci restait, postérieurement à la seconde rupture du contrat de travail du salarié avec un autre employeur, débiteur des droits acquis jusqu'à leur épuisement

; que ce témoin a précisé qu'il lui avait été interdit d'aider Mme E... ; que selon la chargée de mission F... T..., le comportement de M. W..., qui écrasait les personnes de son équipe, relevait d'un égo démesuré et même était pathologique ; qu'il était fréquent que Mme E... sorte en pleurs d'entretiens avec lui ; qu'en 2011, suite à l'intervention du président de la Fédération, alors que Mme E... avait évoqué une rupture conventionnelle, les choses s'étaient apaisées durant plusieurs mois jusqu'à l'incident du 19 juillet 2012 ; que de même, H... V... a fait état d'une attitude colérique de M. W... et d'une tentative de médiation qui avait abouti à une redéfinition du poste de Mme E...

Aux termes de l'article 4.2 de l'annexe V "classification des cadres" à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris : les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire ; en sont exclus les éléments suivants : les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale, les sommes constituant des remboursements de frais, la rémunération des heures supplémentaires, les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N-1, les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou…

a également fait part de son intention de cesser d'exercer ses fonctions salariées de directrice des ressources humaines sans pour autant donner sa démission compte tenu de son ancienneté et de son souhait d'être indemnisée au titre de l'assurance-chômage, que c'est dans ce contexte bien particulier que Mme M... C... lui a en fait proposé « d'organiser la rupture de son contrat de travail, non pas dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mais dans le cadre d'un licenciement qui serait fondé sur son refus de modification de ses fonctions et de sa rémunération », que c'est Mme M... C...

de noël et d'été d'un montant de 2.709,38 € brut au titre des primes de Noël et d'été, des congés payés d'un montant de 270,93 € brut, un rappel de salaire d'un montant de 116,24 € brut à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2014, des congés payés d'un montant de 11,62 € brut et D'AVOIR débouté Mme B... de sa demande tendant à voir juger que la rupture conventionnelle signée le 21 janvier 2015 par la société TOUS SERVICES et M. J... était nulle et que le contrat de travail de M. J... a été transféré à la société HOME PLUS ; AUX MOTIFS QUE Monsieur J... né le [...] était lié par un contrat de travail avec la SARL depuis le 1er janvier 1996 et le 21 janvier 2015 les parties ont signé une rupture conventionnelle dont l'homologation a été acquise le 3 mars 2015 ; que le 24 avril 2015 Monsieur J...

a été engagé le 1er avril 2008, en qualité de manoeuvre, par M. E... par contrat de travail à durée déterminée de trois mois, qu'un deuxième contrat a été conclu pour la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2011 ; que le 1er août 2011, a été signé un contrat de travail à durée indéterminée entre M. U... et la société Bati 76 (la société) ; que le 12 novembre 2012, une rupture conventionnelle a été conclue ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette convention et de diverses demandes ; que la société a été placée en liquidation amiable et M. R...