Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 109

C'est ainsi pratiquement un an de salaire, c'est à dire près de 100.000 euros que je n'ai pas pu percevoir. Quand mon contrat de travail a été transféré à la société Masternaut, je me suis ouvert à nouveau à ma hiérarchie de cette situation mais, si des objectifs m'ont alors été fixés et des parts variables versées en conséquence, le passé n'a jamais été apuré. Aussi, lorsqu'on m'a proposé récemment une rupture conventionnelle, après que j'ai pu constater les nombreux départs de la société de cadres de direction, il ne pouvait pas être question pour moi de négocier ou de signer quoi que ce soit sans que soit enfin réglé cet arriéré pour lequel j'ai été plus que patient. J'ai alors demandé à mon Conseil d'intervenir auprès de la société mais il n'est pas parvenu à vous faire changer d'avis.

a été engagé par la société Eight Advisory France à compter du 9 mai 2012 en qualité de senior manager (directeur de mission expérimenté), catégorie cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec du 15 décembre 1987. 2. Les parties ont conclu, le 20 janvier 2014, une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui a pris fin le 28 février 2014. 3. Contestant son solde de tout compte, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 4.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnité contractuelle de rupture. AUX MOTIFS QUE l'article 14 du contrat de travail énonce : « En cas de rupture du présent contrat à l'initiative de l'employeur ou encore de rupture conventionnelle, M. F...

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2019), Mme G... a été engagée en qualité de responsable comptable et administrative le 30 avril 2009 par la société GTD. 2. L'employeur lui a notifié un premier avertissement le 18 juillet 2014 et un second le 8 août 2014, et les parties ont signé une rupture conventionnelle le 1er décembre 2014. 3. Contestant la validité de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

septembre 2012, rédigé en ces termes : « [ ] L'arrêt de travail de Mme S... va bientôt parvenir à son terme et je rappelle qu'il vous appartient donc d'organiser une visite de reprise auprès de la médecine du travail pour un rendez-vous le premier jour de reprise en tout début de matinée. Si vous deviez considérer qu'il serait plus opportun d'envisager une rupture conventionnelle du contrat de travail, vous nous l'indiqueriez et nous pourrions convenir d'une date de rencontre entre Mme S...

produit trois attestations, d'anciens salariés de la Snc Laboratoire Cotral ayant exercé les mêmes fonctions : M. A... L... indique que « la pression était quotidienne ». Mme E... W... fait état d'une « cadence de travail soutenue » et indique que « afin d'atteindre mes objectifs, il était indispensable de tenir cette cadence et malgré cela des remarques régulières de la hiérarchie étaient faites, ce qui m'a conduite à demander une rupture conventionnelle ». M. P... R... indique avoir « constaté le poids et la pression que le laboratoire Cotral faisait peser sur les épaules des salariés et notamment les commerciaux (...) Les augmentations systématiques des objectifs chaque année qu'ils aient été ou non atteints l'année précédente, des indicateurs de performance ne pouvant être discutés.

289,55 heures majorables à 50 % ; Qu'en l'état de cette présomption, il appartient à la société Holdis de rapporter la preuve contraire ; Qu'à cette fin, la société appelante fait valoir : - que Mme C...

De plus, depuis le 18 juin 2011 vous n'avez pas cessé d'apporter des modifications à mon planning (Mail du 25 juin 2015, mail du 30 juin 2015, verbalement le 1er juillet 2015, puis lettre remise en main propre le 22 juillet 2015 datée du 23/07/15). Vous n'avez cependant jamais respecté de délais de prévenance et avez toujours appliqué les modifications la veille pour le lendemain. - Le vendredi 31 juillet 2015, compte tenu des tensions, vous m'avez proposé une rupture conventionnelle antidatée. J'ai accepté la rupture conventionnelle mais ai refusé d'antidater les documents. Suite à mon refus, vous n'avez pas souhaité donner suite à celle-ci. - Le vendredi 7 août 2015, en présence de Mr T...

indique « Concernant l'affaire de Madame U... et Mr E... un ex employé affirme qu'il a fait l'objet de chantage. Mr E... demande de rédiger un courrier, à l'encontre de Madame U... ce qu'il a refusé de faire. En échange il proposait de passer sur une erreur professionnelle. Un de mes collègues a également souhaité quitter cette entreprise. Il a demandé à Mr E... de pouvoir bénéficier d'une rupture conventionnelle, qui lui a aussitôt été refusée. A la place, Mr E... s'est arrangé avec lui pour le faire partir sur un abandon de poste et lui a, en échange demandé de rédiger une lettre au détriment d'une autre collègue.

AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : la lettre de licenciement datée du 20 octobre 2015 liste les griefs suivants : une important et dangereux désordre au sein de la réserve, une tenue et une propreté non conformes aux standards et à l'image de l'enseigne, le non-respect des consignes dans la mise en avant des produits en rayon et dans l'organisation du facing au quotidien, les répercussions commerciales de ces défaillances ; il est ajouté qu'après refus d'une rupture conventionnelle à la demande du salarié, celui-ci a décidé de dégrader son travail afin de contraindre l'employeur au licenciement ; les avertissements recoupant des faits identiques peuvent être pris en considération pour apprécier la faute grave alléguée dont la preuve incombe à l'employeur ; en l'espèce, au regard de l'avenant au contrat…

ses fonctions alors qu'elle cherchait à s'investir davantage puisqu'elle avait engagé à son initiative une formation au CNAM et avait manifesté sa volonté de diriger un service de production lors de son entretien professionnel en date du 16 mai 2012, que son employeur n'a pas souhaité se séparer de sa salariée, raison pour laquelle il a refusé sa demande de rupture conventionnelle en date du 22 janvier 2013. Elle précise que le licenciement de Mme I... ne repose sur aucun motif discriminatoire mais bien sur une impossibilité de reclassement consécutive à une inaptitude d'origine non-professionnelle, que toutes les démarches ont été effectuées pour tenter de reclasser Mme I... selon les termes précis de son licenciement.

ayant été nommée le 9 mai 2014 directeur général Tec Med) Mme M... et M. N... ont déjeuné ensemble et qu'il a à cette occasion envisagé son départ de l'entreprise faute d'obtenir satisfaction sur ses demandes parmi lesquelles des demandes salariales, qu'un dialogue s'est engagé entre Mme M... M. N..., d'une part pour obtenir qu'il reste dans l'entreprise, et d'autre part pour accompagner son départ (envisager une rupture conventionnelle pour qu'il bénéficie du chômage, augmentation de salaire pour les derniers mois pour faciliter la location d'un appartement, paiement de la prime pour l'année 2014) ; - que Mme M... a tenté de le retenir en faisant diverses propositions dont M. N... a répondu qu'elles étaient « loin de ses attentes » ; - que la décision de M. N...