Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 108

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 février 2018), M. J... a été engagé le 26 février 2010 en qualité de commercial diagnostiqueur immobilier par la société Simpleo Diagnostics dont il a acquis 49 % des parts le 1er décembre 2009. 2. Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 14 mars 2011 et le 11 mai 2011, le salarié a cédé ses parts au gérant de la société. 3. Estimant ne pas avoir été rempli de tous ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 4.La société a été placée en liquidation judiciaire le 18 janvier 2017 et M. S... désigné en qualité de mandataire liquidateur.

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve

productions n° 14 à 16), que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail procédait en réalité d'un désir de l'intéressée de quitter l'entreprise le plus vite possible, compte tenu du départ imminent de son époux, pour des raisons professionnelles, à [...], celle-ci espérant par ce biais contraindre l'employeur à accepter des prétentions exorbitantes qu'elle n'avait pu obtenir dans le cadre de sa demande de rupture conventionnelle ; qu'en jugeant la prise d'acte justifiée, sans s'expliquer sur le contexte particulier dans lequel celle-ci était intervenue et qui était de nature à lui ôter tout caractère sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MAYA TECHNOLOGIES, aux droits de laquelle vient à présent la société ADENTIS, à lui payer la somme de 36.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : M. X... soutient que le motif personnel de son licenciement n'est pas réel, que le véritable motif est économique et que la société a mis en oeuvre des ruptures conventionnelles et des licenciements pour motif personnel afin d'éviter à procéder à des licenciements pour motif économique au-delà de 9 salariés. Le licenciement de M. X...

Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours, si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première

; que le salarié estime que la société Procars a en réalité licencié plus de 9 salariés et se trouvait donc dans l'obligation de mettre en place un Plan de sauvegarde de l'emploi ; que s'agissant du départ de Mme L..., il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle mais le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver la salariée des garanties attachées à un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société justifie par un courrier de Mme L...

; que la salariée estime que la société Procars a en réalité licencié plus de 9 salariés et se trouvait donc dans l'obligation de mettre en place un Plan de sauvegarde de l'emploi ; que s'agissant du départ de Mme S..., il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle mais le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver la salariée des garanties attachées à un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société justifie par un courrier de Mme S...

; que la salariée estime que la société Procars a en réalité licencié plus de 9 salariés et se trouvait donc dans l'obligation de mettre en place un Plan de sauvegarde de l'emploi ; que s'agissant du départ de Mme A..., il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle mais le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver la salariée des garanties attachées à un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société justifie par un courrier de Mme A...

d'une durée de 6 mois. À l'échéance de ce préavis, vous percevrez une indemnité complémentaire nette, en sus de toutes indemnités de préavis et de toutes indemnités et sommes dues (notamment liées à votre ancienneté et à vos droits et avantages individuels) en application d'accords collectifs, de convention collective, de réglementation légale, d'usage, de rupture conventionnelle amiable, de transaction, ou autres, notamment liées à des mesures sociales d'un plan d'accompagnement, par exemple dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un plan de départ volontaire en place au jour de la rupture des relations contractuelles.

Il suffit pour s'en convaincre de s'intéresser aux grandes étapes chronologiques de votre stratégie ayant visé à obtenir un licenciement pour inaptitude, précisément au moment où vous souhaitez quitter l'entreprise pour convenance personnelle, en l'occurrence dans le cadre d'une réorientation professionnelle décidée unilatéralement de longue date. ( ) En septembre 2016, vous avez formulé pour la première fois une demande de rupture conventionnelle ( ) Les discussions se sont poursuivies jusqu'en janvier 2017. ( ) Manifestement ces conditions financières ne vous convenaient déjà pas puisque rien n'a été formalisé et vous avez attendu le moment le plus opportun pour mettre en oeuvre votre stratégie. ( ) Nous avons organisé votre visite médicale de reprise.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2018), M. T... a été engagé le 1er mars 2010 en qualité d'agent polyvalent par la Société d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep). Le 6 décembre 2011, il a été désigné représentant de section syndicale. 2. Le 28 février 2013, le salarié et la société Logirep ont signé une rupture conventionnelle. Le 12 avril suivant, l'employeur a remis au salarié un certificat de travail. 3. Soutenant que la rupture conventionnelle était nulle pour avoir été conclue sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

A ces violences verbales se sont ajoutés des attouchements physiques et sexuels qui ont fait craindre le pire à Madame O..., que vous avez explicitement menacée de « sévices sexuels ». Après avoir tenu plusieurs mois dans ces conditions de travail inadmissibles, caractéristiques de faits de harcèlement moral et sexuel, Madame O... a tenté d'évoquer la situation, notamment auprès de votre épouse laquelle a proposé de convenir du principe d'une rupture conventionnelle. Au vu de vos agissements gravement fautifs et de leur répercussion sur l'état de santé de Madame O... d'une part et la poursuite de sa formation professionnelle d'autre part, il ne saurait être question d'une rupture d'un commun accord. L'état de santé de Madame O...