Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 108

accordé aucune importance mais en outre M. R... est allé directement négocier avec la société l'achat de produits, ce qu'il lui aurait appartenu de faire et ce qui a valu à M. R... des félicitations (cf pièces 54 et55). Il précise en outre qu'il avait bénéficié de cours d'anglais qui lui ont été supprimés à compter d'octobre 2010. (Cf pièces 59 et 60). Une rupture conventionnelle a été évoquée avec la société CARGLASS à sa demande, mais aucun accord n'a pu être trouvé et compte tenu de l'inertie de la société. Il précise que la vente des centres Mondial Parebrise est intervenue tardivement en raison des difficultés rencontrées par la société ICE lnvestissernent, et non par eux, pour trouver un repreneur et que Mme W...

, - la SAS Eridanis usait de moyens de contrôle qui lui auraient permis d'en vérifier la bonne exécution et encore moins qu'elle a pu faire un quelconque usage de son pouvoir disciplinaire envers lui. Au contraire la SAS Eridanis produit de nombreuses pièces montrant que c'est bien en qualité de directeur général que : - il a conclu une convention de rupture conventionnelle avec Laurent M. ainsi qu'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 février 2015, - il s'adresse à Laure-Anne U... le 14 novembre 2015 : " je rebondis sur la demande de M. J...

avec les gestionnaires avec lesquels elle avait travaillé en binôme, les tâches effectuées d'une part, par Mme F..., d'autre part, par M. E... puis Mme L..., étaient objectivement différentes, de valeur inégale et justifiaient la classification inférieure de Mme F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que la rupture conventionnelle signée entre Mme F... et la MSA du Lot et Garonne n'était entachée d'aucun vice du consentement ; Aux motifs propres que pour solliciter la nullité de la rupture conventionnelle du 23 janvier 2014, Mme F...

l'employeur de voir partir M. O..., pour en déduire que ce fait justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante (page 13), développé oralement à l'audience, faisant valoir que la société ALEXAUTO avait refusé la demande du salarié de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail, ce qui démontrait que l'employeur ne souhaitait nullement évincer l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Il résulte en outre tant du registre personnel que d'une attestation de Madame Y..., que concomitamment au licenciement de Madame X..., a été engagée en CDD à compter du 26 août 2014 Mme C... en qualité de comptable puis ensuite M. T.... La cour retient dès lors que le motif réel du licenciement résulte du fait que l'employeur n'est pas parvenu à obtenir un licenciement de Madame K... pour motif personnel ou une rupture conventionnelle. Ne pouvant mettre en oeuvre un licenciement économique concernant seulement Madame K..., qui était très ancienne dans l'étude, l'employeur a opté pour un licenciement collectif intégrant la dernière arrivée, à savoir Madame X.... Le motif économique n'étant pas le motif réel du licenciement, celui-ci est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse.

; qu'il résulte d'un courrier adressé le 6 octobre 2014 au directeur de l'entreprise par une autre que si cette formation avait conduit dans un premier temps à une amélioration du comportement de Mme J...

K..., comptable de la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM, qui atteste le 08/08/2016 avoir préparé sous les directives de E..., directeur général de la société, 33 lettres de convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement sur le golf de 2010 'à nos jours' et à 16 licenciements dont 10 pour faute grave, les autres salariés ayant eu soit une sanction disciplinaire soit une rupture conventionnelle. -un certificat médical du 25/05/2016 du docteur V... qui précise que M. J... l'a consulté à plusieurs reprises depuis 18 mois environ pour des problèmes de troubles du sommeil et névrosisme liés à des soucis professionnels. L'attestation de O... K... ne caractérise nullement l'existence de faits commis par la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM à l'encontre de M. J...

La seule proposition concrète a été faite le 21 janvier 2013 pour un travail d'enseignant en mathématiques dans une école d'informatique à Nancy pour une durée de trois mois à compter du 4 février 2013, que M. W... ne pouvait accepter faute de formation préalable sur les techniques de l'enseignement, ce que la société ne lui proposait pas, estimant que l'achat de deux ouvrages suffirait. Dans le même temps, la société a mis la pression sur M. W..., en lui proposant une rupture conventionnelle le 24 octobre 2012, qui n'a pas abouti, puis lui a fait subir un long entretien le 18 janvier 2013, au cours duquel son licenciement a été évoqué de manière à le déstabiliser. Par ailleurs, la société effectuait un suivi très limité de M.

; qu'il ajoute qu'il s'est alors rapproché des institutions représentatives du personnel qui ont alerté la direction en vain, que concomitamment il a consulté le médecin du travail qui a rédigé, à deux reprises, une fiche d'aptitude avec restrictions qui n'a pas été prise en compte par l'employeur, que n'obtenant aucune solution concrète de la part de ce dernier malgré un entretien individuel en février 2015, il a évoqué la possibilité d'une rupture conventionnelle qui a été refusée catégoriquement au motif que l'entreprise avait besoin de lui, que face à cette inertie il n'a eu d'autre choix que de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que pour étayer ses allégations, il verse aux débats les pièces suivantes : des courriers de son médecin généraliste, un courrier de son cardiologue,…

à travailler à son service, et même si ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, H... Y... se prévaut d'une série de faits pour conclure à l'existence de manquements de l'employeur consistant en un total mépris de l'être humain, en une violation des dispositions relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail et en une tentative de justification a posteriori ne reposant sur aucun grief fondé ; que la cour constate d'abord qu'en l'état, le manquement concernant une tentative de justification a posteriori ne reposant sur aucun grief est relatif à des faits commis après la suspension du contrat de travail de H... Y...

; qu'ainsi le 27 avril, elle ne pouvait se plaindre au médecin du travail que ses congés d'été lui avaient été refusés ; qu'elle ne justifie d'aucune pression ; que le grief n'est donc pas fondé ; QUE Mme N... B... se plaint de ce qu'elle aurait été remplacée à son poste, qu'il lui a été demandé de rentrer chez elle lors de sa reprise de poste et de réfléchir à une rupture conventionnelle ; que l'examen des pièces démontre que la réalité est tout autre ; que Mme B...

que le fait que le relevé d'heures d'août 2013 ait été mentionné pour une durée de 164 heures alors que Mme S... s'est trouvée en arrêt maladie pendant cette période est insuffisant à mettre en doute les mentions sur ces relevés d'heures alors que Mme S... les a elle-même remplis et signés, la mention quant à son arrêt maladie étant également de sa main; que par ailleurs, le document CERFA de rupture conventionnelle signé par les parties porte bien la mention d'un temps partiel en septembre et octobre 2012 ; que l'expert-comptable de l'entreprise précise que cette mention a été portée à la demande de Mme S... et du conseiller qui l'assistait M. L...