Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 107

ne fournit aucun élément susceptible d'étayer ses allégations quant à une mise à pied conservatoire verbale, si ce n'est les deux courriers qu'il a lui-même rédigés et qui sont, sur ce point, dépourvus de valeur probante. Ces courriers confirment cependant l'existence de différends d'ordre personnel entre le salarié et le gérant et que - faisant état de son souhait de parvenir "rapidement (à) une situation gagnant-gagnant", le premier réclamait une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Il refusait expressément de se rendre dans les locaux de l'entreprise par peur de se retrouver " une nouvelle fois" à l'Hôpital. Or, il ne produit pas non plus d'élément de preuve permettant de donner crédit à ces craintes.

En outre, il convient d'observer que le bureau de l'association a souvent évoqué les difficultés que Mme Q... rencontrait avec M. L... et donné son avis pour les résoudre, que par courrier du 15 février 2011, la Présidente de l'association a rappelé à celui-ci l'autorité hiérarchique de la directrice et que le différend a cessé avec le départ de M. L... en 2012 suite à une rupture conventionnelle, Mme Q... a été mise en cause dans le cadre de ses fonctions par courrier de Mme F... en date du 29 juin 2011, administratrice récemment élue et qualifiée de "peu équilibrée", dont les parties s'accordent à reconnaître qu'elle a créé beaucoup de difficultés au sein du centre social. Cependant, le second courrier de Mme F...

; quelle a également révélé qu'après l'envoi à sa direction d'un courrier daté du 6 décembre 2010 énumérant l'ensemble de ses récriminations, elle a été convoquée de manière informelle par madame J... dans son bureau le 08 décembre 2010 au soir ; que lors de cet entretien organisé en présence d'une personne qu'elle ne connaissait pas, madame J... lui aurait proposé une rupture conventionnelle, voire son licenciement ; que c'est à l'issue de cet ultime événement que madame F... a été placée en arrêt maladie par son médecin traitant ; qu'elle a également constaté la même attitude pendant son arrêt maladie, évoquant notamment à cet égard d'incessantes relances ayant pour seul objet la restitution d'un jeu de clefs ; qu'à l'occasion de sa lettre datée du 6 décembre 2010, madame F...

a été nommé gérant de la société Sarl Wilamed, cumulant ce mandat avec les fonctions salariées de directeur commercial selon contrat à durée indéterminée du 1er avril 2012 ; qu'il a été décidé le 5 février 2013 de mettre fin au mandat de gérant de M. E... et de supprimer son poste salarié ; que M. E... et la société Sarl Wilamed ont conclu le 15 février 2013 un accord transactionnel mettant fin au contrat de travail les liant, puis une rupture conventionnelle de ce même contrat, laquelle a été homologuée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 30 mars 2013 ; que la société Wilamed GmbH et M. E... ont ensuite conclu le 15 avril 2013 un contrat de courtage d'affaires pour la période allant du 15 mai 2013 au 31 décembre 2013 ; que M. E...

cause de la rupture du contrat de travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. E..., qui soutenait, en droit, que la cause de licenciement doit être exacte, que le motif invoqué doit être la véritable raison du licenciement, et qu'en l'espèce, la mise en place du licenciement était concomitante avec son refus d'un départ par rupture conventionnelle, si la cause véritable de la rupture n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement et ne résidait pas dans son refus de signer une rupture conventionnelle du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vous avez cessé toute activité au sein de l'entreprise dès le mois d'avril...Nous avons remarqué que vous aviez emporté votre ordinateur portable à l'heure du déjeuner le 12 mai dernier. Nous vous avons rappelé que la confidentialité des informations concernant l'entreprise est primordiale. Nous avons constaté la disparition de fichiers sur le serveur de la société...La préparation de la rupture conventionnelle d'avril 2015 illustre parfaitement le comportement délétère que vous avez adopté ouvertement...Nous considérons que l'ensemble de ces faits est constitutif d'une faute d'une particulière gravité, qui rend votre présence impossible pendant un quelconque préavis » ; que dans une lettre du 13 mai 2015, Mme K..., présidente de la société Robotronic France a donné à M. C...

Si le règlement a été tardif, il est effectivement intervenu bien avant la saisine du conseil de prud'hommes au fond de sorte que M. A... ne peut pas invoquer l'inopposabilité du protocole transactionnel pour ce motif. Sur la nullité de la transaction Il est constant que la transaction ne peut valablement être conclue que si elle intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative et, notamment, si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. En l'espèce, la rupture conventionnelle a été signée par les parties le 22 octobre 2012 et transmise à la DIRRECTE pour homologation.

; qu'en l'espèce, le seul planning que l'employeur produit est applicable à compter du 27 avril 2015, soit postérieurement au licenciement du salarié, de sorte que l'employeur ne démontre pas que le salarié qui n'était pas cadre dirigeant était soumis à des horaires de travail précis ; que pour s'opposer à la demande de paiement de rappel d'heures supplémentaires, l'employeur fait tout d'abord remarquer que c'est à la suite de la discussion au cours de laquelle la rupture conventionnelle a été envisagée que le salarié a mentionné pour la première fois l'existence d'heures supplémentaires ; que néanmoins, il n'a jamais réfuté les allégations du salarié, énoncées dans le courrier qu'il lui a adressé le 29 avril 2014 et notamment le fait qu'il avait réclamé le paiement des heures supplémentaires plusieurs…

; que la salariée ne verse aucune pièce témoignant de difficultés durant l'exécution du contrat de travail, contemporaines à la démission ou antérieures ; que, par ailleurs, aucune remise en cause du départ de l'entreprise n'est intervenue dans un délai proche et avant la saisine du tribunal neuf mois plus tard ; qu'à ce titre, le courrier postérieur à la démission de quelques jours, sollicitant une rupture conventionnelle, n'apparaît pas devoir être considéré comme une remise en cause de la rupture elle-même mais des conditions de celle-ci, mettant de surcroît à mal l'idée de contrainte dans la démission ; Et aux motifs adoptés que la salariée indique dans sa lettre de démission : « l'ambiance sur mon lieu de travail ne me correspond plus.

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la société Distri Glazik n'était pas son employeur le 21 novembre 2008, que la convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail était nulle, que son contrat de travail repris par la société Distribution Casino France le 22 octobre 2008 est toujours en vigueur, que cette dernière doit la reclasser à partir du 22 octobre 2008, et à ce que la société Distribution Casino France soit condamnée à lui verser un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2016 et des dommages et intérêts en réparation des…

spécifique du personnel à un marché particulier, et confirme l'absence de création d'une entité spécifique et autonome, distincte de l'organisation générale de l'entreprise ; que le sort ultérieur des 17 salariés visés par la demande de reprise corrobore enfin leur polyvalence, en ce qu'en dehors de ceux qui ont quitté l'entreprise par démission, rupture conventionnelle ou licenciements, les autres ont été affectés à d'autres sites ou agences, et particulièrement Messieurs L..., chef d'équipe, A...