Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 107

qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont elle a déjà été indemnisée dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont elle a déjà été indemnisée dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont elle a déjà été indemnisée dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont elle a déjà été indemnisée dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont elle a déjà été indemnisée dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

ne précise pas les droits liés au salaire ou à l'ancienneté dont elle a été privée suite à son départ du groupe SFR alors qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - a été indemnisée des conséquences de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive.

La salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'un jour notifiée le 7 septembre 2015 pour ne pas s'être présentée à une visite médicale fixée par la médecine du travail lors d'un jour de congé et dont elle avait sollicité le report. Elle s'est trouvée par la suite en arrêt de travail. 3. La relation contractuelle s'est achevée le 4 décembre 2015, par l'effet d'une rupture conventionnelle. 4. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire, la reconnaissance du harcèlement moral qu'elle estimait avoir subi et la nullité de la rupture conventionnelle avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'union départementale des syndicats Force ouvrière du Haut-Rhin est intervenue aux côtés de la salariée.

salarié résultant d'une suppression soit transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa." en l'espèce, Madame A... O... a été licenciée au motif pris par l'association Centre De L'étoile de remplacer le poste de Madame A... O...

soutient que, comme l'ont constaté les médecins, son état de santé s'est progressivement dégradé et que la société n'a pris aucune mesure, notamment en réponse au courrier d'alerte que lui a adressé le médecin du travail ; qu'au-delà, tous les professionnels de santé ont fait le lien entre ses conditions de travail et la dégradation de son état de santé ; qu'en outre, c'est le délégué du personnel et pas lui ni le médecin du travail qui a pris l'initiative de la rupture conventionnelle ; que M. O...

Son contrat de travail a été transféré à la société Generali vie, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des normes et du contrôle interne, la relation de travail étant soumise à l'accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances. 2. Ce contrat de travail a été rompu le 30 juin 2014 par un accord de rupture conventionnelle. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er octobre 2014 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des rappels d'indemnités de congés payés, d'indemnités compensatrices de congés payés, d'indemnités journalières pendant les arrêts maladie et d'indemnités compensatrices du compte épargne-temps, outre des dommages-intérêts pour préjudice de retraite.