Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 106

médicale suite au classement en invalidité et est donc né et a été connu du salarié antérieurement à la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes. M. [S] invoque un nouvel événement intervenu le 6 avril 2016 selon lequel la SAS SEA TPI lui a écrit qu'elle souhaitait mettre fin au contrat de travail dans le cadre des dispositions relatives à la rupture conventionnelle sans faire allusion à la nécessité d'organiser une visite médicale; que c'est à ce moment là qu'il s'est rendu compte que l'employeur voulait rompre le contrat de travail; qu'il est donc en droit de demander pour la première fois la résiliation judiciaire du contrat de travail suite à la proposition de rupture conventionnelle qui s'analyse en une tentative de fraude et constitue un événement nouveau bien postérieur à la première…

ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait point par point le contenu de l'attestation de M. K... en soulignant, d'une part, que parmi les salariés mentionnés par ce dernier pour justifier de prétendues « pratiques courantes » de provoquer les départ des salariés, quatre sur cinq avaient conclu une rupture conventionnelle et aucun n'avait contesté la rupture, d'autre part, que c'était faussement que M. K... alléguait qu'il aurait eu l'ordre de trouver des personnes pour rédiger des attestations contre M. X... à la suite des propos de Mme A... et du premier écrit de sa part, quand le premier courriel alertant l'employeur sur le comportement de M. X... émanait de Mme C...

. M. R... est mal fondé de soutenir que l'entreprise DELQUIGNIES aurait agi déloyalement alors que dans l'unique courriel versé aux débats, à replacer dans le contexte d'agissements rendant hautement probable son départ de l'entreprise, elle s'est bornée à lui indiquer qu'elle craignait son désinvestissement professionnel et évoquait la possibilité d'une rupture conventionnelle. S'il est exact que le dirigeant de la société DELQUIGNIES a envoyé à M. R... un courriel contenant les coordonnées d'un cousin susceptible de l'aider dans sa reconversion, cet envoi ne revêt aucun caractère fautif dans le contexte précédemment relaté, étant observé que dans son courriel du 11 avril 2015 M. R...

heures mensuelles sans se plaindre d'un non-paiement des heures de travail réellement accomplies ; que dans son courrier du 25 février 2015, M. P... N... ne remet nullement en cause sa volonté de voir son contrat de travail rompu mais demande à son employeur de prendre l'initiative de cette rupture en lui notifiant son licenciement ou en lui proposant une rupture conventionnelle ; que dans son courrier du 26 février 2015, M. P... N... exige que son employeur procède à « la mise en place de la procédure de rupture du contrat pour la mise à la retraite » ; que si M. P... N...

de cadre ; que, le 2 janvier 2014, le salarié et la société ont conclu une convention de rupture prévoyant le versement au profit du salarié d'une indemnité spécifique de rupture ; que le salarié a, le 3 mars 2014, saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle a statué par ordonnance du 21 mai 2014 ; qu'il a, le 11 juin 2015, saisi au fond la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen, lequel est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle formée par lui contre la société alors, selon le moyen : 1°/ que la convention de rupture définit les…

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

et la société Courtier en Economie d'Energie étaient liés par un contrat de travail, et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à effet du 31 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Dès lors que les relations contractuelles sont requalifiées en contrat de travail, celui-ci ne peut être rompu que par la démission du salarié, le licenciement ou la rupture conventionnelle ; que contrairement à ce que soutient la société C2E, il ne peut être soutenu que le contrat a pris fin en raison de la démission de M.

et la société Courtier en Economie d'Energie étaient liés par un contrat de travail, et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à effet du 31 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Dès lors que les relations contractuelles sont requalifiées en contrat de travail, celui-ci ne peut être rompu que par la démission du salarié, le licenciement ou la rupture conventionnelle ; que contrairement à ce que soutient la société C2E, il ne peut être soutenu que le contrat a pris fin en raison de la démission de M.

Par conséquent, la période non travaillée du 4 novembre au 20 novembre 2014 nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement, ne sera pas rémunérée [ ] » QU'aux termes des débats, il est constant que le 30 octobre 2014, le chef d'entreprise a remis à la salariée, en main propre contre décharge, une convocation à un entretien prévu le 06 novembre « afin de discuter de l'éventualité et des modalités d'une rupture conventionnelle », ce courrier précisant que « lors de (leur) dernière conversation, (elles avaient) constaté (leur)volonté commune de mettre un terme au contrat ». QU'avant de signer la décharge, la salariée portait sur cette convocation la mention suivante : « Elle a forcé à mon pur signature ». Par courrier du 03 novembre, Madame D...

la somme de 20 000 euros en exécution de l'article 2 de la convention de rupture ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de paiement de primes en exécution de la convention de rupture : M. I...

; celle non datée de Mme U..., une ancienne salariée, qui atteste avoir "assisté à plusieurs reprises à des scènes choquantes. Mr N... humilie ses employés à longueur de journée en leur tenant des propos vulgaires et violents" ; celle non datée de Mme Q..., une ancienne salariée, qui déclare avoir été "témoin de propos insultants de la part du Docteur N... sur la plupart des employés " ; celle non datée de Mme E..., ancienne salariée, qui explique avoir demandé une rupture conventionnelle suite à "6 mois de dépression due aux harcèlements de l'entreprise sur mon emploi et ma personne ", celle de Mme A..., ancienne salariée, du 1er février 2016 qui explique avoir constaté que ses supérieurs hiérarchiques "exerçaient une pression malsaine, un harcèlement et des humiliations envers tout le personnel.

ne fournit aucun élément susceptible d'étayer ses allégations quant à une mise à pied conservatoire verbale, si ce n'est les deux courriers qu'il a lui-même rédigés et qui sont, sur ce point, dépourvus de valeur probante. Ces courriers confirment cependant l'existence de différends d'ordre personnel entre le salarié et le gérant et que - faisant état de son souhait de parvenir "rapidement (à) une situation gagnant-gagnant", le premier réclamait une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Il refusait expressément de se rendre dans les locaux de l'entreprise par peur de se retrouver " une nouvelle fois" à l'Hôpital. Or, il ne produit pas non plus d'élément de preuve permettant de donner crédit à ces craintes.