Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 105

; - l'attestation établie le 29 septembre 2017 par Madame C... en ces termes : [ ] ; - l'attestation de Madame E... en ces termes [ ] ; l'attestation de Madame N... en ces termes [ ]. Il résulte de l'ensemble de ces témoignages qui ne sont nullement combattus par la SCP appelante, que le licenciement économique collectif est directement la conséquence du refus par Madame V... de signer une rupture conventionnelle, et constitue la solution trouvée par l'étude pour sortir Madame V... des effectifs. Les circonstances de la cause, à savoir que ce licenciement économique collectif est intervenu peu de temps après les échecs successifs de l'étude pour licencier Madame V... pour motif personnel, confirment la crédibilité de ces témoignages.

Que la société Arc France ne rapporte pas en conséquence la preuve de son impossibilité de reclasser la salariée ; que le licenciement est donc bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en application de l'article L.1235-3 du code du travail que T... S...

Que la société Arc France ne rapporte pas en conséquence la preuve de son impossibilité de reclasser la salariée ; que le licenciement est donc bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail T... B... épouse W... a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois, soit la somme de 13 472,23 euros selon les salaires récapitulés dans le document de simulation de l'indemnité de rupture conventionnelle ; que la salariée était âgée de 55 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 37 ans lors de la rupture de son contrat de travail ; qu'il résulte de la date de rupture du contrat de travail mentionnée sur le certificat de travail que T... B... épouse W...

sont insuffisants à établir que la société ETIC a imaginé la création de la société GMEX pour éviter le dépassement du seuil de 11 salariés pour l'élection des délégués du personnel ; s'agissant de Madame T..., ancienne salariée de la SAS ETIC, il résulte des pièces versées aux débats et de son attestation que son contrat de travail a pris fin le 18 décembre 2015 par une rupture conventionnelle et qu'elle n'a perçu aucun salaire de la société ETIC ; en conséquence, il est établi que, les effectifs de la SAS ETIC n'ont pas atteint le seuil de 11 salariés pendant une durée de 12 mois sur les trois dernières années et que le seuil n'était pas atteint au 4.11.2016 pour organiser des élections des délégués du personnel ; 1° ALORS QU'en cas de contestation sur les effectifs, il appartient à l'employeur de produire…

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. D..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société DP conseils et participations, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'employeur avait souhaité externaliser une partie de l'informatique, ce dont il avait informé les salariés en décembre 2011, qu'ainsi l'employeur avait, le 31 octobre précédent, proposé oralement à M. M...

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Equipements scientifiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,19 octobre 2017), que M. Q...

mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... M...

et de l'AVOIR condamné à payer à la société Compagnie Immobilière Perrissel et Associés la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la forclusion : La société COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL et ASSOCIES conclut à la forclusion de Faction de X... R... puisqu'il n'a pas saisi le conseil de prud'hommes dans le délai d'un an suivant la signature de la rupture conventionnelle. Selon l'article L 1237-14 du code du travail, "à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

ses propres déclarations. Les annonces d'offres d'emploi, dans un contexte général de réorganisation de l'entreprise, ne visent pas nécessairement le poste précis de X... R... et ne sauraient en tout cas constituer agissements de harcèlement, dès lors qu'une réorganisation de l'entreprise était envisagée, qui pouvait conduire les dirigeants à envisager la rupture conventionnelle de certains contrats de travail ou au contraire l'embauche de nouveaux salariés. Par ailleurs, l'unique attestation produite par X... R... ne rapporte aucun élément de nature à constituer harcèlement, comme employant des termes très généraux, en indiquant seulement : « Madame X... R... était elle-même victime des odieuses pratiques de M. Y.... ».

A votre demande nous avons été contraints de faire intervenir un huissier de justice afin que, en sa présence, vous acceptiez de restituer le matériel appartenant à l'Udaf 53. Votre attitude d'insubordination et de déloyauté s'inscrit d'ailleurs dans votre volonté manifeste de mettre un terme à la relation contractuelle qui vous lie avec l'association depuis le 23 février 2009, après avoir proposé une rupture conventionnelle dans votre lettre en date du 14 octobre 2014. Vos explications recueillies lors de notre entretien du 27 avril 2015 ne nous permettent pas de prendre une autre décision que celle de rompre votre contrat de travail pour faute grave.

à l'encontre d'un syndicat en particulier ou de Madame W.... Rien dans les éléments versés aux débats ne vient conforter les allégations de l'appelante, alors que l'employeur a toujours maintenu le dialogue social, tout en affirmant ses prérogatives, et que tous les syndicats ont été appelés à participer à la négociation. Les événements ayant conduit à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur S..., que, par arrêt de ce jour, la cour a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont sans rapport avec une quelconque discrimination syndicale ; sur la discrimination syndicale à l'encontre de Madame W... : Le déficit d'heures de délégation : En sa qualité de membre titulaire de la DUP, Madame W...