Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.675

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2020

Numéro d'affaire

19-15.675

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00820

Résumé

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 820 FS-P+B Pourvoi n° F 19-15.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. P... J..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat Interco 67 CFDT du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-15.675 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à l'établissement public Cus Habitat - OPH Eurométropole de Strasbourg, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Silhol,…