Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2020, 19-17.360

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/09/2020

Numéro d'affaire

19-17.360

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C200840

Résumé

Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours, si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 840 F-P+B+I Pourvoi n° N 19-17.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 M. K... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-17.360 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société C3F, société par actions simplifiée, dont le siège est 45 chemin du Moulin Carron, 69570 Dardilly, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupo…