Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.964

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2020

Numéro d'affaire

19-11.964

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10651

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10651…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10651 F Pourvoi n° X 19-11.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 Mme P... X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-11.964 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Procars, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Procars, après débat…