Article L. 1333-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE la modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail justifie son licenciement pour motif économique si cette modification lui a été proposée pour un motif non inhérent à sa personne ; qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-23.222

la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE la modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail justifie son licenciement pour motif économique si cette modification lui a été proposée pour un motif non inhérent à sa personne ; qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder.

Extrait du texte

1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-1, L. 1235--3 et L. 1333-3 du code du travail, le chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et le référentiel RH 00144 interne à la SNCF, dans sa version du 11 juillet 2012 : 10. Il résulte de la lecture combinée de ces textes que la radiation des cadres instituée à l'article 3 du statut précité s'analyse en une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-10.785

1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-1, L. 1235--3 et L. 1333-3 du code du travail, le chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et le référentiel RH 00144 interne à la SNCF, dans sa version du 11 juillet 2012 : 10. Il résulte de la lecture combinée de ces textes que la radiation des cadres instituée à l'article 3 du statut précité s'analyse en une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 20-12.358

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.

Extrait du texte

de pouvoir et a ainsi violé ensemble les articles L. 1235-3 et suivants et L. 1333-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.088

de pouvoir et a ainsi violé ensemble les articles L. 1235-3 et suivants et L. 1333-3 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.965

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.963

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.964

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.

Extrait du texte

qui s'évinçaient pourtant de ses propres constatations, a violé l'article L 1333-3 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-25.549

qui s'évinçaient pourtant de ses propres constatations, a violé l'article L 1333-3 du code du travail .

Extrait du texte

le licenciement pour faute lourde dont il a fait l'objet, Vu les articles L1333-3 et 1235-l du Code du Travail, Qu'ainsi il ressort que pour qualifier la faute, il incombe aux juges du fond de relever le ou les faits constituant pour le salarié licencié une violation volontaire des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail ainsi que l'intention de nuire à son employeur, seuls susceptibles d'être retenus en ce domaine.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-15.513

le licenciement pour faute lourde dont il a fait l'objet, Vu les articles L1333-3 et 1235-l du Code du Travail, Qu'ainsi il ressort que pour qualifier la faute, il incombe aux juges du fond de relever le ou les faits constituant pour le salarié licencié une violation volontaire des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail ainsi que l'intention de nuire à son employeur, seuls susceptibles d'être retenus en ce domaine.