Article L. 1333-3 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

et les procédures afférentes, en application des dispositions des articles L.1333-3 et L.1235-1 du code du travail relatifs au traitement des litiges résultant d'un licenciement pour motif disciplinaire par la juridiction prud'homale, seuls les motifs notifiés dans la lettre de licenciement fixent l'objet du présent litige ; qu'en l'espèce, si M. Y... n'était pas en accord avec la politique éducative et les décisions prises par son employeur, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-27.649

et les procédures afférentes, en application des dispositions des articles L.1333-3 et L.1235-1 du code du travail relatifs au traitement des litiges résultant d'un licenciement pour motif disciplinaire par la juridiction prud'homale, seuls les motifs notifiés dans la lettre de licenciement fixent l'objet du présent litige ; qu'en l'espèce, si M. Y... n'était pas en accord avec la politique éducative et les décisions prises par son employeur, il.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1332-2 et L.1333-3 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-19.618

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1332-2 et L.1333-3 du Code du travail.

Extrait du texte

dispositions ne sont pas applicables, ainsi que le prescrit l'article L. 1333-3 du même code, aux licenciements ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de Monsieur Y... était sans cause réelle ni sérieuse et condamner la société ARKEMA FRANCE au paiement de dommages et intérêts à ce titre, que « la sanction du licenciement est une sanction disproportionnée par rapport à la faute commise », la cour d'appel a violé les articles L. 1333-2, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-19.991

dispositions ne sont pas applicables, ainsi que le prescrit l'article L. 1333-3 du même code, aux licenciements ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de Monsieur Y... était sans cause réelle ni sérieuse et condamner la société ARKEMA FRANCE au paiement de dommages et intérêts à ce titre, que « la sanction du licenciement est une sanction disproportionnée par rapport à la faute commise », la cour d'appel a violé les articles L. 1333-2, L.

Extrait du texte

étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 1333-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque le juge du fond a déclaré sans cause réelle et sérieuse un licenciement disciplinaire en raison de sa sévérité excessive au regard des faits retenus à l'encontre de l'intéressé, il appartient au juge de cassation, saisi d'un moyen contestant cette appréciation portée par le juge du fond, de vérifier que les sanctions moins sévères que l'employeur aurait pu prononcer n'étaient pas hors de proportion avec les faits reprochés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-11.173

étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 1333-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque le juge du fond a déclaré sans cause réelle et sérieuse un licenciement disciplinaire en raison de sa sévérité excessive au regard des faits retenus à l'encontre de l'intéressé, il appartient au juge de cassation, saisi d'un moyen contestant cette appréciation portée par le juge du fond, de vérifier que les sanctions moins sévères que l'employeur aurait pu prononcer n'étaient pas hors de proportion avec les faits reprochés .

Extrait du texte

et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1333-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 4122-1 du code du travail, de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail engagent la responsabilité de celui qui les commet de sorte qu&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-22.033

et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1333-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 4122-1 du code du travail, de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail engagent la responsabilité de celui qui les commet de sorte qu&apos.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1233-16 et L. 1333-3 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en se prononçant sur le motif économique du licenciement de Monsieur [Z] au regard, en particulier, des difficultés économiques de la société SIEL, sans rechercher, en premier lieu, ainsi qu'elle y était invitée, si la société FINANCIERE FSE n'était pas son co-employeur, de sorte que les difficultés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-21.411

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1233-16 et L. 1333-3 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en se prononçant sur le motif économique du licenciement de Monsieur [Z] au regard, en particulier, des difficultés économiques de la société SIEL, sans rechercher, en premier lieu, ainsi qu'elle y était invitée, si la société FINANCIERE FSE n'était pas son co-employeur, de sorte que les difficultés.

Extrait du texte

qu'en jugeant néanmoins du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1333-3 du code du travail ; 4°/ ALORS QUE, enfin et en tout état de cause, pour juger que le licenciement était une sanction disproportionnée au regard du grief qu'elle a jugé établi de gestes brusques sur les enfants, la cour d'appel a relevé que ce grief était constitué au vu des procès-verbaux d'audition de l'enquête préliminaire par le fait d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-15.368

qu'en jugeant néanmoins du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1333-3 du code du travail ; 4°/ ALORS QUE, enfin et en tout état de cause, pour juger que le licenciement était une sanction disproportionnée au regard du grief qu'elle a jugé établi de gestes brusques sur les enfants, la cour d'appel a relevé que ce grief était constitué au vu des procès-verbaux d'audition de l'enquête préliminaire par le fait d&apos.

Extrait du texte

son obligation de sécurité de résultat ; qu'en application de l'article L1333-3 du code du travail que l'avertissement en date du 19 mars 2007 est fondé sur des propos tenus par l'appelant le 22 février 2007, qualifiés d'actes de dénigrement, au cours d'une session de formation aux entretiens annuels de progrès (…) ;qu'en l'absence de démonstration de l'emploi par l'appelant de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, susceptibles de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-24.649

son obligation de sécurité de résultat ; qu'en application de l'article L1333-3 du code du travail que l'avertissement en date du 19 mars 2007 est fondé sur des propos tenus par l'appelant le 22 février 2007, qualifiés d'actes de dénigrement, au cours d'une session de formation aux entretiens annuels de progrès (…) ;qu'en l'absence de démonstration de l'emploi par l'appelant de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, susceptibles de.

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles les articles L. 1331-1 à L. 1333-3, L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail ; 6. ALORS QUE le salarié qui accepte de signer un courrier organisant sa mutation après y avoir porté la mention « lu et approuvé » est réputé l'accepter, peu important que le salarié se soit ultérieurement rétracté et que l'employeur ait remis au salarié un modèle à recopier ; qu'en affirmant que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-11.901

la Cour d'appel a violé les articles les articles L. 1331-1 à L. 1333-3, L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail ; 6. ALORS QUE le salarié qui accepte de signer un courrier organisant sa mutation après y avoir porté la mention « lu et approuvé » est réputé l'accepter, peu important que le salarié se soit ultérieurement rétracté et que l'employeur ait remis au salarié un modèle à recopier ; qu'en affirmant que la.

Extrait du texte

préjudice de principe en l'espèce»; 1. ALORS QU'il résulte de l'article L. 1333-3 du Code du Travail que les dispositions de son article L. 1333-2 permettant au juge prud'homal d'annuler une sanction disciplinaire irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée, ne sont pas applicables aux licenciements; que la mise à la retraite d'office qui consiste, aux termes de l'article circulaire PERS 846, à faire cesser les fonctions de l'agent quel que soit son temps de présence dans les industries électriques et gazières, s'analyse en un licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.542

préjudice de principe en l'espèce»; 1. ALORS QU'il résulte de l'article L. 1333-3 du Code du Travail que les dispositions de son article L. 1333-2 permettant au juge prud'homal d'annuler une sanction disciplinaire irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée, ne sont pas applicables aux licenciements; que la mise à la retraite d'office qui consiste, aux termes de l'article circulaire PERS 846, à faire cesser les fonctions de l'agent quel que soit son temps de présence dans les industries électriques et gazières, s'analyse en un licenciement.

Extrait du texte

1331-1 du même Code et L. 122-43 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du même Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-42.701

1331-1 du même Code et L. 122-43 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du même Code.

Extrait du texte

aux faits, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code du travail ; 8°/ qu'en n'ayant pas précisé en quoi la sanction était disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, violation de la loi et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-40.267

aux faits, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code du travail ; 8°/ qu'en n'ayant pas précisé en quoi la sanction était disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, violation de la loi et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis .