Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.542

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/2011

Numéro d'affaire

10-14.542

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01456

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gaz réseau distribution France de son désistement partiel ; Sur le moy…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gaz réseau distribution France de son désistement partiel ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 6 du décret du 22 juin 1946 modifié et le §2 de la circulaire PERS 846 applicables au personnel des industries électriques et gazières ; Attendu que s'il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail, qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, sauf à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, le point de départ de ce délai, si la mise en oeuvre des formalités imposées par la circulaire PERS 846 est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la première phase de l'entretien préalable, doit être fixé à la date de la seconde phase de l'entretien préalable ; que le non-respect d'un dél…