L. 333-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2° ALORS QU'en relevant, pour écarter la justification tirée par la salariée de l'état d'insalubrité des locaux, que le contrôle opéré par la DDASS au cours du mois de septembre 2009 n'avait pas conclu à la réalisation de travaux en urgence, quand les faits reprochés aux salariées étaient antérieurs audit contrôle, dont la conclusion n'é… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il convient de constater l'intervention volontaire aux débats des S.A. Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Gaz Réseau Distribution France (GrDF) dont les parties ont admis qu'à ce jour elles avaient seules la qualité de défenderesses ; Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la… [...]