Code du travail
Article L. 333-2 : texte et décisions associées
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Article L. 333-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 333-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-13.038
Cour de cassationprivant sa décision de fondement légal au regard des articles L. 333-1 et L. 333-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE les salariées faisaient valoir que les locaux étaient plus sains sans les revêtements en moquettes, qu'ils pouvaient très bien rester en l'état et que le fonctionnement du service n'avait d'ailleurs nullement été perturbé ; que la cour d'appel a constaté que la DDASS n'avait pas conclu à la réalisation de travaux en urgence lors de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-13.038
privant sa décision de fondement légal au regard des articles L. 333-1 et L. 333-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE les salariées faisaient valoir que les locaux étaient plus sains sans les revêtements en moquettes, qu'ils pouvaient très bien rester en l'état et que le fonctionnement du service n'avait d'ailleurs nullement été perturbé ; que la cour d'appel a constaté que la DDASS n'avait pas conclu à la réalisation de travaux en urgence lors de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.542
Cour de cassationAttendu qu'il résulte des articles L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1333-1 et L.l 333-2 du Code du Travail: - qu'aucune sanction ne peut être prise à rencontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui, -que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, -qu'au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.542
Attendu qu'il résulte des articles L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1333-1 et L.l 333-2 du Code du Travail: - qu'aucune sanction ne peut être prise à rencontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui, -que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, -qu'au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la.
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