Code du travail
Article L. 333-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 333-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 333-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-13.038
Cour de cassationles faits reprochés aux salariées étaient antérieurs audit contrôle, dont la conclusion n'était dès lors pas de nature à établir que la dépose des revêtements muraux n'était pas indispensable, ni même qu'elle avait été nuisible, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de fondement légal au regard des articles L. 333-1 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.542
Cour de cassationElectricité Réseau Distribution France (ERDF) et Gaz Réseau Distribution France (GrDF) dont les parties ont admis qu'à ce jour elles avaient seules la qualité de défenderesses ; Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la mise hors de cause des S.A. Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) ; Attendu qu'il résulte des articles L. 1332-1, L. 1332-2, L.
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