L. 235-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés, peu important la qualification qui leur a été donnée par l'employeur ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que le caractère économique des licenciements des sa… [...]
[...] ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés, peu important la qualification qui leur a été donnée par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'exposant soutenait que les licenciements des salariés de l'antenne Sézanne… [...]
[...] ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en uvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés, peu important la qualification qui leur a été donnée par l'employeur ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que le caractère économique des licenciements des sal… [...]
[...] ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en uvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés, peu important la qualification qui leur a été donnée par l'employeur ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que le caractère économique des licenciements des sal… [...]
[...] Attendu que compte tenu de la durée de la présence de Béatrice X... dans l'entreprise, du montant de son salaire et des pièces justificatives produites, son préjudice résultant du licenciement sera réparé par l'allocation d'une somme de 21. 000 Euros ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'e… [...]
[...] Attendu que compte tenu de la durée de la présence d'Elisabeth X... dans l'entreprise, du montant de son salaire et des pièces justificatives produites, son préjudice résultant du licenciement sera réparé par l'allocation d'une somme de 19.000 Euros; Attendu qu'aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux… [...]