Code du travail
Article L. 235-11 : texte et décisions associées
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Article L. 235-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 235-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 20-12.358
Cour de cassationde base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.
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de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.965
Cour de cassationde base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.
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de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.963
Cour de cassationde base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.
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de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.964
Cour de cassationde base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.
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de base légale au regard des articles L. 1333-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 235-11 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-14.910
Cour de cassation1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. l235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Qu'il y a donc lieu en l'espèce de condamner la société DIETAL sur le fondement.
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1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. l235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Qu'il y a donc lieu en l'espèce de condamner la société DIETAL sur le fondement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-14.911
Cour de cassation1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. l235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Qu'il y a donc lieu en l'espèce de condamner la société DIETAL sur le fondement de.
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1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. l235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Qu'il y a donc lieu en l'espèce de condamner la société DIETAL sur le fondement de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-14.940
Cour de cassation.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.l235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé; Qu'il y a donc lieu en l'espèce de condamner la société DIETAL sur le fondement de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-14.940
.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.l235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé; Qu'il y a donc lieu en l'espèce de condamner la société DIETAL sur le fondement de.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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