Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 309

; que la Cour d'appel a fait droit à la demande de M. X... mais sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et non pas de l'article 1147 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé aussi bien les dispositions de l'article 1382 du Code civil que celles de l'article 1147 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. AUX MOTIFS QUE, En l'absence de discrimination et de harcèlement moral, les propos exagérés stigmatisés ci-dessus ne sauraient s'analyser comme suffisamment graves pour emporter la résiliation judiciaire du contrat de travail qui sera donc rejetée comme mal fondée.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2010), que M. X..., reporter photographe professionnel, a fourni à compter du 1er juin 1987 à la société Agence de presse et d'information (AGPI) des photographies destinées à être publiées par des journaux du groupe Le Figaro ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2006 de demandes tendant à la reconnaissance de son statut de journaliste régulier, à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de la société Le Figaro et de la société AGPI à lui payer diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés sur rappel de salaires pour la période de 2001 à 2006, de la limiter à certaines sommes à ces titres, pour la période de 2007 à 2009…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification des attributions d'un salarié ayant pour conséquence une diminution significative de sa rémunération constitue une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour solliciter l'octroi d'un rappel de salaire et obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. X...

entre le PRV applicable à compter du 1er avril 2008 et celui applicable depuis le 1er avril 2005 ; que la société Ricoh lui a répondu qu'il continuerait à être soumis au régime du plan de rémunération en vigueur depuis le 1er avril 2005, ses objectifs étant reconduits ; qu'il a saisi le 20 août 2008 la juridiction prud'homale d'une demande principale en résiliation judiciaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, de prononcer le sursis à statuer sur la détermination des sommes dues au salarié à titre de rappels de primes d'antériorité, d'objectif et « R/O » ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis et…

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme X... a bien été reconnue inapte totalement et définitivement, sans proposition d'aménagement de poste ni de reclassement par le Docteur Z... le 20 août 2007 ; que l'impossibilité de Mme X... à être reclassée ne constitue pas un motif de rupture anticipée du contrat, car l'inaptitude de l'intéressée n'autorise pas l'employeur à en demander la résiliation judiciaire et elle n'est pas considérée comme cas de force majeure ; que la salariée doit donc être maintenue dans l'effectif de l'entreprise jusqu'au terme de son contrat ; que toutefois, cette dernière ne pouvant travailler, elle n'a pas droit à sa rémunération ; que Mme X...

administrative, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du personnel et de la paie, a été licenciée pour faute lourde le 22 mai 2007, pour détournement de correspondances et carences dans la gestion des visites médicales obligatoires des salariés ; que la juridiction prud'homale, saisie par la salariée le 16 avril 2007, a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

avenant III ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques précité et l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE faute d'avoir été notifiée au salarié, la renonciation unilatérale de l'employeur à la clause de non-concurrence, faite par l'intermédiaire de son avocat à la barre du tribunal au cours des débats dans l'instance en résiliation judiciaire de son contrat de travail introduite par monsieur X..., était sans effet ; qu'en prenant néanmoins en considération le jugement du 27 janvier 2003 qui, rappelant les prétentions de l'employeur, mentionnait que « la société Scac Fisons a libéré monsieur X...

. Les événements ultérieurs confirment cette interprétation puisque, après avoir récusé la prise d'acte, Madame [J] [P] a été invitée par la S.A.S. LES LABORATOIRES DARPHIN à restituer les documents de rupture qui lui avaient d'abord été adressés, mais elle n'en a rien fait. Par ailleurs elle n'a pas saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat au motif que Monsieur [O] lui avait fait part de sa décision de mettre fin à leur collaboration, mais d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, démontrant par là qu'elle avait elle-même, par la prise d'acte, tiré les conséquences de ces propos sur l'existence du contrat.

en qualité de représentant des créanciers, puis, après avoir accepté un plan de redressement par continuation, a prononcé par jugement du 20 avril 2007 la liquidation judiciaire de la société ; qu'à partir du mois d'octobre 2005, M. X..., comme les autres salariés de l'entreprise, n'a plus reçu de salaire ; qu'il a quitté l'entreprise le 17 février 2006 et saisi la juridiction prud'homale, par requête du même jour reçue le 21 février 2006, pour demander, d'abord, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment des salaires échus, ensuite, en cause d'appel, la reconnaissance de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail afin de lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, énonce que si l'employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence", ces faits ne justifient pas à eux seuls la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

; que sa mise à la retraite lui a été notifiée le 6 décembre 2005, à effet au 12 décembre 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la saisine du conseil de prud'hommes ne peut être qualifiée de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail mais doit s'analyser comme une demande de résiliation judiciaire de ce contrat et de le débouter de ses demandes relatives aux conséquences d'une telle prise d'acte alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du jugement du conseil de prud'hommes qu'il n'a pas saisi la juridiction prud'homale pour lui demander de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et n'a demandé qu'à titre subsidiaire à la cour d'appel de considérer que sa demande constituait une demande de résolution…

; que ne s'étant toutefois pas présenté à son travail, il s'est vu retirer son camion par l'employeur ; que par lettre du 2 octobre 2007, le salarié a mis en demeure l'employeur de lui fournir du travail et lui régler son salaire de septembre ; qu'il a repris le travail en novembre 2007 puis a été de nouveau en arrêt maladie à compter d'avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2008 pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 30 septembre 2008, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 décembre 2008 ; Sur les…