Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.707

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2012

Numéro d'affaire

10-20.707

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00563

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2010), que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2010), que M. X... a été engagé à compter du mois d'avril 1991 par la société Institut de sondage Lavialle, en dernier lieu en qualité d'enquêteur mensualisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 décembre 2007 pour revendiquer la qualité d'inspecteur ainsi que le statut de cadre et obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que la condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification des attributions d'un salarié ayant pour conséquence une diminution significative de sa rémunération constitue une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour solliciter l'octroi…