Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 308

Dans ces conditions, le non versement total de la rémunération due constitue un manquement grave justifiant que la rupture du contrat de travail soit imputée à l'employeur et produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, étant précisé que la salariée ne se prévaut de la nullité du licenciement qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où sa demande de résiliation judiciaire n'aboutirait pas. Madame X... sollicite à juste titre le versement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, soit 9 085,32 € brut, outre 908,53 € de congés payés y afférents, étant précisé que le salaire de référence s'élève à 3 028,44 € pour une durée du travail contractuelle de 169 heures.

REFORMER en sa totalité le jugement rendu par le Conseil de Prud'homme de Pointe-à Pitre le 28/ 10/ 2010, - DIRE que les faits sont établis à l'encontre de Monsieur A... et sont constitutifs de harcèlement moral, - CONDAMNER la S. A. R. L CARIBBEAN PIZZAS à payer à Madame Elodie X... la somme de 30. 000 € en réparation du préjudice consécutif au harcèlement moral dont elle a été victime, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mlle Elodie X... et la SARL CARIBBEAN PIZZAS aux torts de l'employeur, - CONDAMNER la SA. R. L CARIBBEAN PIZZAS à payer à Madame Elodie X... la somme de 12 000 € en guise d'indemnisation pour la rupture du contrat imputable aux fautes de l'employeur, - CONDAMNER la S. A. R. L CARIBBEAN PIZZAS à payer à Madame Elodie X...

pas aux conditions légales du contrat de travail intermittent faute d'accord collectif le prévoyant et faute de prévoir une durée minimale annuelle de travail, la cour d'appel a exactement décidé que les contrats conclus avec les salariés étaient illicites, ce dont elle a déduit qu'ils pouvaient prétendre à des dommages et intérêts à ce titre et que la résiliation judiciaire des contrats devait être prononcée aux torts de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MGS promotion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MGS promotion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2010), que Mme X..., engagée le 25 octobre 1999 à temps partiel par la société MGS promotion en qualité d'hôtesse de vente, a assuré quelques missions jusqu'en septembre 2004, puis a, par lettre du 17 octobre 2005 restée sans réponse, demandé à son employeur de mettre un terme à son contrat de travail en raison de la précarité de sa situation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnités au titre de la rupture et de l'illégalité de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui n'a pas l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur et qui est…

a été nommé à Paris en qualité de chef de projet Peugeot perspectives ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt énonce que M. X...

d'opticiens, d'AVOIR dit qu'il y avait lieu de faire application de l'article du contrat de travail du 23 septembre 1998 et d'AVOIR, en conséquence, d'une part, invité monsieur Olivier X... à chiffrer sa demande de rappel de commissions à compter du 1er avril 2006 et, d'autre part, sursis à statuer sur les demandes de monsieur X... tendant au prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et sur les demandes de paiement de diverses indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur les dispositions contractuelles : le contrat de V. R. P. multicartes conclu le 23 septembre 1998 entre la S. A. R. L. COMO (devenue la société OXIBIS EXALTO) et Monsieur Olivier X...

services a diminué les horaires de travail de la salariée ; que le 8 juillet 2005, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la condamnation de la société Prestige services au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; qu'en cause d'appel, la salariée a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de salaire au titre de l'année 2004 et des périodes de juillet 2005 à mai 2006 et de décembre 2006 à décembre 2009, de complément sur arrêt maladie pour la période de juin à novembre 2006 et de rejeter sa demande en résiliation judiciaire de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé en mars 1996 par la société MAT X... en qualité de chauffeur routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant de faire l'objet d'un licenciement en cours de procédure ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2010) que Mme X... a été engagée le 24 juin 2002 en qualité de directrice technique de la formation par l'association Instep Midi-Pyrénées ; qu'elle a été convoquée le 8 janvier 2008 à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; qu'elle a, le 16 janvier 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, faisant valoir qu'à compter du 1er octobre 2007, ses délégations de signature lui avaient été supprimées et le contenu de sa mission avait été substantiellement diminué ; que la salariée a été licenciée le 23 janvier 2008 pour propos grossiers et injurieux envers le trésorier ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat…

; que, par lettre du 26 novembre 2004, l'employeur a procédé à son licenciement ; Sur les premier, deuxième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est justifiée, peu important que cette demande n'ait été oralement soutenue que postérieurement au licenciement ; que c'est seulement s'il ne…

Il résulte des articles 1184 du code civil et 93, 100, 102-1, 102-3 et 102-4 du code du travail maritime alors applicable, que si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le matelot salarié postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement, date de la rupture du contrat de travail, est nécessairement sans objet, le juge doit toutefois, pour apprécier le bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs qui étaient invoqués par le salarié dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.

Il résulte des dispositions de l'article 5-15 de la convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que les salariés, qui bénéficient pour une année pleine de six jours fériés chômés en sus du 1er mai, peuvent prétendre à un jour de congé supplémentaire lorsque le 1er mai, jour légalement chômé, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine chômé collectivement dans l'établissement. Doit être censuré l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice en raison de la coïncidence du jeudi de l'ascension et du 1er mai 2008 alors que le jeudi de l'ascension de l'année 2008, jour férié chômé collectivement dans l'entreprise, coïncidait avec le 1er mai, jour légalement chômé