Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2012, 09-73.062

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2012

Numéro d'affaire

09-73.062

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00400

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 novembre 2009), que M. X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 novembre 2009), que M. X... a été engagé le 3 novembre 2003 par la société Adret en qualité de directeur d'activités aéronautiques ; que le tribunal de commerce de Marennes a ouvert par jugement du 6 mai 2005 une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'encontre de la société et nommé Mme Y... en qualité de représentant des créanciers, puis, après avoir accepté un plan de redressement par continuation, a prononcé par jugement du 20 avril 2007 la liquidation judiciaire de la société ; qu'à partir du mois d'octobre 2005, M. X..., comme les autres salariés de l'entreprise, n'a plus reçu de salaire ; qu'il a quitté l'entreprise le 17 février 2006 et saisi la juridiction prud'homale, par requête du même jour reçue le 21 février 2006, pour demander, d'a…