Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 304

; que le 1er octobre 1994, son contrat a été transféré à la société Régie Networks au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions de chef de publicité ; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements les 21 mars et 1er juillet 2008, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 juillet 2009 ; qu'elle a sollicité l'annulation des avertissements et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à régler à la salariée la somme de 4 390,76 euros restant due au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le…

Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient que le refus du salarié de rejoindre le poste auquel il a été affecté justifie son licenciement pour faute grave

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans en date du 18 janvier 2007, Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 20 septembre 2007 ayant - confirmé le jugement en toutes ses dispositions hormis en ce qu'il a fixé la date de la rupture du contrat de travail au18 janvier 2007 et, en ce qui concerne le montant des rappels de salaire et congés payés afférents, et statuant à nouveau, - fixé la date de résiliation judiciaire du contrat de travail au 1er décembre 2006, - fixé les créances de Mr Y... à l'égard de la société TDC pour les montants de 6 358 € à titre de rappel de salaire et 635,80 € de congés payés y afférents, - y ajoutant, ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société TDC de l'ensemble des créances de nature salariale de Mr Y...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 février 2000 par la société Satelec en qualité d'ingénieur d'affaires ; qu'il a été promu chef de secteur le 1er janvier 2001 ; que reprochant notamment à son employeur le non-paiement de ses frais professionnels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié, pris en sa troisième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 avril 2010), que M. X... a été engagé le 12 mars 2004 par la société Les Editions réunies en qualité de VRP ; que reprochant à son employeur notamment le non- paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; qu'il a été licencié le 28 mars 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui, par motifs adoptés des premiers juges, a constaté que le contrat de travail de M. X...

. X..., s'étaient entendus sur la rupture du contrat de travail, alors qu'il n'existait aucun litige entre eux, mais au contraire des intérêts communs, afin qu'il cesse toute activité au sein de la société Gainville et Bénard et se consacre à la gestion de la société Coty ambulances, a estimé que cette rupture amiable excluait la possibilité de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le moyen, qui critique pour le surplus des motifs surabondants, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.

déloyal de l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, de paiement de dommages-intérêts et d'indemnités, ainsi que de remboursement de frais professionnels ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnité de clientèle, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle ou son mode de calcul ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, peu important que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux ; que M. X...

; qu'elle a été reconnue inapte à l'emploi de réceptionniste le 25 janvier 2008 au terme d'un seul examen médical du médecin du travail visant la situation de danger immédiat ; que cet avis a été confirmé par l'inspecteur du travail le 24 avril 2008 et par une décision du ministre du travail le 24 août 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire des contrats de travail aux torts de Mme Y... et la voir condamner au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en répétition des salaires indûment perçus par Mme X...

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprenti, dont il connaissait l'état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d'apprentissage, considère qu'aucun des faits de harcèlement dénoncés par celui-ci n'est établi

travaillé pour leur compte sur des chantiers, en qualité d'électricien, du 8 février au 24 avril 2009, les 18 et 19 mai 2009, le 21 juillet 2009 et le 25 novembre 2009, date à laquelle il a été victime d'un accident du travail non déclaré, par lettre postée le 4 août 2010, M. Mohamed X... a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir diverses indemnités au titre de la rupture, ainsi qu'un rappel de salaire et des indemnités de grand déplacement.

qui lui étaient confiées, l'employeur ne pouvait avoir connaissance par avance des dates, lieux et modalités de réalisations desdites actions et que les dates et horaires de travail étaient ceux des campagnes promotionnelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L.