Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 303

Struillou, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle le dispositif de l'arrêt est incomplet et qu'il convient de le rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt 1175 D-F du 10 mai 2012 ainsi qu'il suit : " CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Bofrost France distribution et condamné cette dernière à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 7 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se…

Attendus, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 2004 avec reprise d'ancienneté au 1er mars 1996 par la société Sensient Flavors Strasbourg en qualité de directeur des ventes s'est porté candidat en 2007 au poste créé de directeur commercial qui a été confié à un salarié recruté à cet effet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie, l'arrêt retient que les éléments de fait qui, selon l'appelant, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte sont le recrutement d'un autre salarié au poste de directeur commercial qu'il…

X..., engagé le 15 janvier 1965 en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures par l'Union nationale des fédérations d'organisme d'habitations à loyer modéré, aux droits de laquelle se trouve l'Union sociale pour l'habitat, désigné délégué syndical CGC, placé en arrêt maladie à compter du 7 mai 2002, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant équivoque, par lettre du 6 mars 2003, la volonté du salarié de rompre le contrat de travail, l'employeur l'a maintenu dans ses effectifs et a continué à lui verser le complément de salaire pour maladie ; Sur le pourvoi principal du…

restaient très faibles alors que son attention avait été attirée par la lettre du 6 avril 2005 sur la nécessité d'intensifier son action de développement ; que, dès lors, il y a lieu d'entrer en voie de confirmation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur le licenciement ; que le comportement abusif de l'employeur, s'il peut justifier une prise d'acte de rupture ou une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ne rompt pas lui-même ipso facto le contrat de travail ; qu'il convient de rejeter la demande tendant à faire constater que le contrat était automatiquement résilié du fait du comportement de l'employeur ; que la SARL COURANT CHAUD reproche à la salariée une prise de contacts téléphoniques et de rendez-vous insuffisante, un nombre de « briefs » en cours (cinq)…

d'une caserne de gendarmerie ; que cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 9 janvier 2007, M. Y... étant désigné liquidateur judiciaire ; qu'alléguant avoir travaillé jusqu'à la fin du mois de mars 2006 et que l'employeur ne lui avait pas notifié l'expiration de son contrat, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié, qui n'a pas comparu devant la cour d'appel, n'a pas demandé le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts en raison de l'irrégularité de la procédure ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article…

de gendarmerie ; que cette société a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire le 9 janvier 2007, M. Y... étant désigné liquidateur judiciaire ; qu'alléguant avoir travaillé jusqu'à la fin du mois de mars 2006 et que l'employeur ne lui avait pas notifié l'expiration de son contrat, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'indemnité pour procédure irrégulière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, peut prétendre, à titre de dommages-intérêts, à une somme pour…

mesure disciplinaire n'ait été prise à l'issue de l'entretien du 7 août ; que par jugement du 18 décembre 2007, la société Allembal, ayant été placée en liquidation judiciaire, M. Z..., désigné comme mandataire liquidateur, n'a pas licencié le salarié qui a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution du contrat et aux fins de résiliation judiciaire de celui-ci ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour refuser la demande du salarié tendant à ce que soit reconnue sa créance de salaire pour la période du 1er novembre 2005 au 30 août 2006 fondée sur l'article L.

; que son contrat de travail a été transféré le 8 septembre 2006 à la société Thicat ; que compte tenu des travaux ayant entraîné la fermeture du fonds, la société lui a demandé de reprendre son poste le 12 octobre 2006 à 9h30, ce que la salariée a refusé en invoquant une modification de son contrat de travail ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2006 de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnités ; qu'elle a été licenciée le 7 décembre 2006 pour absence injustifiée ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'intéressée ne rapportait pas la preuve de la modification de son contrat de travail, et, par motifs adoptés, que les horaires de travail collectif ainsi que…

2007 ; qu'après avoir constaté que Mme X... refusait le poste de reclassement proposé, la société Thales AES a procédé le 8 septembre 2008 à son licenciement pour inaptitude après avoir obtenu le 4 août 2008 l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que préalablement, le 20 août 2007, Mme X... avait saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et d'annulation des sanctions disciplinaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la prise en compte de son ancienneté à compter du 3 juillet 2001, alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article L.

qui a été engagé par la société Carrefour hypermarchés le 1er juillet 1996 en qualité de vendeur, puis promu le 6 décembre 2005, manager métier, statut cadre, a été en arrêt de travail en raison d'un accident du travail à compter du 25 novembre 2006 ; qu'estimant que l'employeur ne lui assurait pas le maintien de son salaire, il a saisi le 25 juin 2007 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe cadre de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit, en cas d'absence consécutive à une maladie ou un accident professionnel, le maintien des seuls appointements mensuels…

sur la messagerie d'une autre salariée ; qu'à cette époque, Madame X... était en arrêt-maladie et le C.A.U.E. de l'Isère était fondé à pouvoir traiter les courriels destinés à Madame X... ; que ce fait n'est pas constitutif de harcèlement moral ; qu'aucun des faits invoqués par Madame X... ne caractérise des faits de harcèlement moral ; que le jugement sera en conséquence infirmé et la demande de résiliation judiciaire de Madame X... sera rejetée ; que toutes les demandes liées à la résiliation judiciaire seront rejetées » (arrêt, pp.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.