Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 10-30.754

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2012

Numéro d'affaire

10-30.754

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01848

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2012 Rectification d'erre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2012 Rectification d'erreur matérielle M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1848 F-D Pourvoi n° K 10-30. 754 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 19 juin 2012, présentée par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Bofrost France distribution, dont le siège est 14 rue Marcel Mérieux, ZI de Montmartin, 69960 Corbas, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1175 F-D rendu le 10 mai 2012, l'opposant à M. Pascal X..., domicilié ..., 31470 Fonsorbes ; défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Struillou, conseiller, et ap…