Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2012, 11-19.641

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2012

Numéro d'affaire

11-19.641

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01403

Résumé

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 avril 2011) que M. X..., engagé à compter du 1er novembre 1990 par l'association Léo Lagrange Midi-Pyrénées en qualité de responsable d'animation a saisi, le 26 février 2008, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en faisant valoir que celui-ci avait modifié son contrat de travail ; que le contrat de travail a pris fin par suite de l'adhésion, le 23 mai 2008, du salarié à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée par l'employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l…