Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-13.971

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

11-13.971

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01496

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2011), que M. X... a é…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2011), que M. X... a été engagé en mars 1983 par la société Gainville et Bénard ambulances en qualité de chauffeur ; qu'en janvier 1996 il est devenu associé de la société et a été simultanément promu chef d'entretien, statut cadre ; que le 28 août 2002, les associés ont constitué une société holding, dont M. X... a détenu 25 % du capital social, qui a racheté une société Thiers ambulances devenue Coty ambulances, laquelle a délivré à compter de mai 2003 à l'intéressé des bulletins de paie où figurait la qualité de directeur des ressources humaines ; que la société Coty ambulances ayant fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 11 juin 2004, M. X... a été licencié le 30 septembre suivant pour motif économique par le mandataire judiciaire…