Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 203

, l'autorisation de transférer le contrat de travail au nouvel attributaire, la société Assistance nettoyage service ; que celle-ci lui a été accordée par le ministre du travail le 3 novembre 2009 sur recours hiérarchique du refus le 11 février 2009 de l'inspecteur ; que le 10 juin 2009, par conclusions déposées au greffe, la salariée avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Nera fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande en résiliation judiciaire et de la prononcer au 3 novembre 2009, de dire qu'elle produit les effets…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 1976 en qualité de guichetier par la Caisse d'épargne des pays de l'Adour (CEPA), devenue la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes (la société), M. G...

dommages intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, (le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; si postérieurement à la demande de résiliation judiciaire, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte et il doit fonder sa décision sur le manquement de l'employeur invoqué par le…

A..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Y... protection anti-X Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Z... aux torts de la société B... à compter du 28 juin 2012 et en conséquence de l'AVOIR condamnée à payer au salarié la somme de 65 907 euros à titre d'indemnité du chef de la résiliation judiciaire, ainsi que les frais irrépétibles et les dépens. AUX MOTIFS QUE « M Z...

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir constater qu'il a été victime de harcèlement moral et à obtenir en conséquence la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, des dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et congés payés afférents AUX MOTIFS QUE d'une part, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie…

Eurelec, devenue Spie Batignolles énergie entreprises (Spie Entreprises), en qualité de directeur comptable le 1er décembre 2006, a signé un avenant à son contrat de travail pour être muté au sein de la société Financière Eurelec, devenue Spie Batignolles énergie (Spie Energie) ; qu'il a saisi le 25 juin 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 juillet 2010 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Spie Energie et Spie Entreprises ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié est intervenue aux torts de l'employeur et doit être qualifiée de…

telle réaction. Ce manque de respect caractérisé de la part d'une salariée à l'égard de son supérieur hiérarchique justifiait une sanction disciplinaire tel que l'avertissement litigieux qui n'était pas disproportionné dans le cas d'espèce. Le jugement sera confirmé de ce chef en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande de dommages et intérêts. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail La résiliation judiciaire, pour être prononcée aux torts de l'employeur suppose que soient rapportée de la part du salarié qui la preuve de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

il était reproché à l'employeur de les avoir imposés par anticipation à la salariée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-22 et suivants du code du travail. SECOND MOYEN CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 11 juillet 2012, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence M. Z...

ce moyen pour justifier sa demande à ce titre, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS enfin très subsidiairement QU'à supposer même que l'on retienne que la condamnation de la CPAM des Ardennes à verser à Monsieur Y... des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur était, en toute hypothèse, justifiée par la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié prononcée par la Cour d'appel, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes à verser à Monsieur Y... une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur.

les sommes de 3 725,70 € et de 372,57 € à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents et de 4 314,33 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs que la prise d'acte de la rupture par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduire auparavant ; que toutefois, s'il convient de se prononcer sur la seule prise d'acte, il y a lieu de prendre en considération les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire, devenue sans objet, qu'à l'appui de la prise d'acte ; qu'il résulte du dossier que l'action menée par Monsieur Y...

; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société « Au Petit Lorrain » le 14 décembre 2011, convertie en liquidation judiciaire le 25 avril 2012 ; que par lettre du 27 avril 2012, le liquidateur a notifié à la propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location gérance et l'a informée du transfert des contrats de travail ; que par jugement du 22 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Metz a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... aux torts de l'employeur, fixant au 17 décembre 2012 la date d'effet de la rupture ; Attendu que Mme A...

Le 7 février 2011, M. [U] [E] a été engagé par la société Konica Minolta Business Solutions France (ci-après KMBSF) en qualité d'ingénieur commercial grands comptes. Il a été nommé ingénieur commercial marchés verticaux par avenant du 2 novembre 2011 ; Le 13 juin 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail. Après mise à pied conservatoire notifiée par courrier du 20 juin 2014 et entretien préalable à un éventuel licenciement tenu le 7 juillet 2014, il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 10 juillet 2014. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye statuant en formation de départage le 3 novembre 2015 qui a : - déclaré M.