Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 202

trouvé et non les manquements, au surplus anciens, et à les supposer avérés, qu'il formulait à l'encontre de son employeur ; qu'en jugeant néanmoins que la prise d'acte du salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif inopérant que la salarié avait préalablement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à laquelle il était prêt à renoncer si son employeur avait tenu ses engagements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement notifié à M. X..., d'AVOIR condamné la fondation caisse d'épargne pour la solidarité à verser à M.

que celui-ci a « assisté personnellement à plusieurs reprises aux travaux suivants effectués par Mr X... : ( ) faire le point ou transmettre à Mr Y... le cahier listant les travaux effectués » ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé la pièce produite et violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Switch PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Charlotte Y... aux torts de la société SWITCH, dit que cette résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société SWITCH à payer à Charlotte Y...

a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime de production ; que l'AGS CGEA Ile-de-France Est a été appelée à l'instance ; que, le 18 août 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'à hauteur d'appel elle a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur (pourvoi N 16-20.085) : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, qui est recevable (pourvoi…

a été engagée à compter du 12 décembre 1995 par la société AZ Promotion aux droits de laquelle vient la société CPM France (la société) en qualité d'animateur-promoteur par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que n'ayant plus exercé d'activité auprès de la société à compter d'avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2013 pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à temps partiel en un contrat à temps complet et de le condamner en conséquence à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de travail à temps complet résultant de l'absence de mention de la…

hypothèse irrecevable à solliciter la fixation au passif d'une créance qui ne figurait pas sur le relevé des créances salariales, la cour d'appel a violé les articles L 622-26 et L 625-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de Madame Y... aux torts exclusifs de l'exposante et d'AVOIR, infirmant le jugement et y ajoutant, fixé la date de résiliation du contrat de travail au 16 septembre 2016, condamné l'exposante à payer à Madame Y...

1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 janvier 2000, par la société Caussade ; que son contrat de travail a été transféré le 2 novembre 2010 à la société Novajardin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a pris acte de la rupture du contrat le 15 mai 2012 ; Attendu que l'arrêt prononce la résiliation judiciaire du contrat à la date à laquelle il est rendu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait pris acte de la rupture du contrat de travail le 15 mai 2012 de sorte que la demande de résiliation judiciaire était devenue sans objet, la cour d'appel a…

expansion ; que l'employeur a refusé de lui régler un rappel d'heures supplémentaires au motif que cette somme devait s'imputer sur celle qu'elle lui devait au titre de communications téléphoniques interdites que celui-ci lui imputait ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire le licenciement nul et de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que le juge ne peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave empêchant la…

dénommée Challancin sécurité et prévention, employeur, à payer à M. A..., salarié, les sommes de 1 475,87 euros au titre du salaire de décembre 2011 et 856,95 euros au titre du salaire du 1er janvier 2012 au 18 janvier 2012, Après avoir énoncé que par jugement en date du 5 décembre 2012, le conseil de prud'hommes a débouté Y... Z... A... de sa demande de résiliation judiciaire, condamné la Sas Challancin Prévention et Sécurité à lui verser les sommes de 1 475,87 € au titre du salaire de décembre 2011, 856,95 € au titre du salaire du 1 au 18 janvier 2012, 1 000 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et débouté Y... Z... A... de ses autres demandes ; que, appelant de cette décision, Y... Z... A...

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire

par la salariée elle-même dans ses écritures d'appel, dans laquelle Monsieur C..., l'un des gérants de la société GID, invite Madame Z... à se reprendre et à retrouver une motivation suffisante pour assumer son travail a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Z..., dit qu'elle a les effets d'un licenciement nul et condamné la société GID à lui payer les sommes de 5 475,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 547,55 euros pour les congés payés afférents, 4 786 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 17 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé pour la rupture du contrat de travail, 913,52 euros…