Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 160

actionnaires de sa prime de mandat, de la promotion réservée à son assistante devenue secrétaire générale, de l'intention de la société de vider peu à peu son poste de toute substance et dans lequel elle indique que son état de santé est tel qu'il nécessite un arrêt de travail d'un mois ; qu'elle annonce son intention également d'initier une procédure en résiliation judiciaire, le mail du président de la société lui indiquant que son mail était transmis au mis en cause car en tant que représentant de la société VIVERIS MANAGEMENT auprès d'OPI, il n'avait pas vocation à lui répondre sur les points abordés et lui rappelant que le 20 juin, il lui avait indiqué que « VIVERIS MANAGEMENT n'avait aucun souhait de votre départ mais en revanche une vue claire de la gouvernance souhaitée pour l'avenir », le mail de…

, statut cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; qu'après sa convocation à un entretien le 11 avril 2014 suivi d'un avertissement disciplinaire le 14 avril 2014, la salariée a été placée en arrêt maladie non professionnelle ; que le 4 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 18 décembre 2014 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer certaines sommes à titre de…

; que la reprise du travail a eu lieu le 1er décembre 2004, dernier jour travaillé par l'intéressée qui a fait l'objet d'une mesure de mise à pied conservatoire le 6 décembre 2004, l'employeur initiant une procédure de licenciement en la convoquant à un entretien préalable à une sanction fixé au 14 décembre 2004, auquel elle ne s'est pas rendue ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et subsidiairement d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée unique fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que, lorsque le salarié n'a pas manifesté de manière claire et non équivoque la volonté de démissionner et que l'employeur a néanmoins considéré le contrat comme…

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme X..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SNCF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 août 2001 par la SNCF en qualité de conseillère technique d'assistante sociale, a saisi le 24 novembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 29 juin 2009, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 et 1184, du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Velum international Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR résilié le contrat de travail de M. K..., aux torts de l'employeur, à compter du 23 juillet 2013, et dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Velum International à payer à M. G... K...

de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de la CRCAM Alpes Provence fondée sur l'existence d'un harcèlement moral et de ses demandes subséquentes de condamnation de celle-ci au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul, AUX MOTIFS QUE M. P...

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme V... sa ses demande visant à faire juger qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, d'avoir dit que la SNCF n'a pas manqué à ses obligation de sécurité résultat à l'égard de Mme V..., de l'avoir déboutée de ses demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, indemnités afférentes et dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, il convient d'examiner les différents griefs invoqués par Mme V... pour vérifier en premier lieu la matérialité des faits allégués ; que Mme V... reproche à son employeur de l'avoir fait travailler aux côtés de Mme L...

Q... à la somme de 5 230 € « au vu des éléments produits », sans les identifier, ni a fortiori les avoir analysés, ne serait-ce que sommairement, a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

au licenciement invoqués qui sont invoqués par le salarié ; que par conséquent, au vu de l'articulation des demandes de Mme D..., la cour constate que la salariée ne remet pas en cause les causes de son licenciement pour inaptitude du 23 février 2017, lequel a mis fin au contrat de travail, et considère ne plus être tenue de statuer sur sa demande de résiliation judiciaire dudit contrat ; que la salariée doit, d'ores et déjà, être déboutée de ses demandes découlant de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité pour violation du statut protecteur, indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, indemnité de congés payés jusqu'au prononcé de la rupture, remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte) ; ET AUX…

a été engagé à compter du 17 février 1997 par Logidôme, Office public de l'habitat de Clermont-Auvergne-Métropole, en qualité de développeur de quartier puis promu responsable du département maîtrise d'ouvrage et de développement, statut cadre ; qu'ayant été mis à pied et convoqué à un entretien préalable, il a saisi le 4 juin 2015 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié le 9 juin 2015 ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches,…

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L...

des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; il doit apprécier si les éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d‘un harcèlement moral ou une attitude fautive de l'employeur à l'appui d'une demande en résiliation judiciaire et en nullité de licenciement ; en l'espèce, Mme H...