Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 159

l'autorisation administrative de licenciement ; que la société a repris le 5 octobre 2013 le paiement des salaires ; qu'invoquant un manquement de l'employeur dans la recherche de reclassement et d'aménagement du poste de travail selon les recommandations du médecin du travail, la salariée a saisi le 15 mai 2014 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et à sa condamnation à lui payer diverses sommes au titre de la rupture, d'indemnisation de la violation du statut protecteur et au paiement des salaires jusqu'à la date de la décision à intervenir, alors selon le moyen : 1°/ que les…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société d'études et applications composants Guiraud frères Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. R... et D'AVOIR condamné la société SEAC Guiraud Frères à payer les sommes de 14.829 € au titre du préavis, de 1.482 € au titre des congés payés afférents et de 64.485 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

; Le salarié qui a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail en raison de manquements de l'employeur peut prendre acte de la rupture de son contrat en cours d'instance pour les mêmes motifs. Le 23 novembre 2011, Madame C... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, soit après la saisine du conseil intervenue le 12 avril 2011, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire formulée initialement. Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur lorsque ce dernier n'exécute pas ce à quoi il est obligé envers lui.

€ de congés payés y afférents, 212,98 € de rappel de prime de panier, 500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de la législation sociale sur le temps de travail et 21.611,88 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que le salaire brut mensuel moyen de M. Q...

des repos compensateurs, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société FTI Voyages à payer au salarié les sommes de 25 338,48 euros à titre de rappel de salaire au titre de la prime de treizième mois, de 2 533,84 euros au titre des congés payés y afférents, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant le salarié à la société FTI Voyages, en ce qu'il a dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné en conséquence l'employeur à payer au salarié les sommes de 12 969 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 296,90 euros au titre des congés payés afférents, de 85 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCP S... et C... et du harcèlement moral et D'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de paiement des commissions, la SCP S... et C...

que cette dispense s'expliquait par la volonté exprimée par l'intéressée de continuer à allaiter son enfant ce qui rendait matériellement impossible ses déplacements professionnelles en province, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme L...

peut prétendre qu'à l'indemnisation d'une perte de chance d'être reclassé et de maintenir son salaire. Sur la base des éléments communiqués par l'employeur (pièce 5), ce préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 10.000 € au paiement de laquelle la SA OUEST France sera condamnée. Sur la rupture du contrat de travail – sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur L'action en résiliation d'un contrat de travail, contrat synallagmatique, tirée de l'article 1184 du code civil, est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution d'une gravité suffisante par l'employeur de ses obligations contractuelle.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise E...

licenciement, de 10 752,96 euros au titre de préavis, de 1 075,30 euros au titre des congés payés y afférents, et de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens, et en ce qu'il a fixé la moyenne des douze dernières mensualités à 4 377 euros, de l'AVOIR infirmé en ce qu'il a rejeté la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, d'AVOIR statuant à nouveau, prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés, d'AVOIR, y ajoutant, condamné l'employeur aux entiers dépens d'appel, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la…

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail en l'espèce, concernant la rupture du contrat de travail, il convient de relever chronologiquement les évènements suivants :- le 5 octobre 2010, Monsieur C... est convoqué à un entretien préalable à son licenciement avec une mise à pied à titre conservatoire, - le 7 octobre 2010, il saisit le conseil de prud'hommes d'une demande en ‘résiliation judiciaire' de son contrat de travail, et adresse le même jour à l'employeur une lettre lui demandant de prendre acte de ‘la résiliation judiciaire de son contrat de travail', - le 25 octobre 2010, l'employeur notifie à Monsieur C...

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J..., engagé par la Société générale en 1973, a occupé diverses fonctions représentatives à compter de 1981 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en décembre 2013 aux fins de voir reconnaître l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière et a demandé en appel la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles 1184 du code civil, L. 2411-3 et L.