Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 152

V..., engagé en tant que consultant senior, catégorie cadre, à compter du 15 janvier 2007 par l'agence Nord du groupe Business & Decision (B & D), aux droits de laquelle vient la société Business & Decision Corporate Services, a, s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, saisi le 24 mars 2016 le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le versement d'indemnités et la régularisation de certains éléments de son salaire ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R.

; Qu'en l'état de ces mentions d'où il résulte qu'un des magistrats ayant assisté aux débats, et dont seule l'initiale du nom est indiquée, ne figure pas au nombre des juges ayant délibéré sur l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 945-1, 447 et 454 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... aux torts de la société GENERALI et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 41 000 € à titre de dommages-intérêts, outre 14 711 € à titre de rappel de commissions ; AUX MOTIFS QUE M. X... B...

AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation introduite auparavant ; que s'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; que Monsieur D...

d'un quelconque préjudice ; ALORS QUE la cassation sur le premier moyen entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué, pris d'une cassation par voie de conséquence. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel de Chambéry d'AVOIR débouté Mme V...

à 17 heures 30, au lieu de 18 heures, sans y avoir été autorisée, et en déclarant qu'elle récupérerait le lundi suivant ; que le 31 mars 2014, madame U... a été placée en arrêt de travail pour "surmenage professionnel" ; qu'à la fin du mois d'avril 2014, madame U... a fait convoquer son employeur devant le tribunal du travail de Nouméa aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; que le 3 octobre 2014, madame U... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du comportement fautif de son employeur au motif qu'il la harcelait et refusait d'appliquer la convention collective ;que dans ses écritures, madame U...

licenciement, 38.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, et d'AVOIR condamné la société SASU BRANCHER KINGSWOOD à rembourser à Pôle Emploi, dans la limite de 6 mois, les indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur M... ; AUX MOTIFS QUE « - Sur la résiliation judiciaire et la prise d'acte. La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant.

F... de sa demande d'intégration dans les effectifs de la société TCS, Déclare la Société Sécurinfor le seul employeur de Monsieur F... ; que le contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 juin 2005 par lequel Monsieur F... a été engagé en qualité de dispatcheur, catégorie ETAM, position 3.1, coefficient 400 par la Société Sécurinfor ; que la résiliation judiciaire d'un contrat de travail qui ne peut être prononcée que s'il existe un contrat de travail liant le salarié à un employeur ; que l'absence de contrat de travail entre Monsieur F... et la société TCS, le Conseil l'ayant débouté de sa demande de requalification de sa mise à disposition par la Société Sécurinfor auprès de la société TCS, en contrat de travail ; que le Conseil déboute Monsieur F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. B... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2014, prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail aux torts de l'employeur, et condamné M. B... à verser à Mme F...

de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Kuhn Mgm Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur avec effet au 30 mars 2017 et dit qu'elle devait produire les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'employeur à verser à M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Manufacture des Tentes Cabanon PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu le 23 août 2010 aux torts de la SAS Manufacture des tentes cabanon, d'avoir fixé la date de la rupture au 13 mars 2014, d'avoir condamné la société à payer à Mme M...

AUX MOTIFS QUE le salarié demande la nullité de ces lettres qui lui auraient été dictées sous la pression alors qu'il se trouvait dans l'incapacité d'y résister ; que toutefois la société VEMI n'a tiré aucune conséquence de ces lettres, se prévaut uniquement du licenciement prononcé postérieurement et n'oppose pas aux demandes du salarié l'existence d'une démission ; que de son côté, M. L...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L...