Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 153

En l'espèce, il ressort des éléments versés au débat que le salaire brut mensuel moyen de Monsieur L... se décomposait en une part fixe à hauteur de 5.833,33 euros par mois (70.000,00 / 12) et d'une part variable à hauteur de 827,16 euros par mois (10.766,00 / 12). Par conséquent le salaire de référence à prendre en compte est égal à 6.730,49 euros (5.833,33 + 827,16). Sur la résiliation judiciaire – Dans la mesure où il ressort du compte rendu du comité d'entreprise du 28 septembre 2010 que, bien que la convention collective applicable est celle des marchés financiers, il est application des dispositions de la convention collective des sociétés financières en ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement, il convient d'accorder à M.

Il est donné acte à la société Castel et Fromaget du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat CFE-CGC Sipem. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 juillet 2018), M. P... a été engagé le 6 novembre 1972 par la société Castel et Fromaget (la société) en qualité d'employé de bureau, et exerçait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire des stocks. 3. Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2013, notifié à son employeur son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014, puis a sollicité la requalification de la demande de mise à la retraite en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul.

avec accusé de réception du 27 octobre 2016, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent, par application du principe de séparation des pouvoirs avec les juridictions administratives, pour statuer après autorisation de licenciement devenu définitive sur une résiliation judiciaire alors, selon le moyen, que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée…

les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... de sa demande en paiement de la somme de 12.651 euros à titre de congés payés dus non pris ; AUX MOTIFS QUE par jugement du 18 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Bobigny a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et a condamné la SA [...] à payer à M. Q...

; qu'à la suite de la cession partielle de l'activité systèmes d'intégration de la société T-systems France le 5 juin 2013, son employeur a considéré que son contrat de travail avait été transféré au cessionnaire, la société Novia systems ; que contestant la légitimité de ce transfert, le salarié a pris acte le 2 juillet 2013 de la rupture de son contrat de travail avec la société T-systems France et a saisi le même jour la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société Novia systems ; que le 30 janvier 2014, le salarié a été licencié pour faute grave par la société Novia systems, nouvellement dénommée Polymont IT services ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement…

avait reconnu auprès d'une collègue être allergique au poil des chats qu'elle venait d'acquérir au moment où son psoriasis était apparu, en sorte que le lien avec le travail n'était aucunement établi, la cour d'appel a derechef méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme F... à effet au 3 février 2017, en conséquence, d'AVOIR condamné la SARL NALYDIS à payer à Mme F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'absence de harcèlement moral de la part de la société Sorebric envers Mme A... M...

faisait valoir (p.29, 36 à 38, 47) qu'en dépit de son surinvestissement professionnel, son coefficient conventionnel n'avait que très faiblement évolué ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à établir des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 5°) que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Total Corse, M. W... se fondait également sur des faits de discrimination (conclusions, p.

n'est pas fondé à réclamer une indemnité compensatrice de congés payés pour la période durant laquelle il s'est trouvé en arrêt maladie. Le caractère fondé du licenciement de M. K... justifie le rejet de ses demandes, ce compris s'agissant de l'indemnité de congés payés non pris pendant l'arrêt maladie d'origine non-professionnelle qui ne constitue pas un temps de travail effectif au sens de l'article L3141-5 du code du travail » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la demande de résiliation judiciaire de M. F... K...

Le 14 mars 2013, l'Inspection du travail s'est entretenue avec la société Dilmex. Le 7 mai 2013, l'Inspection du travail a procédé à un contrôle au siège de la société Dilmex. Un procédure pénale pour des infractions aux conditions de travail a été ouverte puis classée sans suite. Le 18 juin 2013, quatorze salariés de la société Dilmex, ont saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en paiement d'arriérés de salaires et en résiliation judiciaire de leur contrat de travail. Le 15 octobre 2014, M.

pouvait prétendre, chaque mois, à une rémunération composée du minimum conventionnel en tenant compte de ses majorations successives, augmenté d'un complément invariable de 2.576,50 €, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents soumis à son appréciation. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur P...