Requalification : décisions et repères – page 730

Si, dans ses relations avec l'Etat, le maître auxiliaire, chargé en vertu d'une délégation du recteur, d'un enseignement dans un établissement scolaire privé, se trouve soumis au statut de droit public défini par le décret du 22 avril 1960, il est, dans ses rapports avec l'établissement privé dans lequel il exerce son activité, régi par les dispositions générales du Code du travail. Il ne peut donc être engagé sous la forme d'un contrat à durée déterminée conclu hors des conditions et limites fixées par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 applicable en l'espèce. En particulier, et bien que le secteur de l'enseignement soit l'un de ceux visés à l'article D.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil des prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X...

Mais attendu qu'en faisant droit à la demande du salarié tendant à voir constater que l'employeur avait rompu le contrat de travail, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la demande formée par l'employeur ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer l'indemnité contractuelle de licenciement sans répondre aux conclusions par lesquelles il demandait sa requalification en clause pénale au montant manifestement excessif ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CQFD aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui est indéterminée par nature est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X...

122-32-7 du Code du travail des dommages-intérêts pour licenciement abusif d'un salarié bénéficiant de la législation protectrice des victimes d'accident du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Bri production faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que la référence aux capacités physiques de M. X... dans la lettre de licenciement n'était dictée que par les déclarations mêmes du salarié et ne permettait pas une requalification en licenciement pour inaptitude physique; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code du procédure civile; et alors que, d'autre part, la société Bri production exposait également, pour justifier l'impossibilité où elle se trouvait de reclasser M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 1995), que M. Y... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 23 novembre 1989 en qualité de médecin-psychiatre au service de l'IMP de Cruzille; qu'il a démissionné de ses fonctions le 22 juin 1992 avec effet au 31 août suivant; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son emploi au poste de médecin chef de service et le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que M. Y... et le syndicat des psychiatres français font grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y...

a été employé par la société Radio France en qualité d'animateur en exécution d'une succession de contrats à durée déterminée du 25 mai 1988 au 27 juin 1993 pour les radios locales Radio-France Tours, Radio-France La Rochelle, Radio-France Creuse, Radio-France Grenoble et Radio-France Auxerre; qu'estimant que sa relation contractuelle devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, que le secteur de l'audiovisuel est inclus par l'article D. 121-2 du Code du travail au nombre des secteurs, visés par l'article L.

Le contrat à durée déterminée d'un salarié embauché non pas pour remplacer un salarié déterminé mais dans le cadre général du remplacement du personnel titulaire se trouvant en congé annuel ou maladie, de sorte qu'il pouvait être mis un terme à son contrat de travail à tout moment, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché en 1987 par M.

l'employeur avait accepté de faire droit à cette demande et que la rupture était conventionnelle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'attitude du salarié n'était pas motivée par la méconnaissance par l'employeur des règles relatives au contrat à durée déterminée qu'il avait conclu avec le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de la demande d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 7 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

que le dernier contrat, en date du 28 avril 1986, a été conclu pour la durée de l'absence d'une salariée; que par lettre du 26 janvier 1990, la CRAM a informé Mme X... que son contrat ne pourrait se prolonger au-delà du 31 janvier suivant du fait du départ définitif de l'agent qu'elle remplaçait; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les dispositions de l'article 17 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 19 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice dans une instance l'opposant à son employeur M. X... ; Attendu qu'en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail la décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est exécutoire de droit par provision, qu'une telle décision rendue en premier ressort est susceptible d'appel, d'où il suit que le pourvoi formé contre le jugement exactement qualifié en dernier ressort n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y...