Requalification : décisions et repères – page 633

par lettre du 1er avril 1999, remise en mains propres, la société a mis fin à la période d'essai ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Coheris Atix fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) d'avoir requalifié la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études dite Syntec, sauf accord entre les parties précisées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout

, pour effectuer différentes missions d'intérim jusqu'au 30 novembre 1992 puis du 13 avril 1993 au 1er juillet 1997 ; qu'à cette date, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre le salarié et l'entreprise utilisatrice avec une reprise d'ancienneté au 25 juillet 1993 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaires en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 1992 ainsi que la condamnation de la société Trelleborg Soratech au paiement de sommes dues au titre de la participation et de l'intéressement pour les années 1992 à 1996 ; Attendu que, pour faire droit à la demande de requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier…

en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. Le X... avait "ressenti" une perte de confiance de la part de son employeur, estimant "indifférent" le fait que l'employeur justifie de son comportement par l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en statuant ainsi, lorsque seule une faute commise par l'employeur à l'égard du salarié était susceptible de justifier la requalification de sa démission en licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L.

pour la durée de la saison ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été engagée en qualité d'employée de collectivité puis d'assistante de gestion dans le centre de loisirs et de vacances "l'Océane" à Hossegor de façon ininterrompue à compter du 16 avril 1984 par contrats de travail à durée déterminée saisonniers, a décidé à bon droit la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel, sans être critiquée de ce chef par le moyen, a retenu que le licenciement de la salariée était intervenu sans respecter les dispositions conventionnelles de celles des articles L.

X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1997 en qualité de chauffeur ambulancier par la société ACN Jolly, a donné sa démission par lettre du 7 juin 2000 pendant un arrêt de travail ; que le 23 janvier 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités à ce titre au motif que la cour d'appel, qui avait constaté l'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière d'heures supplémentaires, ne pouvait retenir qu'il avait eu une volonté claire et non équivoque de démissionner sans violer les articles L.

Les personnels non statutaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi et peu important la violation alléguée des règles de l'intérim.

par arrêt du 8 avril 2004, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui, après avoir dit que M. X... et la société Volume transports avaient été unis par un contrat de travail, et s'être en conséquence déclaré compétent, a débouté le salarié de toutes ses demandes ; Sur les moyens réunis du pourvoi incident de la société United Savam, qui est préalable : Attendu que la société United Savam fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation contractuelle ayant uni M. X... et la société Volume transports en un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que les instructions données à un professionnel ne peuvent suffire à caractériser l'existence d'un contrat de travail, dès lors qu'il est établi que ces instructions découlent de l'objet même du contrat liant les parties ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que selon contrat de commission du 2 juillet 1997, M. Cocher s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile du quotidien Le Dauphiné Libéré ; que par convention distincte, M. X...

; qu'estimant que ces divers contrats devaient s'analyser en un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Attendu que la société Escota fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2004), d'avoir dit que la relation contractuelle la liant à M. X...

conclus en application de l'article L. 122-1-1.3 du code du travail, jusqu'au 28 septembre 1999, date de son licenciement pour motif économique; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2003), de l'avoir déboutée de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de rappel de salaire correspondant, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande qui sont tirés d'une dénaturation de pièces et de ses écritures, ainsi que d'une violation de l'article L.

a été engagée par la caisse de crédit agricole Centre France (CRCAM) en qualité d'agent administratif temporaire en vertu de dix-huit contrats à durée déterminée successifs, à terme précis, à compter du 29 mai 2000 jusqu'au 28 juin 2002, ces contrats ayant pour objet le remplacement d'un salarié malade ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu que, pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient que le motif des contrats était toujours le même, à savoir l'absence d'une salariée qui se prolongeait et non des absences successives ; que si l'employeur a fait le choix de recourir à des contrats à durée déterminée à terme précis, leur durée…

Attendu que Mme X... a travaillé pour la commune de Mantes la Jolie du 2 février 1995 au 1er janvier 1997 selon quatre contrats emploi-solidarité, puis du 2 au 12 janvier 1997 sans contrat écrit, et enfin du 13 janvier 1997 au 12 janvier 2002 selon cinq contrats emploi-consolidé ; qu'en octobre 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en contrats de travail à durée indéterminée, de paiement de l'indemnité de requalification et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...