Requalification : décisions et repères – page 617

du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige et même en cas de démission non motivée, le salarié est fondé à soutenir que la rupture est imputable à l'employeur qui a manqué à ses obligations ; qu'ainsi la cour d'appel, qui, tout en allouant à Mme X... des rappels de salaires au titre de la requalification du treizième mois et des heures supplémentaires, a considéré que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à la société Progex en l'absence de réclamation de la salariée avant sa lettre de démission non motivée, a violé les articles L. 122-4 et L.

2 / que ces faits étant relatifs à l'exercice par la salariée de ses fonctions représentatives, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient nécessairement, en violation de l'article 12 du nouveau code de procédure civile et des articles L. 412-2 et L.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour requalifier les contrats de travail liant les parties en un contrat à durée indéterminée, juger que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt énonce que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise; qu'en l'espèce, la société a eu recours systématiquement à la conclusion de contrats à durée déterminée sur une période ininterrompue de plus de vingt mois, la…

aérien Héliades au départ du Havre et de Deauville mis en place pour une durée d'une année" ; qu'en novembre 2001, il est devenu directeur commercial de la société ; que les relations contractuelles ont pris fin conformément au terme prévu par le contrat de travail le 28 juin 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de commissions, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que par arrêt du 15 mars 2005, la cour d'appel a…

de la nature de ses fonctions le mettant en rapport direct avec notre client, le collaborateur s'interdit, en cas de cessation du présent contrat, de nouer sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, des relations avec ce client" ; que le salarié a été licencié le 27 août 2003 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et le premier et second moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne…

qu'à la suite de difficultés commerciales entre la société et son fournisseur Philips Systèmes Médicaux, le contrat entre ces deux sociétés a été rompu le 5 décembre 2002 ; que le salarié a donné sa démission le 14 février 2003, indiquant que ce choix lui était dicté par cette rupture de contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 21 août 2003 d'une demande en requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse de cette démission, arguant des conséquences financières négatives, sur son travail et sa rémunération, des difficultés commerciales de la société avec son fournisseur Philips systèmes médicaux ; Attendu que pour dire que la démission présentait un caractère équivoque et qu'elle devait s'analyser comme une rupture imputable à l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans…

; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un contrat de travail mentionnant la qualité de cadre du salarié sans en tirer aucune conséquence a violé les articles 1134 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait constater l'existence de deux contrats de travail datés du même jour sans examiner leur validité et procéder à la requalification du contrat liant les parties en vue de son application ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'à supposer que la validité du contrat mentionnant la qualité de cadre soit contestée, la cour d'appel ne pouvait décider que M. X...

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et qui sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; que, selon les dispositions de cette convention collective, le contrat de travail est à temps plein ou, s'il est conclu pour une durée inférieure à quarante heures par semaine, à temps partiel ; que selon l'article L. 129-2 du code du travail dans sa version initiale (devenu l'article L.

Dans le secteur de l'édition, où il est d'usage constant, en raison du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus entre un producteur et le même artiste interprète. Ces contrats doivent êtres conclus conformément aux dispositions de l'article L122-3-1 du code du travail.

; qu'après avoir notifié un avertissement à son salarié le 25 mai 2004, pour des faits de dénigrement, la société Jacques Mialanes l'a convoqué le ler juin suivant à un entretien préalable, puis l'a licencié le 14 juin 2004, pour avoir véhiculé par ses propos une mauvaise image de l'entreprise à l'égard de la clientèle et de salariés ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée conclu en janvier 1994 et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jacques Mialanes fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée conclu entre M. X...

contrats à durée déterminée successifs au cours de la période du 30 janvier 2000 au 3 janvier 2002 en qualité de "médiateur interculturel" et pour participer à des "actions de formation de nature temporaire" ; qu'estimant avoir été lié à l'association par un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes l'arrêt retient que la convention collective des organismes de formation dont relève l' employeur autorise le recours à des contrats de travail à durée déterminée pour des opérations de formation et d'animation, que le type d'actions pour lesquelles M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2004), que M. X... a été engagé par l'Office public départemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) en qualité de gardien d'immeuble remplaçant, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu le 25 septembre 2000 aux motifs que la relation de travail se serait poursuivie après le retour du salarié remplacé, le 4 novembre 2002, ainsi que le paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande de rappel…