Requalification : décisions et repères – page 616

; que, par avenant en date du 26 juin 2000, le contrat initial a été modifié en contrat de travail intermittent à durée indéterminée de 800 heures par an ; que cet avenant a été suivi de la conclusion de divers autres avenants ayant pour objet, soit l'augmentation de la durée d'utilisation, soit la modification des périodes de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de rappel de primes, avec congés payés afférents, et d'indemnité de téléphone ; que le syndicat départemental CGT PTT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur les deuxième et…

a été engagée par La Poste, en qualité de facteur-agent de cabine-manutentionnaire, à compter du 7 juillet 1997 selon un contrat de travail intermittent à durée indéterminée prévoyant une durée minimale de 1 100 heures par an ; que différents avenants ont ensuite été conclus, le dernier étant signé le 1er janvier 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de rappel de primes, avec congés payés afférents, et d'indemnité de téléphone ; que le syndicat départemental CGT PTT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur les deuxième et troisième moyens…

a été engagée par La Poste, en qualité de facteur-manutentionnaire-tri-départ, à compter du 7 juillet 1997 selon un contrat de travail intermittent à durée indéterminée prévoyant une durée minimale de 1 100 heures par an ; que différents avenants ont ensuite été conclus , le dernier étant signé le 1er janvier 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de rappel de primes, avec congés payés afférents, et d'indemnité de téléphone ; que le syndicat départemental CGT PTT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur les deuxième et troisième moyens et…

Doit être censurée une cour d'appel, qui déboute de sa demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée un salarié engagé à compter du mois de novembre 1990, antérieurement à l'accord interbranche du secteur du spectacle du 12 octobre 1998 étendu, sans rechercher si les contrats à durée déterminée mentionnaient qu'ils étaient conclus dans le cas du contrat d'usage prévue par le 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail

Un salarié intérimaire peut exercer une action en dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire et une action en requalification du contrat de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, les deux actions exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-5 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7 du même code, ayant deux fondements différents, et rien n'interdisant qu'elles puissent être exercées concurremment.

Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail, que la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de La Poste de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée, alors que la convention commune de La Poste-France télécom prévoyant le recours au travail intermittent ne définit pas précisément les emplois permanents pour lesquels les contrats de travail intermittents peuvent être conclus

responsable d'agence, salaire à 25 000 francs soit plus de 4 000 francs par mois à compter du 1er janvier 2001" ; qu'il invoquait dans les mêmes faits à l'appui de sa prise d'acte que ceux dont il avait saisi la juridiction prud'homale, c'est-à-dire la prétendue méconnaissance de sa qualité de responsable d'agence ; qu'en accueillant néanmoins sa demande de requalification de la prise d'acte de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L.

considérant que faute d'avoir été agréés, ces différents avenants devaient être considérés, à l'égard des salariés, comme des engagements unilatéraux de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 911-13 du code de la sécurité sociale, L. 132-7 et L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer l'objet du litige ; qu'en l'espèce, M. X...

; que le contrat de travail comportait une clause d'objectifs, fixés semestriellement par avenants successifs au contrat ; que le salarié a été licencié par lettre recommandée du 10 juillet 2002, avec dispense d'exécution du préavis, pour non réalisation des objectifs fixés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappels de salaire au titre de la requalification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

ne pouvait être séparé du secteur d'activité publicité du groupe ; qu'elle a ensuite constaté que les difficultés économiques de ce secteur n'étaient pas établies ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, de paiement des rappels de salaire correspondants et des congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution d'heures complémentaires non rémunérées, ainsi que la demande subsidiaire de paiement d'heures complémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Mais attendu que, n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits sont amnistiés en application des textes susvisés ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens en ce qu'ils portent sur la sanction elle-même ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification d'agent de maîtrise niveau 1 échelon 1 coefficient 150, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement du salarié ; que le salarié se prévalait dans ses écritures de la qualité d'agent de maîtrise qui lui avait été reconnue par son employeur dans une note du 28 mai 2001 ; qu'en omettant de répondre à ce…

2000 au 13 mai 2003, fin de son préavis, et d'une prime de 4 000 francs que lui versait son précédent employeur en vertu d'un engagement unilatéral non dénoncé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 octobre 2003 d'une demande de paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail dont il demandait la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de prime et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur de verser une prime mensuelle à ses salariés, la simple proposition selon laquelle "suivant les impératifs du moment, une prime exceptionnelle pourra être versée"…