Requalification : décisions et repères – page 618

; que ce contrat ayant pris fin le 17 novembre 2002, un second contrat de travail à durée déterminée lui a succédé le 18 novembre 2002 pour expirer le 31 décembre 2002, pour exercer les mêmes fonctions en raison d'un accroissement temporaire d'activité ; que suite à la prolongation de ce contrat du 1er janvier 2003 au 30 avril 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses relations de travail en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de ses relations de travail en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le contrat de travail à durée déterminée litigieux a été conclu régulièrement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le…

en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels ; qu'après deux visites pratiquées les 18 février et 12 mars 2002, le médecin du travail a déclaré le salarié définitivement inapte à son poste d'ouvrier agricole, sans reclassement possible dans l'entreprise ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant, après requalification de ses contrats de travail successifs en contrat à durée indéterminée, à la condamnation de son employeur, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en…

pour la période du 7 septembre 1999 au 1er octobre 2000 en remplacement de la même salariée en congés payés puis en congé parental d'éducation ; que ce contrat a fait l'objet d'un avenant de prolongation jusqu'au 1er octobre 2001, date correspondant au retour de la salariée remplacée ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du second contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour accueillir ses demandes, l'arrêt attaqué retient que pour les contrats à durée déterminée à terme précis, l'article L.

TELEVISION", pour préparer la rubrique météo et la présenter à l'antenne sur le plateau du journal télévisé, après l'avoir élaborée à partir des bulletins de météo France, ce en alternance avec deux autres salariés afin d'assurer la permanence du service pendant toute l'année ; que l'employeur lui ayant indiqué en 2002, à l'issue d'un congé pour maternité, ne plus souhaiter renouveler lesdits contrats, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée dits d'usage en un contrat à durée indéterminée, de demandes d'indemnités de rupture, et de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les contrats à durée déterminée dont avait bénéficié Mme X...

; que le salarié a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes provisionnelles à titre d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnité de fin de contrat et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'il a ensuite saisi au fond la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes…

; que le contrat de travail intermittent stipulait qu'en dehors des périodes travaillées dont il fixait les dates, le salarié pourrait "également être sollicité en dehors de ces périodes. Dans ces cas, sauf accord exprès de sa part, il bénéficiera d'un délai de prévenance de 48 heures" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée et du contrat à durée indéterminée intermittent en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes afférentes ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, a retenu que M. X...

Y... en instance de mutation" ; que ce premier contrat a été suivi par d'autres contrats à durée déterminée motivés par des remplacements de salariés absents ou des surcroîts d'activité ; qu'ayant vainement demandé son intégration au sein de l'effectif permanent de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 2003 pour obtenir la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société nationale de télévision France 3 fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation contractuelle ayant existé entre elle et M. X...

au 28 février 1998, ensuite avec l'association "Centre d'études de physique théorique et nucléaire" (CEPHYTEN), entre le 1er mars 1998 et le 10 décembre 2002 et enfin avec l'association Nouvelles recherches biomédicales "Vaincre le cancer" (NRB), du 11 décembre 2002 au 31 mars 2003 ; qu'à l'issue, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée prenant effet le 15 octobre 1991 ainsi que la condamnation solidaire des trois associations à lui verser l'indemnité de requalification, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

qu'il a été nommé chef de quai puis, à partir d'avril 2001, responsable de dépôt, selon mention figurant sur son bulletin de paie ; qu'ayant démissionné le 12 septembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale le 30 juin 2003 de demandes de rectification de sa classification et de rappel de salaires afférent, de rappel d'heures supplémentaires et d'astreintes ainsi que d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé sa demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et astreintes effectuées et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par ces motifs, qui mettent à la charge du seul salarié la preuve de…

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée verbalement, du 8 juillet au 30 août 2003, en qualité d'agent de service par la société Iss Abilis France ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification en contrat à temps complet du contrat verbal du 8 juillet 2003, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des pièces produites par l'employeur et notamment des feuilles de pointage que la salariée est intervenue sur les différents chantiers sur une durée de travail répartie dans la semaine et jamais à temps plein, que suite au refus de la…

X..., engagé en 1973 par l'ORTF, a ensuite été employé comme réalisateur par la Société nationale de télévision FR 3 - Groupe France télévision ( FR 3) en vertu de contrats à durée déterminée successivement renouvelés ; qu'il était titulaire de mandats de délégué du personnel et de représentant du personnel au sein de cette société ; qu'en juin 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, d'une demande de rappel de salaires et du remboursement de frais engagés dans le cadre d'une instance en diffamation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 12 480,63 euros le salaire mensuel de M.

X..., engagé en 1973 par l'ORTF, a ensuite été employé comme réalisateur par la Société nationale de télévision FR 3 - Groupe France télévision ( FR 3) en vertu de contrats à durée déterminée successivement renouvelés ; qu'il était titulaire de mandats de délégué du personnel et de représentant du personnel au sein de cette société ; qu'en juin 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, d'une demande de rappel de salaires et du remboursement de frais engagés dans le cadre d'une instance en diffamation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 12 480,63 euros le salaire mensuel de M.