Requalification : décisions et repères – page 576

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 2001 en qualité de serveuse par M. F..., exploitant d'une auberge ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par une lettre du 20 janvier 2004 reprochant à celui-ci des menaces avec voie de fait ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le versement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

; qu'il a été licencié pour motif économique par courrier du 13 janvier 2005 ; que les parties ont signé une transaction le 18 janvier 2005 moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire au salarié ; que ce dernier, soutenant que son ancienneté pour les périodes de travail en intérim antérieures à 2003 devait être prise en compte, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X...

a été engagé par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint Joseph, en qualité de surveillant, entre le 15 octobre et le 5 janvier 2005 en vertu de trois contrats aidés à durée déterminée successifs : un contrat emploi solidarité, un contrat emploi consolidé, un contrat emploi jeune ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée déterminée, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt énonce que les contrats "emploi-solidarité" en date du 15 novembre 1999 et emploi-jeune en date du 21…

; que les relations contractuelles se sont poursuivies, pour Mme X... jusqu'au 29 juin 2003 et pour Mme Y... jusqu'au 31 décembre 2002 ; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, les intéressées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mmes X... et Y... font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leur demande de requalification de leur contrat de collaboration avec la société Z... A...

par lettre du 9 mars 2005 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi incident du salarié qui est préalable : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse du contrat de travail le refus justifié d'une modification des conditions de travail ; que la modification de l'horaire de travail ou de la répartition des jours de travail constitue une modification du contrat en présence d'une clause contractuelle expresse ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'une telle clause n'a

considérant que « même si des éléments de calcul remontent à 1999, l'employeur ne saurait faire état en 2007 de la prescription en matière de salaire, le litige portant sur des sommes calculées en 2003 à l'occasion de licenciements ayant fait l'objet d'une saisine du Conseil des Prud'hommes en 2005 », le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L. 143-14 devenu l'article L. 3245-1 du Code du Travail, ensemble l'article 2277 du Code civil.

4 février 2005 ; que tirant les conséquences légales de ses constatations, elle a pu décider que le licenciement de la salariée était justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2007), que M. X... et la société France Acheminement ont conclu, le 11 mars 1996, un contrat intitulé contrat de franchise ; que, le 15 décembre 1997, M. X...

; qu'à partir de juillet 2000, elle a été déclarée auprès des organismes sociaux et a reçu des bordereaux de piges ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 27 juin 2005 ; que, le 3 septembre 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

, s'il fait présumer l'existence d'un contrat de travail, ne suffit pas en soi à caractériser l'existence d'une relation contractuelle à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que dans le cadre de sa participation à la rédaction de certains numéros du magazine voici publié par la société Prisma Presse, Mme X..., qui sollicitait la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, était rémunérée à la pige ; qu'en déduisant de la seule qualification de journaliste professionnelle reconnue à Mme X... l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, quand il lui appartenait de constater que l'employeur aurait fourni un volume permanent de commandes à Mme X...

; que la relation contractuelle quasi ininterrompue a cessé à l'échéance du terme du dernier contrat couvrant la période du 23 janvier au 5 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour requalifier les contrats liant les parties en un contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés et de dommages et intérêts pour rupture abusive, l'arrêt énonce qu'à l'exception d'une courte interruption du 3 au 23 janvier 2005, Mme X...

sur les modalités d'application de la convention collective de la publicité par l'entreprise, sans rechercher si la circonstance que Mme X... avait, le 8 octobre 2004, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelé à son employeur avoir "mis fin à mon contrat de travail pendant la période d'essai le 27 septembre 2004" n'établissait pas que la salariée avait, en connaissance de cause, mis fin à son contrat en période d'essai, ce qui s'opposait à toute requalification ultérieure de la rupture (manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail) ; Mais attendu que la société Europe et communication ne justifie pas avoir soutenu devant les juges du fond que Mme X...