Requalification : décisions et repères – page 575

il résulte en revanche des attestations de divers témoins que les 16 février, 13 avril et 18 mai 2005, le salarié avait eu une attitude grossière lors de réunions du comité d'entreprise, que son attitude envers les clients, les fournisseurs et son équipe de travail était incorrecte, parfois violente ; Attendu, cependant, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance sauf si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en se déterminant comme elle a fait sans rechercher si les faits survenus en février, avril et mai 2005 s'étaient renouvelés et poursuivis au delà du délai couvert par la prescription des fautes disciplinaires, la cour d'appel n'a pas donné de base…

La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du code du travail applicables aux licenciements pour motif économique et le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement

et n'avait pas le même intérêt qu'en assurance maritime, ce dont il se déduisait que les conditions de travail n'étaient pas les mêmes ; que l'exposant avait également soutenu qu'à la suite de cette mutation, il avait en outre été déclassé sur un emploi non cadre alors qu'il avait jusque-là la qualification de cadre et que la mutation, accompagnée de cette requalification, avait eu pour conséquence de le priver de ses mandats représentatifs tant au sein de la branche MAT qu'au sein de la Direction des assurances des particuliers dès lors qu'il n'appartenait plus au collège électoral des cadres et qu'il était exclu professionnellement du personnel cadre de cette entité ; qu'il en avait déduit que cette mutation, accompagnée de surcroît d'un déclassement, était entachée d'une discrimination syndicale dès lors…

conséquente de sa rémunération était prévisible pour Bénédicte X... au moment de sa démission. Enfin, cette dernière ne fait aucunement état, même pas à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, d'une quelconque difficulté économique qui aurait été provoquée par un départ contraint et non préparé. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les demandes en requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement sur cette base.

X... et l'ayant déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse formée à l'encontre de son ancien employeur, la SARL BBO ; AUX MOTIFS QUE la démission d'un salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque. Cependant le seul fait d'invoquer les manquements de l'employeur ne suffit pas à entraîner la requalification de la démission en licenciement abusif. Il convient de vérifier la réalité des griefs invoqués par Madame X.... Comme l'a relevé le conseil, la SARL BBO a retenu une partie du salaire de janvier et février 1999. Si la société BBO prétend que Mme X... aurait bénéficié de congé sans solde au cours de cette période elle n'en justifie pas et ne conteste même pas sérieusement que le restaurant était fermé pour travaux à cette époque.

Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. Ayant relevé que, conformément aux dispositions d'un accord collectif d'entreprise, le contrat de travail du salarié comportait une rémunération minimale garantie et qu'en cas de baisse importante de la rémunération pendant une certaine période des modalités de dédommagement avaient été prévues, la cour d'appel a décidé à bon droit que la baisse des commandes et de la rémunération intervenue ne constituait pas une modification du contrat de travail du salarié

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2007), que M. X... a été engagé, par contrat de travail du 11 octobre 2001, à temps partiel annualisé par la société S 3 G en qualité d'agent de surveillance ; qu'il a été licencié le 30 décembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat en contrat à temps plein ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1°) que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait invoqué la nullité de son contrat de travail à temps durée indéterminée à temps partiel en ce qu'il avait été conclu le 11 octobre 2001, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 modifiant les dispositions de l'article L.

cette société ;qu'il a conclu le 2 mai 2000 avec la société DMMS d'une part et la société Comanet d'autre part, membres du même groupe, deux contrats de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire général du groupe ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 18 juin 2002 ; qu'en 2004, il a assigné les sociétés DMMS et Comanet aux fins de requalification des contrats de travail à temps partiel en temps pleins et paiement de rappels de salaire et indemnité pour travail dissimulé ; que la société NCS est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que M. X...

; qu'il en résultait que l'attribution d'un degré au cours d'une période de cinq ans avait pour effet de ne pas attribuer cinq points à la date anniversaire suivante et que le point de départ des délais de 5, 10 et 15 ans était l'attribution initiale du coefficient de carrière, soit, pour les employés déjà présents, l'entrée en vigueur du Protocole le 1er janvier 1993 ; que ce schéma ne pouvait être modifié du fait d'une requalification judiciaire intervenue en cours d'exécution du contrat de travail avec attribution rétroactive d'un coefficient de carrière, cette attribution judiciaire ne pouvant constituer le point de départ de nouveaux délais de 5, 10 et 15 ans ; qu'en l'occurrence, M.

1224 1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur la requalification du premier contrat de travail temporaire et du contrat à durée déterminée du 15 novembre 2002 en relation de travail à durée indéterminée et sur le paiement d'indemnités de requalification : Attendu qu'aucun grief n'étant développé par le moyen sur ces points, le moyen ne peut être accueilli en ce qui les concerne ; Mais sur le premier moyen, en ce…

; que son détachement a été renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998 ; qu'il a été réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2003 alors qu'il bénéficiait de la protection attachée à sa qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise d'accueil ; que s'estimant victime d'un licenciement nul, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que devant la cour d'appel, il a également sollicité la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'une indemnité de requalification ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié n° K 08 40.544 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en violation du statut protecteur…

; que par lettre du 27 septembre 2005, ce contrat a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2005 ; qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été signé le 9 décembre 2005, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour le même poste, au motif d'une "réorganisation du service logistique suite à l'absence pour longue maladie de Mme A... et au transfert de Mme Y..." ; que M. X...