Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-41.972

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2009

Numéro d'affaire

08-41.972

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01942

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1332 4 du code du t…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1332 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui occupait, depuis 2003, un emploi d'animateur de ventes au sein de la société Comptoir industriel agricole du Midi (CIAM) a été licencié pour faute grave par lettre du 19 août 2005 faisant suite à un entretien préalable auquel il avait été convoqué le 22 juillet 2005 ; que la cour d'appel, confirmant sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes, a dit ce licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse : Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que si les griefs liés à l'usage prétendument abusif de la carte d'autoroute de la société et au défaut de respect des directives de l'employeur ne sont pas établis, il résulte en revanche des attestations de divers té…