Requalification : décisions et repères – page 577

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de maçon pour la période du 8 novembre 2003 au 31 janvier 2004 ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de l'entreprise de M. Y... le 4 novembre 2005 par le tribunal de commerce de Montpellier ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que de diverses demandes liées à un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de chantier à durée déterminée du 2 novembre 2003, revêtu de la signature de l'employeur, n'avait pas été signé par le salarié, M.

septembre 2004 ; qu'elle a, par courrier du 4 octobre 2004, réclamé le paiement de ses primes d'usages et la délivrance des documents de rupture ; qu'à la suite d'une lettre de mise en demeure de réintégrer son poste en date du 7 octobre 2004, Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cavca Norauto. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein devait intervenir dès la formation du contrat le 13 mars 1998, et condamné la société CAVCA NORAUTO à payer à Madame X...

lui demandant de lui faire connaître ses intentions au sujet des droits et obligations de chacun ; que le 10 mai 2004, la société a pris acte de son départ à la retraite au 1er juillet 2004, en précisant que les conditions de son départ seraient régies conformément à la législation en vigueur ; que M. X...

; qu'en omettant de répondre à ces conclusions avant de mettre Monsieur Y... hors de cause, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de Procédure Civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande de rappel de salaire de Monsieur X... à l'encontre de la société AGFB et d'AVOIR limité à 8. 000 euros l'indemnité de requalification, 3. 400 euros l'indemnité préavis, 3. 400 euros l'indemnité de licenciement, 1. 700 l'indemnité de procédure, et 40. 000 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

; que par courrier du 5 janvier 2004, la commune d'Alès a notifié au salarié la fin du contrat de travail le 4 février 2004 ; que M. X... a saisi la juridition prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités pour défaut de respect de la procédure de licenciement, pour rupture abusive et pour défaut de formation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la requalification des contrats emploi consolidé conclus les 5 février 2001 et 2002 et à l'indemnisation de la rupture abusive de ce contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'Etat et l'employeur ont passé une convention pour favoriser l'embauche d'une personne rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi et qu'un contrat emploi consolidé a été conclu avec un salarié en vertu d'une telle convention, un…

Laurence D..., Magalie E...) ont été employés à des tâches ménagères comme directeur de colonie, ce qui a entraîné un redressement de l'URSSAF sur le montant des cotisations sociales, et qu'un autre salarié (Aurélien B...), embauché comme serveur du 23 décembre 2000 au 4 mars 2001, a travaillé au-delà du terme de son contrat, exposant ainsi l'employeur à la requalification de la relation salariale en contrat à durée indéterminée ; que les faits ainsi relevés sont directement imputables à Madame X..., responsable de l'embauche et de l'affectation des postes ;- Le défaut de mise en oeuvre des procédures définies par le siège : que la Fédération des Œuvres Laïques de l'Aveyron reproche à Madame X...

à août 2005 et ce, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 322-4-20 du code du travail, les contrats à durée déterminée dits emploi-jeune sont des contrats écrits d'une durée de soixante mois sans possibilité de prorogation ou de renouvellement ; que le non-respect de ces modalités entraîne la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué d'une part qu'après la signature, le 18 septembre 2000 d'un contrat emploi-jeune pour une durée de soixante mois, soit jusqu'au 17 septembre 2005, l'association a décidé de modifier ledit contrat pour porter sa durée à quatre vingt seize mois, d'autre part que le président de l'association avait établi une attestation indiquant que M. X...

a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet, de dire la rupture dudit contrat imputable à l'employeur et de le voir condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture du contrat aux torts de l'employeur, de prime et de rappels de salaire à la suite de la requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat emploi consolidé ne peut excéder une durée de soixante mois ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à prolonger cette période de soixante mois en faisant précéder les contrats emploi consolidé…

du statut de salarié, tout en considérant que la Société aurait maintenu les époux X... dans l'illusion d'un statut indépendant dans l'ignorance de leurs droits, ce qui justifierait l'inapplication quinquennale aux demandes des époux X..., la Cour d'appel e a sa décision au regard de l'article L. 143-14 du Code 'article 2277 du Code civil; ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la "requalification" procédant de l'application de l'article L. 781-1 du Code du travail ne consiste pas dans.

a été engagé par la société CNAL Opéra de Massy par une succession de contrats à durée déterminée à temps partiel, le premier en date du 7 octobre 2003, en qualité de responsable de salle ; qu'à l'issue de son dernier contrat, en date du 6 juillet 2004, il n'a plus reçu de mission ; que, par lettre du 4 septembre 2004, il a pris acte de la fin de sa collaboration avec la société CNAL, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et indemnisation des conséquences de la rupture et de la requalification ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur, Monsieur Valéry Y..., à payer à la salariée, Madame Josiane X..., la somme de 22.160,35 à titre de rappel de salaires, et 2008,64 au titre des congés payés afférents restant dus, et d'AVOIR par conséquent calculé les montants des indemnités dues à Madame X... (requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, préavis, et licenciement) sur la base du salaire mensuel contractuel et non sur la base du salaire mensuel moyen réellement perçu ; AUX MOTIFS QUE Madame X...