Requalification : décisions et repères – page 570

Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Par jugement du 15 décembre 2008 aux termes duquel il sera référé pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le conseil de prud'hommes de Montmorency a débouté M. [W] de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail et au paiement de dommages et intérêts sans faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [W] a régulièrement relevé appel de cette décision. Régulièrement convoqué, il n'a pas comparu à l'audience du 4 décembre 2009 au cours de laquelle la société intimée a demandé la confirmation du jugement .

que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'employeur n'est pas dans l'obligation de créer un poste nouveau et qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'étude du SAMETH, fût-il lié à l'APAJH, qui exposait les raisons pour lesquelles l'entreprise ne pouvait, compte tenu notamment des impératifs budgétaires, proposer une requalification de la salariée en moniteur-éducateur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 3°/ que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par l'employeur pour rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation de reclassement du salarié inapte, et qu'une telle preuve peut être rapportée par tout moyen ; qu'en l'espèce, l'APAJH versait aux débats le compte rendu…

; qu'après avoir été licencié le 20 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de VRP et obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de VRP et de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de clientèle et de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que les attestations par elle produites ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement et que le fait que l'employeur ait pu la priver d'accès à l'ordinateur mis à sa disposition témoignait du climat de défiance qui s'était installé entre les parties lorsqu'il avait appris qu'elle se livrait à des actes de concurrence au détriment de la société ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux prétentions de la salariée qui faisait valoir que le 6 mars 2002 M. Y..., le nouveau gérant de la société, lui avait retiré sa délégation de signature, tant pour

Le 7 décembre 2006 elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, section activités diverses chambre 4, pour demander, notamment, un rappel de salaire correspondant à ses temps de déplacement et un rappel de salaire correspondant aux majorations d'heures complémentaires au-delà du 10e de la durée contractuelle de travail pour l'année, ainsi que des dommages et intérêts pour non-règlement de ces sommes par l'employeur et une requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps partiel intermittent de 368 heures au minimum pour l'année 2008. Le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privée CGT s'était joint ses demandes et sollicitait en particulier des dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs professionnels.

par arrêté du 17 janvier 2001 publié au Journal Officiel le 26 janvier 2001, elle ne pouvait dès lors être appliquée avant la date de publication de l'arrêté aux employeurs non adhérents d'une des organisations patronales signataires ; qu'en l'espèce, l'employeur rappelait qu'il n'était membre d'aucune organisation patronale ; qu'en accordant un rappel de salaire et de prime d'ancienneté à la salariée pour la période de juin 2000 à janvier 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-15 et L. 2262-1 du code du travail, 1134 et 1165 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que si le contrat de travail stipulait bien que l'emploi était à temps partiel il n'indiquait ni sa durée ni la répartition des heures travaillées ;

; qu'il exerçait les fonctions de développeur chargé de la mise en place de la base de données de la cote automobile, avec un salaire mensuel brut de 1 948, 65 euros pour 151, 67 heures de travail ; que contestant la validité d'une rupture, le 18 août 2006, d'un commun accord, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il résulte des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-4 du code du travail, ce dernier en sa rédaction alors en vigueur, que le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er décembre 1992 par la société Parfumerie Athenaïs espace beauté en qualité de vendeuse puis de responsable de magasin, a été convoquée à un entretien qui s'est tenu le 19 mars 2001 en présence de son employeur, du fils de celui-ci et de deux autres salariés, au cours duquel elle a rédigé une lettre de démission à effet immédiat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2001 afin d'obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que Mme X...

; qu'il ressort des énonciations de la lettre de licenciement du 24 juin 2002 que les motifs du licenciement portent sur le comportement du salarié et sur ses absences ; que le juge ne peut statuer au-delà des limites fixées par le lettre de licenciement, qu'il ne peut qu'examiner le caractère réel et sérieux des motifs retenus ; que la demande de requalification du licenciement pour motifs personnels en licenciement économique est donc irrecevable ; que la lettre de licenciement vise un changement de comportement du salarié qui a formulé des exigences financières et menacé, pour les obtenir de ne plus travailler ; que le grief relatif à l'absence de Monsieur X...

horaire contractuel ; que par sept avenants au contrat de travail, les horaires de travail de Mme X... ont été augmentés sur des périodes allant de quelques jours à plusieurs semaines, la durée du travail hebdomadaire ayant été portée de 25 heures à 30 heures ou à 35 heures voire à 36 heures 75 ; que Mme X...

a été engagé en qualité de convoyeur de fonds par contrat de travail à durée déterminée du 5 juillet 2000, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2001, par la société Securitas transports de fonds, devenue la société Loomis France ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'employeur faisait essentiellement grief à M. X...