Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-42.698

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2009

Numéro d'affaire

08-42.698

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02505

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 2 avril 2008) que Mme X... a été engagée le 28 sept…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 2 avril 2008) que Mme X... a été engagée le 28 septembre 1989 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Primaphot, dont l'activité consiste à faire réaliser en maternité des photographies vendues par voie de démarchage à domicile ; qu'elle a été licenciée le 2 décembre 2004 ; que, contestant ce licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment, en paiement de rappel de salaire et prime conventionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, d'avoir dit applicable au litige la convention collective des professions de la photographie du 31 mars 2000 et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et prim…