Requalification : décisions et repères – page 569

; qu'en décidant par motifs adoptés qu'elle ne pouvait prendre de décision en l'état des informations à sa disposition, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 ancien devenu L. 3171-4 nouveau du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre de sa requalification en qualité de berger au coefficient 150 pour les années 2000, 2001 et 2003 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

contrat de travail, la société Déménagements Lagache a saisi la juridiction prud'homale pour demander le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées comme contrepartie financière ainsi que des dommages-intérêts ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2006 ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en requalification de sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

2° ALORS QUE la charge de la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas démonter de quelle façon elle pouvait travailler à domicile, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L 1226-10 du Code du travail.

qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de Mme X...

La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, par lettre du 17 septembre 1999, la société a informé la salariée que son contrat de travail serait poursuivi aux mêmes conditions à compter du 1er octobre 1999 par la société GSF Concorde qui lui succédait sur le site auquel elle était affectée ; que la société GSF Concorde, ayant estimé que les conditions d'un transfert en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté n'étaient pas réunies, a engagé Mme X... par un contrat de travail en date du 1er octobre 1999 à de nouvelles conditions moins avantageuses pour la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale dirigée contre la société GSF

Vu le jugement déféré aux termes duquel le Conseil de Prud'hommes : - a dit que le licenciement de Monsieur [I] [R] n'est pas fondé. - a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

2003 ; que, s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de la demande de requalification de sa démission en licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié et doivent examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...

; que la salariée ne peut dès lors invoquer ce moyen nouveau non soulevé en première instance ; 1°/ ALORS QU'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la clôture des débats, sans que puissent être opposées les limites de l'appel ; qu'en première instance, Mme X...

; que le contrat prévoyait que le salarié pouvait être amené à accompagner l'équipe de France, lors des stages et compétitions, mais que ces missions n'entraient pas dans le cadre du contrat de travail et que le salarié, indemnisé sous forme de vacations, devait "déposer des jours de congés" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2007), que M. X... a exercé les fonctions d'arbitre fédéral de district à partir de 1980, puis d'arbitre de ligne à compter de 1985, enfin d'arbitre fédéral de 1989 à juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification, d'une part de son activité d'arbitre fédéral en un contrat de travail à durée indéterminée, et d'autre part de la rupture en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la condamnation de la Fédération française de Football (FFF) au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) que si la cour d'appel estimait que les relations entre l'arbitre et la…

a été engagé par la société Serib France le 20 mars 2001 en qualité d'agent commercial moyennant un salaire comportant une partie fixe et des primes dont les modalités de calcul étaient fixées en annexe au contrat ; que le salarié a démissionné par lettre du 13 janvier 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes et congés payés et en requalification de sa démission en rupture imputable à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...