Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 janvier 2010, 07/07044

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

14/01/2010

Numéro d'affaire

07/07044

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 14 janvier 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/07044 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 14 janvier 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/07044 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 septembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau - section commerce - RG n° 05/00547 APPELANTE SA CARS BRIDET NOUVELLEMENT DENOMMEE SAS BIEVRE BUS MOBILITES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dominique BARTHES, avocat au barreau de PARIS, toque : R 43 substitué par Me Pierre-Damien VENTON, avocat au barreau de PARIS, INTIME Monsieur [I] [R] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Aicha VERRIER-OUAHMANE, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC335 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, de…