Requalification : décisions et repères – page 560

par période hebdomadaire ; qu'il se présentait pour chaque tournée à l'entrepôt de la société Adrexo, où il lui était remis une feuille de route, un rapport journalier de distribution et le stock de documents publicitaires à distribuer, découvrant alors le volume et le secteur ; Qu'il a démissionné puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps plein et d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail conclu en 2001 ne prévoyait pas de durée du travail ni d'horaires et stipulait que le salarié se déclarait disponible pour…

fixés par la directive n° 93 / 104 / CE du Conseil, telle qu'interprétée par la Cour de justice des communautés européennes (1er décembre 2005, Abdelkader c / Dellas, affaire n° C-14 / 04), dont celui de la durée hebdomadaire maximale de quarante-huit heures ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et en requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui s'est engagé par avenant du 6 juillet 2004 à appliquer l'accord-cadre du 4 mai 2000, a, en application de l'article 4 du décret n° 83-40 du 27 janvier 1983, mis en oeuvre le système dit de quatorzaine pour le décompte des heures supplémentaires, que le calcul des 48 heures de travail hebdomadaires maximum doit être effectué…

Si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement. En l'espèce, la cour d'appel ne pouvait allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour licenciement d'une durée égale à celle du préavis déjà effectué dans le cadre de la mise à la retraite

noté dans le premier arrêt de la Cour d'appel du 27 juin 2003 et le jugement du Conseil de prud'hommes du 30 avril 2002 qu'il n'était pas contesté ; que la SA LES GRANDS GARAGES DU BERRY indique du reste qu'ils ont été réglés ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; qu'il est également certain que la cour d'appel n'a pas retiré les conséquences de la requalification du premier contrat de travail à temps plein, les deux contrats suivants étant intrinsèquement considérés conclu à temps plein depuis leur origine et qu'il ne peut s'agir d'une « demande redondante et mal fondée » objet d'un rejet ; que les salaires mensuels ont été fixés ainsi qu'il suit : 5 181, 73 euros au titre du premier contrat conclu du 5 mars au 4 juin 2001, 5 1 81, 73 euros au titre du deuxième contrat conclu du 1er au 31 juillet…

; que le Conseil fait aussi droit à la demande de Monsieur X... concernant le challenge de juillet et août 2003 (1.375 euros) ; que si l'employeur n'exécute pas l'obligation de verser le salaire (des bons d'achat dans le cas présent) en contrepartie du travail fourni, le salarié qui met fin à sa prestation de travail ne saurait être considéré comme démissionnaire ; que toutefois, la requalification de la démission n'est pas automatique et qu'il y a à prendre en compte le moment où le salarié a rompu son contrat, que Monsieur X... a donné sa démission au moment où il est maintenu dans ses fonctions et que Monsieur Z..., directeur régional est, devient son supérieur hiérarchique : «…Vos fonctions s'exerceront sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par Monsieur Z...

et Mme Y... ont été nommés par l'assemblée générale de la société Z..., cogérants de cette société et ont acquis chacun dix parts de ladite société ; qu'ils ont été révoqués de leurs fonctions de gérants par l'assemblée générale, le 17 avril 2003 ; que préalablement ils avaient saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre les sociétés Babou et Z... en requalification de leur mandats de cogérants en contrats de travail et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, dommages-intérêts pour licenciement abusif, travail dissimulé ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils n'ont pas été liés à la société Z... LVS ni à la société Babou par un contrat de travail et que dès lors en application de l'article L.

; que contestant notamment le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen, que Mme X...

et pour faire face à un surcroît temporaire d'activité ; que le 26 avril 2006, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association ASEI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en requalification, alors, selon le moyen, que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, en vue de pourvoir à des absences successives de salariés de l'entreprise, ne justifie pas une requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée, dès lors qu'ils n'avaient pas pour objectif de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande présentée par Monsieur Dany X... tendant à la requalification du contrat de qualification adolescent qu'il avait été amené à signer le 1er août 2000 en un contrat de travail à durée indéterminée, et débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire en découlant, AUX MOTIFS QUE "Dany X...

Qu'en statuant ainsi alors que seules trois anomalies portant sur un total de 47 euros avaient été invoquées par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 2 de l'avenant " maîtrise " de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, étendue par arrêté du 8 décembre 1972 ; Attendu que pour débouter Mme X...

; que le 20 novembre 1992, elle a signé un contrat à durée indéterminée pour un emploi à temps partiel de 30 heures par semaine ; que son temps de travail a été porté à 32 h 30 par semaine par avenant du 2 février 1998, à 35 heures par avenant du 9 avril 1999, puis à la durée légale par avenant du 6 novembre 2000 ; que le 29 novembre 2006, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet depuis l'origine et de diverses demandes ; que par jugement du 5 février 2008, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes antérieures au 13 novembre 2001 et l'a déboutée de ses autres demandes ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la Poste fait grief à l'arrêt de dire…

employée depuis le 5 avril 1990 par la Poste au terme de nombreux contrats à durée déterminée, a signé le 2 mars 1998 un contrat à durée indéterminée à temps partiel de douze heures par semaine, la durée hebdomadaire de travail étant ensuite modifiée par plusieurs avenants, avant d'être portée à 33 heures par avenant du 2 octobre 2000, puis à 35 heures par avenant du 30 octobre 2002 ; que le 10 novembre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, et le paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts et de rappels de salaires ; que par jugement du 5 février 2008, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal :…