Requalification : décisions et repères – page 559

sans avoir à effectuer des recherches que ces constatations rendaient inopérantes, que le paiement des salaires et congés payés était dû pendant cette période ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 2008), que M. X..., qui a travaillé pour le compte de la société Marc Le Nezet consultants dans le cadre d'un contrat d'agent commercial à compter du 24 janvier 1996, a mis fin par courrier du 11 décembre 1998 à cette collaboration ; que réclamant la requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail et considérant la rupture imputable à la société Marc Le Nezet consultants, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé ; Attendu que la société Marc Le Nezet Consultants fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat d'agent commercial de M. X...

salariés en concluant avec eux de nouveaux contrats à durée déterminée ; que la commune ayant décidé de mettre fin à la convention au 31 décembre 2001, en refusant de reprendre les salariés employés par le Sidevar, ce dernier a rompu les contrats à cette date ; que les salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de requalification des contrats et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par des arrêts du 2 mai 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit aux demandes des salariés à l'encontre du Sidevar, et débouté celui-ci de son appel en garantie dirigé contre la commune ; que les arrêts ont été cassés sur le seul rejet des demandes en garantie du Sidevar ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la commune…

Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel exclut les périodes non travaillées entre deux saisons successives ; Attendu cependant, d'une part, que le salarié protégé dont le contrat de travail a été rompu en méconnaissance du statut protecteur et qui a été réintégré a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la date de sa réintégration, d'autre part, que le travailleur saisonnier, dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée, peut prétendre à être indemnisé au titre des périodes non travaillées entre deux saisons s'il s'est tenu à la disposition de…

; que la cour estime de cet ensemble d'éléments que c'est à juste titre que Mme X... a été classée au niveau 11 B puis 11 E de la classification de la convention collective nationale des employées et cadres des organismes de sécurité sociale ; que ses demandes seront rejetées » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART QUE Madame X...

l'employeur d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué, le volume important des heures non déclarées, l'absence de registre émargé dans l'entreprise ainsi que les irrégularités affectant le registre du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Dunes aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Les Dunes à payer à la SCP Gatineau et Fattaccini la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

de "program manager", statut cadre, prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; qu'après avoir été renouvelée pour trois mois, la période d'essai a été rompue le 9 mars 2006 ; que soutenant être lié, dès l'origine, à la société Avanade par un contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification en contrat de travail du contrat de prestataire conclu pour la période du 6 juin au 11 septembre 2005, ainsi qu'à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail au delà de la période d'essai, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés, et à titre de prime de recrutement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été employé par l'association Ballet Preljocaj de 1993 à 2002, en qualité de régisseur son puis de régisseur général selon de multiples contrats à durée déterminée ; que les relations contractuelles ayant cessé le 17 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné à lui payer diverses sommes au titre notamment, d'indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association Ballet Preljocaj fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à retenir qu'il est amplement démontré par les bulletins de paie produits…

LES CONSTRUCTIONS D'AQUITAINE pour contrôler la définition de la politique commerciale de l'entreprise en regard de l'activité de cet agent, un lien de subordination ; car, en l'espèce, il ne s'agissait que d'une clause visant à voir le mandataire rendre compte à son mandant comme cela relève du droit positif en l'espèce ; qu'à la suite, c'est à l'agent commercial, qui sollicite la requalification de son contrat en contrat de travail, d'apporter la preuve qu'il a agi sous l'autorité d'un membre de l'entreprise ayant le pouvoir de lui donner des ordres et des directives et d'en sanctionner l'éventuelle inexécution ; que tel n'est pas le cas de Monsieur X..., dont il est établi qu'il agissait comme bon lui semblait, l'entreprise devant se contenter d'enregistrer, le cas échéant, les plaintes de clients…

travail à durée indéterminée à temps partiel" ; qu'il a, par courrier du 10 mars 2005, notifié à son employeur qu'il estimait son contrat de travail rompu aux torts de celui-ci au motif qu'il ne lui fournissait plus ni travail ni rémunération, et a été licencié pour motif économique le 18 avril 2005 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que, s'il a constamment travaillé à temps partiel par intermittence avec des variations d'horaires selon les mois, il pouvait cependant librement refuser les missions proposées sans avoir à justifier de ses motifs et était donc libre de s'engager auprès d'un autre employeur s'il le souhaitait ; Qu'en statuant ainsi,…

, en l'occurrence l'expérience et la qualité professionnelles, d'une part, le caractère distinct des fonctions exercées, d'autre part, de la différence de rémunération pratiquée entre le salarié et les médecins assistants ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1243-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée la cour d'appel énonce que M. X...

qu'à compter du 18 mai 2000, elle a subi un arrêt de travail pour maladie professionnelle ; qu'elle a été déclarée inapte à son poste de travail et à tous postes dans l'entreprise le 16 septembre 2003 par le médecin du travail et a été licenciée le 15 octobre 2003 pour inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverse demandes notamment en requalification de son contrat de travail en un contrat à plein temps et en paiement d'indemnité pour défaut de reclassement suite à son inaptitude médicale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme au titre des indemnités prévues par les articles L. 1226-14 et L.